Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de St Yrieix La Perche site de l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T08719000974
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000044288 LA POSTE

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-05

Le présent avenant de révision de l’accord du 02 Mars 2017, modifié par avenants des 7 Mars 2019 et 06 juin 2019, relatif à l’établissement de Feytiat site de St Yrieix La Perche est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Feytiat site de St Yrieix La Perche, situé Avenue du Docteur Lemoyne à St Yrieix La Perche représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et M en sa qualité de Directeur d’établissement. et les organisations syndicales représentées respectivement par : , dûment mandatée par le syndicat CFDT, , dûment mandatée par le syndicat FO.COM, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 02 mars 2017 relatif à l’organisation du site de St Yrieix La Perche, ainsi que de ses avenants de révision des 7 Mars 2019 et 06 juin 2019, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de St Yrieix La Perche, pris en tant qu’entité de personnel. Seul l’article 8 de l’accord du 02 mars 2017 tel que révisé par avenants des 7 Mars 2019 et 06 juin 2019 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 8 relatif à l’accord collectif du 02 mars 2017 tel que révisé par avenants des 7 Mars 2019 et 06 Juin 2019 stipulant : « le présent accord conclu pour une durée de 29 mois et 25 jours entrera en vigueur à compter du 21 mars 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16 Septembre 2019 à minuit » Est modifié comme suit : « le présent accord conclu pour une durée de 31 mois et 28 jours entrera en vigueur à compter du 21 mars 2017 sous réserve d’absence d’opposition majoritaire. « l’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 novembre 2019 à minuit»

Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 02 mars 2017 et de ses précédents avenants des 7 Mars 2019 et 06 juin 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 17 Septembre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 02 mars 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures : Fait à Limoges le 05/09/2019 Pour la Poste, Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement Pour les Organisations syndicales Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO.COM Pour le syndicat SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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