Accord d'entreprise "AVENANT de révision à l'accord des horaires collectifs relatif à la mise en place de l'organisation de la PPDC de MELUN" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07719002444
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000044625 LA POSTE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-26
MELUN ETBS
210 Av Georges Clemenceau
77011 MELUN VAUX LE PENIL
Avenant de révision à l’accord des horaires collectifs relatif à la mise en place de l’organisation de la PPDC de Melun
Le présent avenant de révision de l’accord du 3 décembre 2013 et de l’accord du 14.03.2012 relatif à l’établissement de Melun PPDC site de Melun est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004.
Entre les soussignés
La poste SA prise en son établissement de Melun PPDC, représenté par …………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dument mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC à savoir :
Fo représentée par dûment mandaté
CFDT représenté par dûment mandaté
Sud représenté par dûment mandaté
CGT représenté par dûment mandaté
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne :
Le chantier colis de Moissy, Lieusaint, Combs la Ville
Le chantier colis de Melun
Le chantier colis de Savigny
et s’ajoute à l’accord collectif à durée indéterminée du 3.12.2013 et celui du 14.03.2012 relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC.
Rappel article 3 de l’accord du 3.12.2013
- Compartiment COLIS
- La DHT est de 40 h sur 6 jours
Sur 12 semaines, DHT moyenne de 35h (avec 9 jours de repos sur la période de référence décrits dans les horaires collectifs) pour Colis Moissy, Lieusaint, Combs la ville, Savigny
(3 samedi_ 2 lundi_4 mardi)
Avenant Colis Moissy cycle de 12 semaines (2 samedi – 3 lundi – 4 mardi)
- Les positions du chantier colis de Moissy, Lieusaint et Combs la ville sera sur ce cycle
La DHT sera de 40 h sur 6 jours avec les horaires suivants
Prise de service : 8 heures
Fin de service : 15 heures 40
Avec une pause méridienne qui doit être prise au plus tôt à 11h 45 et au plus tard à 13h l’amplitude est de 1heure pour la pause méridienne
Il entrera en vigueur à compter du______________sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant.
La notification sera effectuée par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Avenant Colis Melun cycle de 6 semaines
Pour Info et à la demande des agents Colis de Melun, Bois le roi, Le Mée le cycle est modifié de la façon suivante :
35 heures par semaines avec un jour de repos glissant par semaine
Principe : sem 1 lundi
Sem 2 mardi
Sem 3 mardi
Sem 4 jeudi
Sem 5 vendredi
Sem 6 samedi
Cette organisation permet de prendre en compte les fluctuations du trafic très faible le mardi et beaucoup plus fort le mercredi.
Prise de service : 6h 15 minutes
Fin de service : 13h 15minutes
Le FQ et 1 rouleur seront sur un cycle plus classique :
Sem 1 lundi
Sem 2 mardi
Sem 3 mercredi
Sem 4 jeudi
Sem 5 vendredi
Sem 6 samedi
Nota : en fonction de l’accroissement de l’activité colis les positions futures qui pourraient être créées seraient sur l’un ou l’autre des cycles proposées
Prise de service : 6h 15 minutes
Fin de service : 13h 15minutes
La DHT de chacune des semaines est de 35 heures avec un jour glissant de RCYC
Avenant Colis de Savigny
Inchangé par rapport à l’existant Cycle de 12 semaines.
2 samedi -3 lundi 4 mardi
DHT : 40h
DHT : 33h 20mn (1 jour de RCYC)
DHT : 26h 40mn (2jours de RCYC)
Prise de service du L au V : 09 h 00 minutes - Samedi : 8h00
Fin de service du L au V : 16 h 25 minutes - Samedi : 14h40
Modalité de paiement.
Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration. (calcul en fonction de la DHT semaine par semaine)
Heures Excédentaires appelées communément heures supplémentaires
Constituent des heures excédentaires, les heures effectuées au-delà des heures définies par la prise de service et la fin de service.
Heures excédentaires ouvrant droit à majoration
Les heures excédentaires réalisées sur une semaine ouvrent droit à majoration dès lors que le temps de travail effectué est supérieur à la DHT définie par le cycle.
Nota : la DHT varie en fonction des repos de cycle.
Modalité de paiement.
Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration.
Rappel : selon le choix de l’agent les heures excédentaires pourront être remplacées par des repos compensateurs.
Nota : les modalités de paiement des heures excédentaires dites supplémentaires concernent les salariés exclusivement.
Les fonctionnaires sont assujettis aux règles qui les concernent.
Cf : voir exemple joint
Article 2 : révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis de SEINE ET MARNE auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures :
Fait à Melun le 26 avril 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement Pour les Organisations syndicales,
Pour Sud
Pour FO
Pour la CFDT
Pour la CGT
Cf : voir annexe joint principe et exemple
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