Accord d'entreprise "Accord local Hyères PPDC en son site du Lavandou, avenant n°1, aménagement du temps de travail" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08318000284
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000044922 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-23
ACCORD LOCAL HYERES PPDC
EN SON SITE DU LAVANDOU
AVENANT DE REVISION N°1
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 15 Janvier 2016 relatif à l’établissement de Hyères PPDC en son site du Lavandou est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, pris en son établissement de HYERES PPDC en son site du Lavandou représentée la Directrice d’Etablissement par intérim, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 15 Janvier 2016 à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
Et les éventuelles organisations syndicales adhérentes suivantes :
CGT représentée par ..... dûment mandaté
SUD représentée par ..... dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que l(es) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
a(ont) décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 15 janvier 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de HYERES en son site du Lavandou à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent de l’établissement de HYERES PPDC en son site du Lavandou relevant du service de distribution du courrier ménage et mixte.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 15 Janvier 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de HYERES PPDC en son site du Lavandou conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site du Lavandou pris en tant qu’entité géographique située 12 Avenue du Général De Gaulle 83980 Le Lavandou. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit :
L’accord de HYERES PPDC en son site du Lavandou expirait le 15 Janvier 2018.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois (15/07/2018) et 18 mois maximum (15/07/2019)
La date de début de cet accord est fixée à compter du 15 Janvier 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire
La date de fin de cet accord, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de HYERES PPDC en son site du Lavandou.
En tout état de cause, l’accord a pour terme maximum le 15/07/2019.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord, soit au plus tard 15/07/2019 et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le service relations sociales de la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Hyères, le
Pour La Poste représentée par la Directrice d’Etablissement par intérim
Pour les organisations syndicales
CFDT, représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
FO, représentée par dûment mandaté
SUD, représentée par dûment mandaté
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