Accord d'entreprise "ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL fermeture du site tertiaire de NOISIEL et transfert des personnels" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et Autre et CFDT le 2020-08-19 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFDT

Numero : T07720004244
Date de signature : 2020-08-19
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000067274 LA POSTE

Mobilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-19

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Fermeture du site tertiaire NOISIEL

et transfert des personnels

Date prévisionnelle :

Semaine 41 et 42

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son site tertiaire Noisiel, situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934 77186 NOISIEL représentée par Madame DEMONT Catherine en sa qualité de Directrice Opérationnelle dudit site tertiaire, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFDT

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social du transfert des personnels du site tertiaire de Noisiel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel salarié ou fonctionnaire de La Poste, présent, en fonction et en activité au sein du site tertiaire de Noisiel situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934, à la date de mise en œuvre du projet de déménagement vers les sites mentionnés ci-dessous :

Site tertiaire Créteil

Site Courrier Bry sur Marne

Site PIC de Lognes

II.2 : Durée de l’accord

Date d’ouverture des droits au 5 octobre 2020

Date de fermeture des droits au 31 décembre 2020

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

  1. Structure d’accompagnement

Une équipe dédiée composée :

  • de la Cheffe de projet de fermeture du site tertiaire

  • de la Directrice opérationnelle du site tertiaire de Noisiel

  • du Responsable des relations sociales et réglementaires

  • de la DRH de la DEX Ile-de–France-Est

  • des Conseillers en évolution professionnelle DEX IDF Est

  • de l’Assistante Sociale

est chargée de la définition des conditions de mise en œuvre de la mobilité géographique et du dispositif d’accompagnement.

  1. Les appuis à la mobilité géographique

Les souhaits sont exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique.

Chaque agent qui le souhaite peut bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou un assistant social.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 – Accompagnement à caractère géographique :

Le principe d’une mise à disposition d’un espace dédié DEX IDF EST et validé par le directeur de la Pic de Lognes. Ainsi, 6 bureaux de passage pourront être utilisés par les collaborateurs de tous les services de la DEX IDF EST.

De plus, les instances sociales du NOD 77 pourront se tenir au sein des espaces de la PIC Lognes.

IV.2 – Accord National Télétravail

Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif distinct du projet de fermeture du site tertiaire de Noisiel.

Il appartient à chaque collaborateur de soumettre à sa hiérarchie une demande qui donnera lieu à échange et décision en intégrant les spécificités du poste de travail.

IV.3 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mobilité géographique de l’agent, le projet n’emportant aucune autre mobilité, et au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.4 Montant des indemnités

IV.4.1 - Indemnités de mobilité géographique

En application des dispositions du paragraphe II.3.2. de l’accord « Un avenir pour chaque postier », signé le 5 février 2015 par le Président Directeur Général de La Poste et les organisations syndicales CFDT-F3C, FO-COM, les représentants de la liste « Unis pour Agir Ensemble » (CFTC-CGC- UNSA), sera versée une indemnité de mobilité géographique calculée selon le barème décrit ci après, prenant en compte l’allongement de trajet aller ou retour domicile –travail.

IV.4.2. – Indemnité exceptionnelle d’adaptation :

Au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail, une indemnité exceptionnelle sera versée, par accord entre les partenaires sociaux soussignés, à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant –« présent, en fonction et en activité » au sein du site tertiaire de Noisiel 22 Grande Allée du 12 Février 1934.

Le montant forfaitaire de cette indemnité est de 1000 Euros, tous grades confondus.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT

V.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 5 octobre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2020.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

V.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

V.3. Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Liste des personnes concernées par le présent accord :

Accord « Un Avenir pour chaque Postier » : principes

KM MN MONTANT

KM MN MONTANT
5 10 500 24 39 2400
6 11 600 25 40 2500
7 12 700 26 41 2600
8 13 800 27 42 2700
9 14 900 28 43 2800
10 15 1000 29 44 2900
11 16 1100 30 45 3000
  17 1100 31 46 3000
  18 1100 32 47 3100
12 19 1200 33 48 3200
  20 1200 34 49 3300
  21 1200 35 50 3400
13 22 1300 36 51 3500
  23 1300 37 52 3600
  24 1300 38 53 3700
14 25 1400 39 54 3800
  26 1400 40 55 3900
  27 1400 41 56 4000
15 28 1500 42 57 4100
  29 1500 43 58 4200
  30 1500 44 59 4300
16 31 1600 45 60 4400
17 32 1700 46 61 4500
18 33 1800 47 62 4600
19 34 1900 48 63 4700
20 35 2000 49 64 4800
21 36 2100 50 65 4900
22 37 2200 51 66 5000
23 38 2300

SIGNATURES

Fait en 3 exemplaires, à Noisiel , le 19/08/2020

Pour le site tertiaire Noisiel

La Directrice Opérationnelle,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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