Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PDC DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA le 2019-05-02 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA

Numero : T00719000693
Date de signature : 2019-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000067689 LA POSTE

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-02

AVENANT N° 3 à l’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA PDC DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT

Le présent avenant de révision de l’accord du 28 juin 2016 .relatif au site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

L’exploitant public La Poste prise en son établissement d’Aubenas duquel dépend la PDC de Privas représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 16/02/2016, à savoir :

CFTC représentée par  dûment mandatée

UNSA représentée par dûment mandaté

FO représentée par  dûment mandatée

CGT représentée par  dûment mandatée

CFDT représentée par . dûment mandatée

CGC représentée par  dûment mandaté

SUD représentée par  dûment mandaté,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail le 26/04/2019

Article 1- Champ d'application :

Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de la distribution, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 28 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 2-Duréede l’Accord :

L’accord du 28 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PDC de ST SAUVEUR DE MONTAGUT est modifié comme suit :

L’accord d’aménagement du temps de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 28 juin 2016 est prorogé jusqu’au 15 avril 2019, lui-même prorogé par un second avenant jusqu’au 20 mai 2019, lui-même prorogé par un troisième avenant jusqu’au 21/10/2019.

Article 4- Effets de l’avenant de révision :

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28 juin 2016 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 28 juin 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6 : Publicité et dépôt :

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 28 juin 2016

Fait à Aubenas le

Pour l’établissement d’ AUBENAS Pour le syndicat SUD

Directeur d’Etablissement

.

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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