ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 17 avril 2018

Etablissement de

St Quentin en Yvelines

Sites de
TRAPPES et MAUREPAS

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de St Quentin en Yvelines, site de TRAPPES, situé 27 rue Georges POLITZER, 78195 TRAPPES cedex et site de MAUREPAS, situé 7 allée du BOURDONNAIS, 78315 MAUREPAS CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement « St QUENTIN EN YVELINES»,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de ST QUENTIN EN YVELINES, sites de TRAPPES et de MAUREPAS.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis aux instances CHSCT et CT en dates des 30 mars 2018 et 5 avril 2018 respectivement et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI ou fonctionnaires affectés aux sites de Trappes et Maurepas en date du 1^er mars 2018 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « St QUENTIN EN YVELINES », site de TRAPPES (780660) et de MAUREPAS (780520).

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit 84 agents affectés sur les sites de Trappes et de Maurepas (date de référence 1^er mars 2018) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 17 avril 2018 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en juin 2018 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en septembre 2018 en référence aux critères de qualité de service.

Montants cumulatifs pour arriver à un total de 300 euros (hors prime exceptionnelle) pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

a/ Critères relatifs aux travaux préparatoires (50% de l’accompagnement):

• Préparation des façades de casier  le 16 avril 2018

• Mise à jour du cahier de tournée : avant fin mai 2018, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin mai 2018 

• 100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

b/ Critères relatifs à la qualité de service (50% de l’accompagnement):

• Aucun reste à la distribution imputable au facteur

• Aucun contrat REEX fauté raison La Poste

c/ Conditions de paiement :

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.

Une liste d’émargement sera établie et validée par le manager, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2.2 Cas particulier des agents de Maurepas :

Les agents affectés sur le site de Maurepas, en date du 1er mars 2018, percevront une prime exceptionnelle de 100€, compte tenu de l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier.

Cette prime sera versée au plus tard en juin 2018.

2.3 Sécabilité

A titre exceptionnel, la sécabilité structurelle du lundi et mardi sera supprimée, pendant 5 semaines ; la semaine de la mise en place de la réorganisation est comprise dans la période.

Reprise de la sécabilité structurelle le mardi 22 mai 2018.

La suppression de la sécabilité structurelle du lundi, mardi, durant cette période n’a pas pour vocation de supprimer de repos de cycle.

2.4 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers pourront être accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 17 avril 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 17 octobre 2018. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement « ST QUENTIN EN YVELINES» pour les sites de TRAPPES et MAUREPAS.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 6 avril 2018 :

Pour l’établissement de SAINT QUENTIN EN YVELINES, sites de TRAPPES et MAUREPAS

Le Directeur d’Etablissement

1. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

   2. Pour les Organisations Syndicales