Accord d'entreprise "AVENENANT DE REVISION ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE PPDC INGRE" chez REGION CENTRE - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Cet avenant signé entre la direction de REGION CENTRE - LA POSTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES et CFTC et CGT-FO le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES et CFTC et CGT-FO

Numero : T04518000005
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600024017531 DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEUR A L'ANNEE (2017-10-11) l'avenant de prolongation d'accord collectif relatif aux régimes de travail (2018-02-12) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L'ANNEE PDC GIEN (2018-02-19) l'accord collectif relatif aux régimes de travail des agents applicables au sein du site de SORIGNY PDC (2017-10-09) AVENANT A L'ACCORD DU 18/07/2016 SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE -AGENT DU SERVICE ACCUEIL PIC LOIRET VAL D'ORLEANS (2018-04-03) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L ANNEE (2018-02-27) AVENANT A L'ACCORD DU 18/02/2016 SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE POUR LES PERSONNELS - PIC LOIRET VAL D'ORLEANS (2018-04-03) avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année (2018-05-15) AVENANT A L'ACCORD DU 20/09/2016 SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L'ANNEE-PDC FLEURY LES AUBRAIS (2018-06-11) AVENANT A L'ACCORD DU 6/06/2016 SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L'ANNEE-PDC MEUNG SUR LOIRE (2018-06-11) un avenant de prolongation - accord collectif relatif aux régimes de travail (2018-06-29) L'avenant de prolongation d'accord collectif relatif aux régimes de travail et à l'accompagnement des agents (2018-05-28) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS DES ANTENNES DE MAINTENANCE SUPPORT ET INDUSTRIELLE DU POUTOU-CHARENTE (2021-01-14) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES TECHNICIENS DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DE LA PIC MIDI PYRENEES (2021-01-14)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-20

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE

PPDC d’Ingré Val Orléanais

Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la PPDDC d’Ingré Val Orléanais, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la PPDC d’Ingré Val Orléanais, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 5 octobre 2015, à savoir :

  • CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

  • FO COM représentée par dûment mandaté(e)

  • CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

  • SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

  • UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

    • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

    • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

    • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant le lundi 12 mars 2018.

(Le cas échéant Article 1 – Adhésion)

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales

ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré à compter de la signature du présent avenant de révision.

Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 2 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3 - Durée de l’accord

L’article 8 de l’accord du 5 octobre 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 3 novembre 2015 est prorogé pour une durée de 3 semaines et 6 jours, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Les autres articles de l’accord du 5 octobre 2015 demeurent inchangés.

Article 4- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 5 octobre 2015 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 25 juin 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Orléans et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision.

Fait à ……………………………., le ……………………

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement

…………………………..

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. ………………………………….

Mme, M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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