Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE GIVRY ( CHALON MOQUET )" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

Cet avenant signé entre la direction de REGION BOURGOGNE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-05-29 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T07118000235
Date de signature : 2018-05-29
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600026512539 PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-29

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE GIVRY (CHALON MOQUET)

RATTACHE A L’ETABLISSEMENT

DE CHALON SUR SAONE.

Le présent avenant de révision de l’accord du 07/06/2016 relatif à l’établissement de Chalon sur Saône est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de Chalon sur Saône, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice d’Établissement, dûment mandatée pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 07/06/2016, à savoir :

CFTC représentée par………………………….....dûment mandaté

FO représentée par……………………………......dûment mandaté

CGT représentée par…………………………...... dûment mandaté

CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté

CGC représenté par……………………………….dûment mandaté

UNSA représenté par……………………………..dûment mandaté

SUD représentée par…………………………..... dûment mandaté,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant lors d’une réunion plénière le 17/05/2018,

et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 15/05/2018 et du CT en date du 28/05/2018.

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 07/06/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Givry (Chalon Moquet) rattaché à l’établissement de Chalon sur Saône conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 07/06/2016 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 07/06/2016 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 19/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/09/2018.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 07/06/2016 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 07/06/2016.

Le 29 mai 2018

Pour l’établissement de Chalon sur Saône,

Mme.

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

M M

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGC

M M

Pour le syndicat UNSA

M

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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