Accord d'entreprise "DATDT - SERVICE ETD DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Cet avenant signé entre la direction de REGION LIMOUSIN - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC

Numero : A08717010639
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600074504446 DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail DATDT - SERVICE PRODUCTION TRI ET DISTRIBUTION LIE AU CODE POSTAL 87000 DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SERVICE CEDEX DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SITE D'AIXE SUR VIENNE PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-09-07) DATDT - SERVICE ZONE DISTRIBUTION ISLE CONDAT DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SITE DE BEYNAT E L'ETABLISSEMENT D'USSAC PAYS DE BRIVE (2017-10-05) DATDT - SITES DE BOURGANEUF PONTARION ET CHATELUS LE MARCHEIX DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-10-05) DATDT - SITES DE MARCILLAC ET BEAULIEU DE L'ETABLISSEMENT D'USSAC PAYS DE BRIVE (2017-10-05) DATDT - SITE DE ROYERE DE VASSIVIERE PDC2 DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2017-10-05) DATDT - SITE DE SAINT GERMAIN LES BELLES DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2018-02-16) DATDT - SITE D'AUZANCES DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE D'AUBUSSON DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITES D'ARNAC POMPADOUR ET LUBERSAC DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS D'USSAC PAYS DE BRIVE ET DU SITE DE SALON LA TOUR DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS TERRITOIRE HAUTE-CORREZE (2018-02-08) DATDT - SITE DE SAINT JUNIEN PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2018-02-23) DATDT - SITES DE JARNAGES, DE CHENERAILLES ET DE GOUZON DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE DE PIERRE BUFFIERE DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2018-02-16) DATDT - SITE DE CROCQ DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE D'AMBAZAC PDC1 ET SAINT SULPICE LAURIERE PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-12-07) DATDT - SITE DE SAINT JUNIEN PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-12-07) DATDT - SITE DE TREIGNAC ET CHAMBERET DE L'ETABLISSEMENT DE SALON LA TOUR PORTES DE CORREZE (2017-12-07) DATDT - SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-12-07) DATDT - SITE DE SAINT GERMAIN LES BELLES PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-12-07) DATDT - SITE DE NANTIAT PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-12-07) DATDT - SITE DE LA COURTINE DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-07

Le présent avenant de révision de l’accord du 03/09/2015, modifié par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017 relatif à l’établissement de LIMOGES UZURAT PDC1 service ETD est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PDC1, situé 9 rue PHILIPPE LEBON 87033 LIMOGES CEDEX 3, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

* ………………………, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

* …………………….., dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,

* …………………….., dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

  • Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 03/09/2015 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service ETD de l’établissement de Limoges UZURAT, ainsi que des avenants de révision des 06/10/2016 et 05/01/2017, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au service ETD de Limoges UZURAT, pris en tant qu’entité.

Seul l’article 8 de l’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 –  Durée de l’accord, révision,

L’article 8 relatif à la durée de l’accord collectif du 03/09/2015 stipulant :

« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois rentrera en vigueur à compter du 28/09/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27/09/17. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 42 mois et 27 jours rentrera en vigueur à compter du 28/09/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 24/04/2019 à minuit. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 28/09/2017, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

A Limoges, le 7 septembre 2017

Pour La Poste,

Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :

…………………., DRH-RS

Pour la CFDT-S3C

Pour la CFTC-CGC-UNSA

Pour la CGT

Pour FO-COM

Pour SUD

 
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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