Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ET PLAN D'ACTIONS EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2019-2020" chez IVECO - IVECO EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

IVECO EST

Entre les soussignés,

L’entreprise IVECO EST dont le siège social est situé Z.I D’Hauconcourt – BP 10327- 57283 Maizières les Metz, dûment représentée par Monsieur………………………., Directeur Général

D’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par :

Monsieur ……………………………..

D’autre part

Ci-après dénommées «  les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations,

A la demande de l’organisation syndicale, les membres du CSE ont participé aux réunions du 23 mai et 25 juin 2019.

Article 1 : Rémunération

A/ Mesures concernant les augmentations de salaires

Pour les salariés non Cadres :

1/Augmentation collective :

Les salariés non cadres percevront une augmentation collective de 1.5% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2019.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2019, elles représenteront un budget de 0,5% de la masse salariale des appointements de base bruts mensuels des salariés non cadres

3/ Les alternants (contrat apprentissage et contrat de professionnalisation) ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions ; ces derniers ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2019

Pour les salariés Cadres :

1/Augmentation collective :

Les salariés cadres percevront une augmentation collective de 1,2% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2019.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2019, elles représenteront un budget de 0,8% de la masse salariale des appointements de base bruts bruts des salariés cadres.

3/Les Commerciaux cadres ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions ; ces derniers bénéficiant d’une norme de rémunération variable annuelle

B/ Mesures de nature salariale complémentaires

La prime d’atelier mise en place au 1^er juillet 2018 est reconduite selon les mêmes modalités.

Article 2 Egalité Femme Homme

Lors de la réunion du 23 mai 2019, les parties ont étudié les résultats du plan d’actions 2017-2018 et ont convenu la mise en œuvre d’un plan d’actions 2019-2020 (ci-joint en annexe1)

Article 3 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.

Article 4 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en matière d’épargne salariale

Article 5 : Durée de l’accord – Révision - date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.

A son terme, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur ( s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 : Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Maizières les Metz, le 25 juin 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Résultats Plans d’action 2017-2018

DOMAINES D'ACTIONS
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Mieux indentifier les besoins de formation et le cas échant le projet professionnel
du personnel féminin .
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs
suivi des entretiens professionnels tous les 2 ans
100% de l'effectif féminin a eu un entretien professionnel en 2017 et 2018
18 salariées étaient concernées
Compte tenu de leur date d'ancienneté , 3 salariées ont eues leurs 2 entretiens professionnels
5 salariées ont eu 1 entretien professionnel et le 2ème est programmé sur 2019
5 salariées n'ont pas eu d'entretiens professionnels , ils sont programmés sur 2019

Résultats Plans d’action 2017-2018

FORMATION
Objectifs de progression
Améliorer l'accès à la formation pour le personnel féminin
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs
Information sur les dispositifs de formation certifiantes dans le cadre du CPF
Prise en compte de formation de courte durée
Veiller à ce que les dates et horaires de formation permettent de concilier vie professionnelle et exercice de la parentalité.
indicateur
Nombre de personnes formées :20% de l'effectif féminin en 2017 et 2018
Réalisation
2017	27%		6 stagiaires femmes sur 22
2018	21%		5 stagiaires femmes sur 24

Résultats Plans d’action 2017-2018

ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Objectif de progression
Les modalités d'organisation du travail et notamment d'aménagement des horaires , ne constituent pas un facteur discriminant
dans l'évolution profesionnelle .
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs
Prendre en compte les contraintes de vie familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements profesionnelles.
Favoriser l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la téléconférence.
Prendre en compte les demandes de temps partiel dès lors où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement
de l'entreprise
Indicateur
Nombre de salariés accédant à un temps partiel au cours de l'année considérée	( avec un répartition par sexe)
Nombre de salarés ayant repris un temps plein au cours de l'année considérée	( avec une répartition par sexe)
Réalisation	ACCES TEMPS PARTIEL	REPRISE TEMPS PLEIN
2017	1 salariée F en Temps partiel 80%
2018	1salariée F en temps partiel à 90%	1 salariée reprise temps plein
	2 salariées en congé parental 80%

Plan d’actions 2019-2020

POUR 2019	CONTINUITE DES INDICATEURS PRECEDENTS
DOMAINES D'ACTIONS
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Mieux indentifier les besoins de formation et le cas échant le projet professionnel
du personnel féminin .
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs
suivi des entretiens professionnels tous les 2 ans
indicateur
100% de l'effectif féminin a eu un entretien professionnel en 2019
FORMATION
Objectifs de progression
Améliorer l'accès à la formation pour le personnel féminin
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs
Information sur les dispositifs de formation certifiantes dans le cadre du CPF
Prise en compte de formation de courte durée
Veiller à ce que les dates et horaires de formation permettent de concilier vie professionnelle et exercice de la parentalité.
indicateur
Nombre de personnes formées :20% de l'effectif féminin en 2019

Plan d’actions 2019-2020

ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Objectif de progression

Les modalités d'organisation du travail et notamment d'aménagement des horaires , ne constituent pas un facteur discriminant

dans l'évolution profesionnelle .

Définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs

Prendre en compte les contraintes de vie familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements profesionnelles.

Favoriser l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la téléconférence.

Prendre en compte les demandes de temps partiel dès lors où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement

de l'entreprise

Indicateur

Nombre de salariés accédant à un temps partiel au cours de l'année considérée

( avec un répartition par sexe)

Nombre de salarés ayant repris un temps plein au cours de l'année considérée

( avec une répartition par sexe)

Plan d’actions 2019-2020

POUR 2020	MISE EN PLACE DE L'INDEX EGALITE FEMMES- HOMMES
Les entreprises de 50 à 250 salariés mesureront 4 indicateurs .
L'Ecart de salaire entre les femmes et les Hommes , à poste et âge comparables ( 40 points)
Les augmentations de salaire des femmes par apport aux hommes , qu'elles soient liées
à des promotions ou des augmentations individuelles.( 35 points)
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ( 15 points)
Le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations. ( 10 points)
La note globale 2019 sera publiée au plus tard le 1er mars 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariées.