Accord d'entreprise "Accord 2018 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC),

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC et le SNB/CFE-CGC, représentées par leurs Délégués syndicaux.

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 12 avril, 24 mai et 20 juin 2018 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Complétant l’accord salarial de branche conclu pour l’exercice 2018 au sein des Banques Populaires, le présent accord d’entreprise bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 1^er juillet 2015.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES

L'enveloppe des salaires réservée aux révisions de salaires et aux promotions individuelles effectuées en 2018 sera égale à un minimum de 1.300.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales), soit un plancher de 1,33% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 décembre 2017.

Une attention particulière sera portée à la situation salariale des :

• collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis plus de 8 ans,

• collaborateurs de 55 ans et plus comptant au moins 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.

A cet effet, la DRH adressera aux Directeurs de Secteur et du Siège la liste des collaborateurs concernés, l’absence de revalorisation donnant lieu à motivation auprès de la DRH.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 2 - DATE DE PRISE D’EFFET DES MESURES INDIVIDUELLES

Les mesures individuelles prévues ci-dessus s'appliqueront en règle générale le 1^er octobre 2018.

ARTICLE 3 - MONTANT MINIMAL DES REVALORISATIONS SALARIALES

A compter du 1^er juillet 2018, en cas de revalorisation salariale au sein du même niveau de classification, l’accompagnement financier minimal est fixé à :

• 1.200 € bruts annuels pour les TMB à temps plein,

• 1.500 € bruts annuels pour les Cadres à temps plein.

Par ailleurs, la BPALC rappelle :

• qu’en cas de promotion de la catégorie des Techniciens à celle des Cadres, l’accompagnement financier minimal est fixé à 2.000 € bruts annuels en base plein temps,

• qu’en cas de promotion au niveau H, le salaire minimal est fixé à 34.000 € annuels bruts,

• qu’en cas de promotion d’un niveau à l’autre (y compris à un niveau intermédiaire de classification), un accompagnement financier minimal de 1.500 € bruts annuels sera effectué en base plein temps.

ARTICLE 4 - EGALITE SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Pour poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes à travail égal, la BPALC réservera une nouvelle enveloppe dédiée -s’ajoutant à l’enveloppe minimale de 1.300.000 € prévue à l’article 1-, et permettant que les augmentations réalisées dans ce cadre n’interfèrent pas sur les augmentations individuelles prévues à l’article 1.

Pour 2018, cette enveloppe est fixée à 275.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales), pour résorber des écarts non justifiés de rémunération entre femmes et hommes.

Par ailleurs, les Managers du Siège et du Réseau seront sensibilisés à la nécessité de veiller à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.

ARTICLE 5 – ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU PEE

Pour l’intéressement versé en 2019 au titre de 2018 dans le cadre de l’accord d’intéressement 2016-2018, les quotes-parts d’intéressement investies par les collaborateurs dans le PEE seront abondées par la Banque comme suit :

Montant des sommes investies au titre de l’intéressement par le collaborateur sur le PEE	Pourcentage d’abondement de la BPALC
Tranche de 0 à 500 €	100%
Tranche au-delà de 500 €	15%

Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur (8 % du PASS, soit 3.178,56 € à la date de signature du présent accord).

ARTICLE 6 - PRIME DE SCOLARITE

A compter de la rentrée scolaire 2018, le montant des primes annuelles de scolarité versées fin août aux parents dont les enfants sont scolarisés sont les suivants (l’âge étant apprécié au 31 décembre et les montants étant exprimés par enfant) :

- jusqu’à 5 ans : 120 €

- de 6 à 10 ans : 210 €

- de 11 à 14 ans : 315 €

- de 15 à 18 ans : 415 €

- de 19 à 25 ans : 675 €

Lorsque l’(les) enfant(s) n’est(ne sont) pas à sa charge fiscalement, la prime de scolarité sera cependant, et par exception, attribuée au collaborateur(trice) BPALC qui :

- par copie de l’avis d’imposition, justifie verser à son ex-conjoint une pension alimentaire,

- ou, par déclaration sur l’honneur, justifie vivre en concubinage notoire.

ARTICLE 7 - PARTICIPATION DE LA BANQUE AU CHEQUE DE TABLE

A partir du 1^er août 2018, la participation de la Banque est fixée à 5,40 €.

Ainsi, la répartition du coût du chèque de table (9 €) sera la suivante :

• part patronale : 5,40 €

• part salariale : 3,60 €

ARTICLE 8 - PARTICIPATION DE LA BANQUE AUX FRAIS DE REPAS

A compter du 1^er juillet 2018, la participation de la Banque aux frais de repas est, sous déduction du minimum garanti, conformément à la réglementation, fixée à :

• en Province : 20 € pour le déjeuner et 30 € pour le dîner,

• à Paris : 31 € pour le déjeuner, et 33 € pour le dîner.

ARTICLE 9 - PARTICIPATION DE LA BANQUE AUX FRAIS D’HOTEL

A compter du 1^er juillet 2018, le plafond de remboursement des nuits d’hôtel est fixé à :

• 140 € en Province (petit déjeuner compris)

• 160 € à Paris (petit déjeuner compris)

ARTICLE 10 - PRIME DE CO-VOITURAGE

Pour les co-voiturages effectués à compter de l’exercice 2017, la prime de co-voiturage (réglée au 1^er trimestre 2018) est portée de 170 à 200 €.

En conséquence, le collaborateur BPALC véhiculant un ou plusieurs autres collaborateurs BPALC à l’occasion de déplacements professionnels (c’est-à-dire hors trajets domicile/lieu de travail) bénéficiera au titre de l’année N d’une prime payée annuellement, au 1^er trimestre N+1, selon le barème suivant :

- de 500 à 1000 kilomètres dans l’année : 200 €

- et par tranche de 1.000 kilomètres supplémentaires dans l’année : 200 € supplémentaires (le cas échéant proratisés en cas d’accomplissement partiel de cette tranche)

Exemple : co-voiturage d’1 personne sur un total de 1.370 km => prime = 200 € + (200 € x 370/1000) = 274 €.

En cas de co-voiturage de plusieurs personnes durant le trajet (dans la limite de 3 personnes accompagnant le conducteur), le nombre de kilomètres est multiplié par le nombre de personnes transportées.

Exemples :

- co-voiturage d’1 personne sur 500 km => 500 km x 1 = 500 km => prime de 200 €

- co-voiturage de 3 personnes sur 500 km => 500 km x 3 = 1.500 km => prime = 200 € + (200 € x 500/1000) = 300 €.

Au 1^er trimestre N+1, ces co-voiturages donnent lieu auprès de la DRH à déclaration du collaborateur visée de la hiérarchie, en précisant le nom des personnes véhiculées, et les dates, distances et objets de ces trajets.

ARTICLE 11 - HANDICAP

1/ Pour les collaborateurs bénéficiant des dispositions de l’accord de Branche BP en faveur des personnes en situation de handicap, la BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 4 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

2/ La BPALC supprimera la limite d’âge pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap.

3/ Dans la limite des places disponibles, la BPALC attribuera aux collaborateurs ayant la carte européenne de stationnement handicapé, un emplacement de parking gratuit.

4/ La BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 4 jours d’absence rémunérée par an aux parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

5/ Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 550 € annuels.

6/ La Banque prendra en charge, dans la limite de 2.000 €, l’achat de gros appareillage, sur présentation d’une facture et après prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 12 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Dans le cadre de la démarche RSE qu’elle a engagée, la BPALC réalisera au second semestre 2018 une étude de faisabilité de mise en œuvre d’un dispositif relatif aux indemnités kilométriques vélo, et l’adressera aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 13 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale adressera aux Organisations syndicales signataires :

• en novembre 2018, un point sur les augmentations prenant effet au 1^er octobre 2018 ;

• et au printemps 2019, un bilan complet des mesures de l’accord 2018 mises en place.

ARTICLE 14 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

Conclu pour l’année 2018, le présent accord prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2018.

Il est établi en 3 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Siège,

• et un exemplaire original déposé à la DIRECCTE du Siège de la Banque, et complété d’une version sur support électronique.

Dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire en sera notifié aux Organisations syndicales représentatives de la BPALC.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2018, lendemain de son dépôt par la DRH à la DIRECCTE.

Conclu à Metz le 26/06/2018

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB/CFE-CGC :