Accord d'entreprise "avenant N° 5 formalisant les garanties complémentaires "incapacité invalidité et décès " du collège OETAM de Lesttrem" chez ROQUETTE FRERES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ROQUETTE FRERES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : A06218006606
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ROQUETTE FRERES
Etablissement : 35720005400017 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°3 du 28/06/2018 à l'accord collectif d'établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité et décès" du collège OETAM sur le site de la Madeleine du 9/02/2016 (2018-06-28)
Un accord sur les salaires 2018 (2018-07-11)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-18
Avenant n°5 du 18 décembre 2017 à l’accord collectif d’établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" du collège OETAM de Lestrem du 11 juin 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à Lestrem (62136) et représenté par
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant à vocation à redéfinir les niveaux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance applicable au sein des différents établissements de ROQUETTE Frères.
Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de prévoyance.
Il est, en outre, rappelé que le présent avenant à vocation à s’appliquer également à l’établissement de LILLE, qui par l’effet de leur rattachement juridique à l’établissement de LESTREM, à défaut de pouvoir bénéficier de représentants du personnel, sont bénéficiaires des accords d’établissement conclus au sein de l’établissement de LESTREM.
Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord du 11 juin 2008 qui ne sont pas traitées restent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d'Etablissement
Article 1. - Modification de l’article 4 Cotisations
L’article 4. « Cotisations », précisant que :
« Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,19 % sur la tranche A et sur la tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Part patronale | Part salariale | Total | |
| Tranche A | 1,12 % | 0,07 % | 1,19 % |
| Tranche B | 0,53 % | 0,66 % | 1,19 % |
Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
EST MODIFIE COMME SUIT :
Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un taux correspondant à 1,42 % sur la tranche A et 1,31 % sur la tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Part patronale | Part salariale | Total | |
| Tranche A | 1,22 % | 0,20 % | 1,42 % |
| Tranche B | 0,53 % | 0,78 % | 1,31 % |
Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Article 2. - Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’unité Territoriale du Pas-de-Calais située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 5 rue Pierre Bérégovoy – 62008 ARRAS cedex, accompagné :
du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,
des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,
du bordereau de dépôt.
La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :
nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Lestrem, le 18 décembre 2017
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
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