Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCVIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2017" chez FT - FRANCE TRANSFO (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2017

Entre :

La société France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :

D’autre part.

PREAMBULE

En janvier 2017, un procès-verbal de désaccord a été signé entre la Direction et les organisations syndicales au titre des négociations annuelles obligatoires incluant un engagement d’ouvrir de nouvelles négociations sur le mois de septembre 2017 afin d’avoir une meilleure visibilité sur les résultats économiques de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les 15 septembre et 27 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de ré initier les négociations.

Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel se trouve l’entreprise avec un volume d’enregistrement de commandes au plus bas en septembre, et un résultat annuel attendu négatif.

Néanmoins la Direction a souligné que des efforts ont été réalisés par les salariés et que plusieurs indicateurs clés de l’entreprise se sont nettement améliorés. Elle s’est engagée alors à ne pas fermer la négociation comme il aurait pu être envisagé à la vue des enjeux économiques.

Les organisations syndicales ont alors fait part de leurs demandes synthétisées dans le tableau ci-dessous :

Au cours de la deuxième réunion, la Direction est venue présenter ses propositions et après débats sur le sujet, les parties conviennent par le présent accord, de la mise en application au 01 octobre 2017 des mesures suivantes :

• Intégration de la prime de modulation à hauteur de 50€ dans le salaire de base

• Revalorisation du point de la prime d’ancienneté de 0,6%

• Création d’une prime annuelle SST & 1^ère intervention (y compris pour les intervenants pour fuites de poudres de la coulée) de 50 €

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2%

• Application des nouvelles grilles de classification dans le cadre des augmentations individuelles

• Plan de rattrapage sur 3 ans pour les cadres dont les salaires de base forfaitaires hors bonus sont en décalage avec le seuil des salaires conventionnels.

DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la réouverture de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2017.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Metz

Fait à Maizières les Metz le 30 septembre 2017.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :