Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MALLARD" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-07 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07623009454
Date de signature : 2023-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : MALLARD
Etablissement : 35850090800019

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-07

ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe MALLARD

Entre les soussignés,

La société MALLARD, SAS, au capital de 150 000 euros, code NAF 2562 B dont le siège est situé à 177, route de Lillebonne à Saint-Antoine-la-Forêt (76170), représentée par Monsieur , en sa qualité de Représentant légal.

D’une part,

Et

Le comité social et économique représenté respectivement par :

Monsieur

Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement.

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Le 07/02/2023

Pour la société MALLARD

Monsieur

Pour le comité social et économique

Monsieur

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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