Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'impact de l'activité partielle sur le 13ème mois, la prime de vacances, la prime d'assiduité et les RTT "COVID"" chez FERCO (Siège)

Le présent protocole a pour objet de préciser pour l’année 2020 l’impact de l’activité partielle sur certains éléments de rémunération et fait suite aux différentes négociations avec les organisations syndicales de l’entreprise.

L’activité partielle n’étant pas légalement du temps de travail effectif, il a un impact sur des éléments de la rémunération pour les périodes chômées.

1 – Impact de l’activité partielle et versement des primes en 2020

Prenant en considération les demandes formulées, il est convenu entre les parties que l’activité partielle ne sera pas prise en compte pour calculer et valoriser les éléments de rémunération suivants :

• Prime d’assiduité

• 13^ième mois

• Prime de vacances

2 – Acquisition de RTT en cas d’activité partielle

En cas d’activité partielle, le salarié se verra attribuer des heures RTT sur la période concernée.

3 – Prise de CET - CP - RCR ou RTT Salarié

Le salarié qui le souhaite aura la possibilité de positionner des heures de CET, de CP, de RCR ou de RTT Salarié en lieu et place des journées d’activité partielle.
Dans ce cas, le salarié ne sera pas impacté par les mesures liées à l’activité partielle.

Il est précisé que la prise de CET - CP - RCR ou RTT Salarié ne génèrera pas le versement de la prime horaire décalé.

Les CP seront valorisés selon les règles en vigueur.

4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le vendredi 20 mars 2020 et se terminera le jeudi 30 avril 2020.

Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

5 – Formalités

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de Metz, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission
automatique à la DIRECCTE de Metz avec dépôt de :

- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Réding, le 19 mars 2020

Pour l’Entreprise :

M. ……………….. Président

Pour la C.F.D.T. :

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Pour la C.F.T.C. :

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Pour la CFE/CGC :

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Pour F.O. :

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