Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail exercice 2022" chez LEHNING - LABORATOIRES LEHNING SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2022

Conformément aux articles L2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les Laboratoires Lehning représentées par :

Monsieur , Président,

a rencontré au cours des réunions, les 23 février 2022 et 25 février 2022, l’organisation syndicale représentée par :

Monsieur pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,

1. PREAMBULE

Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, notre pays connait des ajustements successifs des mesures gouvernementales afin de s’adapter à la situation sanitaire et à l’épidémie.

Pourtant après presque deux années de luttes sanitaires, la France comme de très nombreux autres pays continue d’être touchée par les vagues successives de variants du Covid-19. Avec en dernier lieu le variant Omicron, très contagieux mais sensiblement moins létal.

Cette situation n’est pas sans conséquence sur la vie de notre pays, et son économie. Ceci rejaillit également sur les résultats de notre entreprise mais aussi son organisation.

Bien entendu, les gestes barrières sont plus que jamais d’actualité et nos équipes restent mobilisées afin de continuer l’ensemble des opérations de production et de servir nos clients.

L’impact du Covid-19 est également fortement présent chez nos propres clients qui, pour les pharmaciens travaillent dans une urgence de tous les jours pour proposer les tests anticovid-19 et même pour certains la vaccination.

Tout ceci continue de fortement chahuter nos revenus commerciaux et 2021 sera une mauvaise année avec une forte diminution de nos ventes sur le marché domestique mais également sur l’Export.

Les gestes barrières sont donc plus que jamais d’actualité avec ce nouveau variant Omicron en ce début d’année 2022.

Cette pandémie a eu des répercussions incalculables sur l’ensemble de notre vie quotidienne et des impacts durables sur le développement de notre entreprise.

A ce jour encore, les patients continuent de déserter les pharmacies et les cabinets médicaux, et les épidémies saisonnières continuent de se faire rares. 

Comme l’année précédente, il n’y a pas eu d’épisodes saisonniers de grippe ou de gastro-entérite. Les ventes de produits de saison restent à des niveaux historiquement bas en 2021 et les stocks déjà en officines ne diminuent pas.

Même si les grands laboratoires pharmaceutiques tirent leur épingle du jeu grâce des technologies innovantes et l’augmentation de la vaccination soutenue par les g²ouvernements, notamment celle contre la Covid-19, les entreprises pharmaceutiques de tailles intermédiaires ou plus modestes peinent à rebondir.

Contrairement à d’autres secteurs d’activité, les Français n’ont pas basculé vers le modèle d’achat en ligne des médicaments. 

En cette fin d’année 2021, le trafic en officine reprend malgré tout des couleurs, avec cependant un bémol non négligeable pour notre activité. Ainsi, la reprise est pour le moment au rendez-vous mais uniquement pour les médicaments et produits de santé vendus sur prescription du médecin.

Le total des ventes en officines est en hausse de 9,4% en 2021 versus 2020, mais ce chiffre est largement boosté par la prescription et les ventes directement liées aux soins relatifs au Covid-19 : gels et solutions hydro alcooliques, masques et surtout les test Anti Covid.

A certaines périodes de l’année, il était impossible pour les délégués pharmaceutiques de rentrer dans les pharmacies tant les files d’attentes étaient conséquentes.

En effet, le segment de marché « Autotest » avait déjà connu une hausse impressionnante de 100% entre 2019 et 2020 et a malgré tout connu une seconde augmentation de 10,3% entre 2020 et 2021 !

De son côté, l’automédication non prescrite n’est en hausse que de 2,2 % en 2021 après une année 2020 catastrophique qui affichait une baisse de 7,4%.

A noter par exemple que les volumes de ventes de certains segments de marché restent orientés à la baisse en comparaison à l’exercice 2019 – dernière année pré Covid-19 – avec de fortes chutes de :

1. 4,6% pour le segment système articulaire / croissance,

2. 7,0 % pour le segment « système digestif / detox / transit,

3. 7,9% pour le segment « système circulatoire » ou encore,

4. 23,3% pour le « Système Respiratoire », marché sur lequel notre gamme de produits historiques est très exposée.

L’année 2021 connaît donc une augmentation de marché mais qui reste principalement dû à des effets de rattrapage suite à une année 2020 très perturbée et aussi à ce segment « Autotest » qui a boosté les chiffres d’affaires en officines.

L’élargissement des missions du pharmacien devrait stimuler le trafic officinal dans les années à venir mais ceci va prendre du temps pour installer de nouvelles habitudes de consommation.

A l’heure actuelle, les ventes de nos laboratoires restent donc touchées par les conséquences du Covid-19, alors que les épidémies de grippes et de gastro entérites ainsi que les maux de gorges et troubles respiratoires ont été extrêmement peu présents lors de cet hiver 2021 / 2022.

La situation macro-économique n’est pas elle non plus au beau fixe, et de nombreux secteurs continuent de souffrir. Ainsi, le pouvoir d’achat des consommateurs est toujours bien limité et contraint par cette crise. La thésaurisation reste un réflexe refuge en ces temps difficiles.

Ce qui pèse sur les perspectives de croissance.

Le repli de nos ventes France en 2021 s’établit à -16% après une précédente année déjà très compliquée.

Dans le segment homéopathie, notre concurrent Boiron termine l’année à -14,2% de chiffre d’affaires sur le périmètre France, avec certes une légère décrue de la chute sur la fin d’année.

Même si la situation épidémique Covid-19 semble moins désastreuse en ce début d’année 2022, nous n’espérons pas une amélioration significative de nos revenus commerciaux avant l’hiver 2022 – 2023 et si des pathologies plus traditionnelles font leur retour sur la scène de la santé publique.

Nous considérons que le bilan des Laboratoires Lehning est sain avec un outil industriel récent et performant et que cela permettra de patienter pour retrouver des marchés plus dynamiques et de croissance.

Notre société n’a pas eu recours au PGE, ni aux aides de l’activité partielle et continue de payer ses impôts et charges sociales aux échéances habituelles.

Les Laboratoires Lehning continuent avec détermination en 2022 de déployer leur Projet d’Entreprise « Transformation » qui doit impérativement entraîner un changement profond de son modèle économique avec le lancement d’une gamme de produits sous statut « hors médicament hiver ». Les premiers effets de ces nouveaux projets pourraient commencer à se faire sentir vers la fin du troisième trimestre ou la fin de notre exercice social.

Dans ce contexte si particulier, les parties se sont entendues sur des augmentations générales raisonnables comme suit :

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2022 clos le 31 janvier 2023.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) salariés des Laboratoires Lehning.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

au 1^er février 2022……………………………………………2,8 %

Application si ancienneté > 6 mois

• Collège CADRES

au 1er février 2022……………………………………………de 1 % à 2,8 %

Application si ancienneté > 6 mois

2. AUGMENTATION INDIVIDUALISEE DES SALAIRES BRUTS (AIS)

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 0,4 %

• Collège CADRES

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 0,4 %

APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

A l’issue de deux réunions de négociation le 14 octobre 2021 et le 4 novembre 2021, le LEEM a proposé à la signature un accord collectif revalorisant l’ensemble des salaires minima conventionnels de 2,2% au 1^er janvier 2022.

Il faut également noter que le décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2021 a revalorisé le SMIC au 1^er janvier 2022 de 0,9%.

Article 3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL / DIVERS

4. 1) MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 2008, les démarches entreprises par les Laboratoires Lehning s’inscrivent entièrement dans l’accord collectif du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par rapport à son obligation d’emploi de 6%, soit 5 travailleurs handicapés, les Laboratoires Lehning arrivent à un quota équivalent à 1,81%.

A l’occasion de la Semaine Européenne des Personnes Handicapées (SEEPH), les entreprises du médicament ont signé unanimement un 3^ième accord de branche le 21 novembre 2019. Elles réaffirment ainsi leur volonté et leur engagement sociétal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Objectif : atteindre 4% des taux d’emplois directs en 2022.

Le bilan est positif avec un doublement en dix ans du taux d’emplois directs des personnes en situation de handicap au niveau de la branche passant de 1,35% en 2009 à 3,19% en 2018.

Nous avons réalisé fin 2019 un diagnostic-conseil avec le concours de l’association paritaire HandiEM (Handicap Entreprises du Médicament) qui devait être suivi d’un plan d’actions pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La période COVID ayant empêché un travail soutenu suite à ce diagnostic, le sujet du maintien dans l’emploi sera relancé pour l’année à venir.

6. 2) MESURES RELATIVES A L ’EGALITE HOMMES / FEMMES – MOBILITE DES SALARIES

Il faut noter que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat à court terme pour cette thématique d’égalité hommes / femmes. Les Laboratoires Lehning ont, depuis de nombreuses années, mené des actions pour un traitement égalitaire de nos Ressources Humaines. Nous avions, à partir du 1^er mars 2020, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, l’obligation de mesurer 4 indicateurs. L’index de mesure des écarts de rémunération a été calculé et s’élève à 55 sur un total de 60 points. Il a été notifié à la DREETS le 18 février 2022 et figure également sur notre site internet (pour rappel l’index demeure inchangé puisqu’il s’élevait à 55/60 en 2020 et 2021).

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a notamment pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement. Les trajets professionnels et les trajets domicile-travail représentent 30% des déplacements en France et sont des sources régulières de stress pour beaucoup de Français résidant dans des centres urbains congestionnés et de coûts pour ceux des zones peu denses.

La loi mobilités s’appuiera donc fortement sur les entreprises et leurs salariés pour favoriser des mobilités plus propres.

Au cours du second trimestre 2019, nous avons opté pour une organisation flexible des horaires pour les départements « supports » afin que les salariés puissent avoir une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles.

La pandémie COVID-19 a eu des impacts sur notre organisation. Dès l’instauration du premier confinement en mars 2020, nous avons immédiatement adapter les règles de flexibilité des horaires pour les rendre plus souples et élargir les plages horaires (de 06 heures du matin à 20 heures 30) afin de limiter le nombre de salariés sur notre site industriel (en dehors des salariés postés). Devant le constat d’une appréciation générale extrêmement positive de ces nouvelles modalités en vigueur, il a été décidé lors d’un CSE de les maintenir même après le retrait du protocole sanitaire COVID-19.

Il est à noter aussi, que le second objectif de la mise en place de cette flexibilité du temps de travail était de « coller » au mieux avec les horaires des emplois « postés » sur nos site de production afin de favoriser le plus possible le covoiturage. Ce mode de partage de la voiture est en effet le plus approprié eu égard à notre localisation et la difficulté à venir travailler à pied ou à vélo (même à assistance électrique).

Toujours afin de répondre à cette loi mobilité, nous avons également installé en décembre 2019, quatre stations de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Favoriser le développement de véhicules propres est obligatoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces bornes de recharge électrique sont mises à disposition gracieuse aux salariés des Laboratoires Lehning.

9. 3) MESURES RELATIVES A L’ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AGES

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a prévu la création d’une nouvelle taxe de 1% de la masse salariale, en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions en faveur des salariés âgés à compter du 1^er janvier 2010.

L’accord de branche du 3 novembre 2009 sur l’emploi des seniors a été étendu et publié au JO du 9 février 2010. Cet accord couvre les Laboratoires Lehning. Nous n’avons pas eu connaissance de la signature d’un nouvel accord depuis 2013.

Les entreprises couvertes par cet accord de branche s’engagent à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines sur les six domaines ci-dessous, que l’entreprise aura identifiés :

• Recrutement des salariés âgés

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Les Laboratoires Lehning, dont la population des plus de 55 ans représente désormais 16 personnes soit plus de 19% de ses effectifs ont choisi des actions d’accompagnement interne de leurs seniors, à savoir :

1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Etude prioritaire des demandes de modification d’horaires des salariés âgés de 55 ans et plus.

2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Communication auprès de l’entreprise sur les modalités de recours au dispositif VAE et au compte personnel d’activité.

3 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Communication sur les mesures favorables à l’emploi des seniors comme le cumul emploi retraite et la surcote.

• Communication sur le dispositif de la retraite progressive pour les salariés âgés de + de 60 ans, justifiant de 150 trimestres minimum

Avec le concours de ces axes, les Laboratoires Lehning ont accompagné en 2021, trois salariés qui sont partis à la retraite à taux plein et une personne en retraite progressive.

Article 4 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord est signé également en 4 exemplaires originaux pour notamment remise à la délégation syndicale, aux Laboratoires LEHNING et au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Sainte Barbe, le 25 février 2022

Pour les Laboratoires Lehning Pour le Syndicat Autonome des

Laboratoires Lehning

Monsieur Monsieur

Président Président du Syndicat