Accord d'entreprise "Accord fixant les conditions des discussions à venir suite au projet annoncé par la société Bridgestone France" chez BRIDGESTONE FRANCE (Siège)

accord FIXANT LES CONDITIONS DES DISCUSSIONS A VENIR

SUITE AU PROJET ANNONCE PAR LA SOCIETE BRIDGESTONE FRANCE

ENTRE :

La société BRIDGESTONE France SAS, dont le siège social est situé 575 avenue Georges Washington à BETHUNE (62400), représentée par Monsieur X, Président, et par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale SUD CHIMIE, représentée par par Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X et Monsieur X

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X et Monsieur X

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X et Monsieur X

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame X et Monsieur X

D’autre part,

En présence du Secrétaire du Comité Social et Economique, Monsieur X

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Le 16 septembre, lors d’une réunion extraordinaire d’information du Comité Social et Economique, la société BRIDGESTONE France a annoncé son projet de cesser totalement et définitivement son activité, lequel conduirait à la fermeture de son site de Béthune et à la suppression de l’intégralité de ses postes, soit un nombre maximal de 834 licenciements pour motif économique.

En parallèle, la société a informé les représentants du personnel de sa volonté de rechercher un repreneur.

Compte tenu du projet envisagé, les parties ont convenu d’étudier toutes les solutions alternatives possibles, afin de limiter le nombre de suppression de postes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour but d’organiser et d’encadrer le bon déroulement des discussions liées au projet annoncé par la Direction et toutes les solutions alternatives.

Le présent accord définit :

• Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation du Comité social et économique de la société BRIDGESTONE France ;

• Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 en vue d’un accord majoritaire ;

• Le calendrier des réunions de la Commission CSSCT dédiée à la prévention et au traitement des risques psycho-sociaux ;

• Les moyens octroyés aux représentants du personnel pour les aider à accomplir leurs missions ;

• La mise en place d’un espace information-conseil pendant la procédure ;

• Les conditions dans lesquelles un salarié peut accéder à un nouvel emploi salarié en dehors de l’entreprise pendant la procédure sans perdre les mesures sociales d’accompagnement ;

• Les mesures d’accès pendant la procédure à des projets de formation.

ARTICLE 2 – CONTENU ET CALENDRIER DU PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BRIDGESTONE FRANCE

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information consultation du Comité Social et Economique sur le projet.

Le calendrier prévisionnel suivant a été retenu :

Réunion extraordinaire du CSE	Date
Réunion 1	1er octobre 2020
Réunion 2	15 octobre 2020
Réunion 3	3 novembre 2020
Réunion 4	17 novembre 2020
Réunion 5	1er décembre 2020
Réunion 6	15 décembre 2020
Réunion 7	14 janvier 2021
Réunion 8 - Remise du rapport de l’expert	13 février 2021
Réunion 9 - Fin de la consultation avec recueil des avis	26 février 2021

Si nécessaire, des réunions intermédiaires pourront être organisées avant le 26 février 2021, fin du délai prefix de consultation conventionnel fixé par le présent accord.

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. A titre exceptionnel, les réunions préparatoires pourront se tenir sur d’autres journées ouvrées que celles précédant les réunions du CSE. Les frais afférents à ces réunions préparatoires seront intégralement pris en charge par la Direction.

Il est convenu entre les parties que les réunions de consultation du CSE se tiendront de 9h à 12h30 et de 14 heures à 17 heures sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt. Les réunions préparatoires seront d’égale durée.

Pourront assister aux réunions de consultation du CSE le conseil du CSE et des organisations syndicales, le cabinet ADESA, représenté par Me X et/ou l’un des membres du cabinet.

Il en est de même du conseil de la société, le cabinet CAPSTAN.

Sous réserve de sa désignation par le CSE le 1^er octobre, le cabinet SYNDEX assistera le CSE dans le cadre du projet comprenant l’examen des solutions alternatives et la recherche de repreneur.

ARTICLE 3 – MODALITES DE LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ET D’EXAMEN DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRIDGESTONE France entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement et l’examen des solutions alternatives.

Dans le cadre des négociations, chaque partie s’engage à un respect mutuel. Les discussions devront être menées de manière responsable et constructive, dans le but de trouver un accord acceptable pour les parties prenantes.

1. Participants à la négociation

Conformément au droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise, seront présents, lors des réunions de négociation, les parties suivantes :

• Pour la Direction : 3 participants, ainsi que tout salarié de l’entreprise qui pourra être ponctuellement invité aux réunions en fonction de la thématique.

L’Avocat conseil de la société, le cabinet CAPSTAN pourra également assister et participer aux réunions de négociation.

• Pour les organisations syndicales représentatives :

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux réunions de négociation seront composées de l’ensemble des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative, accompagnés de deux membres de chacune d’entre elles.

L’Avocat conseil de l’intersyndicale, le cabinet ADESA assistera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.

• Pour les organisations syndicales non représentatives :

Un membre élu de chaque organisation syndicale non représentative participera aux réunions de négociation.

Lors des réunions préparatoires, les parties conviennent que pourront participer aux réunions préparatoires les salariés bénéficiant d’une mise en disponibilité en application du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales pourront avoir recours à un expert, dont le coût sera intégralement pris en charge par la société BRIDGESTONE France dans le cadre de la négociation des mesures.

Sous réserve de sa désignation par le CSE lors de la réunion 1 d’information-consultation sur le projet du 1^er octobre 2020, le cabinet SYNDEX pourra assister à toutes les réunions préparatoires et s’il l’estime utile aux réunions de négociation.

2. Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

Réunion de négociation	Date
Réunion 1	6 octobre 2020
Réunion 2	13 octobre 2020
Réunion 3	20 octobre 2020
Réunion 4	5 novembre 2020
Réunion 5	19 novembre 2020
Réunion 6	26 novembre 2020
Réunion 7	3 décembre 2020
Réunion 8	15 décembre 2020
Réunion 9	7 janvier 2021
Réunion 10	21 janvier 2021

Des réunions spécifiques seront consacrées aux projets alternatifs qui se tiendront sur le site ou à l’extérieur.

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues, y compris en cas d’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. A titre exceptionnel, les réunions préparatoires pourront se tenir sur d’autres journées ouvrées que celles précédant les réunions de négociation. Les frais afférents à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction.

Il est convenu entre les parties que les réunions de négociation se tiendront de 9h à 12h30 et de 14 heures à 17h00, sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt. Les réunions préparatoires seront d’égale durée, soit 7 heures maximum.

Compte tenu de ce que le calendrier est par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire à la conclusion d’avenants entre la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

3. Organisations des réunions

• Communication des documents

La Direction adressera aux représentants du personnel ainsi qu’à leur conseil et au cabinet SYNDEX l’ensemble des documents remis dans le cadre du projet annoncé, sous format word, après désignation de l’expert par le CSE.

• Lieu des réunions

Pour chaque réunion préparatoire, la Direction s’engage à mettre à disposition des représentants du personnel la salle KAIZEN ainsi que la salle EPTR ou une salle à proximité.

Pour chaque réunion de négociation, la Direction indiquera aux participants le lieu des réunions.

• Relevé de décisions

Il est convenu que le conseil des organisations syndicales et du CSE et le conseil de la société rédigeront conjointement au terme de chaque réunion un relevé de décisions qui sera partagé entre tous les participants.

Ces relevés de décisions seront validés par les organisations syndicales et la direction à l’issue de chaque réunion.

Ces relevés seront remis aux représentants du personnel et à la direction dès leur rédaction.

• Communication

A chaque fin de réunion de négociation, les parties évoqueront les conditions de communication éventuelle des avancées de la négociation.

ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS DE LA COMMISSION DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX 

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

Réunion de la Commission	Date
Réunion 1	2 octobre 2020
Réunion 2	6 novembre 2020
Réunion 3	4 décembre 2020
Réunion 4	8 janvier 2021
Réunion 5	5 février 2021

Il est convenu entre les parties que ces réunions se tiendront de 9h à 12h30, sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt.

ARTICLE 5 – MOYENS ATTRIBUES AUX PARTICIPANTS

1. Temps

Compte tenu de l’ampleur du projet annoncé, il est convenu que :

• L’ensemble des membres titulaires du CSE, ou un suppléant si le titulaire est délégué syndical

• L’ensemble des délégués syndicaux

• Les représentants syndicaux au CSE

• Un élu de chaque syndicat non représentatif

Seront mis en disponibilité à compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’issue du projet.

Il est convenu que dans ces conditions, ces représentants du personnel n’auront plus à remplir de bons de délégation.

2. Rémunération de la mise en disponibilité

Les représentants du personnel mis en disponibilité seront rémunérés par la société, sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Il sera tenu compte des éléments suivants :

• Pour les salariés dont la rémunération est composée d’une part variable : il est convenu que la rémunération variable sera neutralisée sur la base du taux horaire moyen.

• Pour les salariés postés : il est convenu que leur salaire sera reconstitué en fonction du calendrier de leur équipe

• Pour tous les salariés : Le salarié bénéficiera des heures de récupération en cas de dépassement de la durée conventionnelle du travail. Les heures non récupérées à la date de cessation du contrat de travail seront intégralement rémunérées.

  3. Droit à congés

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les congés de toute nature (récupérations, congés payés, RTT, …) n’ayant pu être pris compte tenu de ces circonstances exceptionnelles seront reportés et/ ou versés dans le cadre du solde de tout compte. Les compteurs de récupération « D » plafonnés par l’accord droit syndical à 100 heures sont déplafonnés pendant l’application du présent accord.

4. Déplacements

Il est convenu que les frais de déplacement des représentants du personnel s’inscrivant dans le cadre de réunions officielles (par exemple réunions à l’initiative de la Mairie, de la DIRECCTE, de la Préfecture, du Gouvernement etc…) seront pris en charge par la société selon la politique de remboursement BRIDGESTONE.

5. Assistance

Le Cabinet ADESA Avocats assistera les organisations syndicales ainsi que le CSE dans le cadre des réunions de consultation et de négociation.

A ce titre, il participera aux réunions de consultation du CSE et aux réunions de négociation, ainsi qu’aux réunions préparatoires et aux réunions sur les solutions alternatives.

Ses honoraires seront pris en charge par la société BRIDGESTONE France en fonction du temps passé à ces différentes réunions. Le détail de ce temps passé sera repris sur une facture détaillée adressée au CSE. La société abondera le montant du budget de fonctionnement du CSE du montant de cette facturation sur justificatifs dans un délai de 30 jours.

6. Expert

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales pourront avoir recours à un expert-comptable, dont le coût sera intégralement pris en charge par la société BRIDGESTONE France dans le cadre du PSE.

Le cabinet retenu est le cabinet SYNDEX dont la désignation par le CSE sera entérinée lors de la réunion du CSE du 1^er octobre 2020

Cet expert participera aux réunions préparatoires et de consultation du CSE et aux réunions préparatoires et de négociation.

L’expert assistera les organisations syndicales et le CSE dans le cadre de la recherche des solutions alternatives. Il pourra participer à l’ensemble des réunions organisées à ce titre. Il adressera à la direction une lettre de mission. Les honoraires afférents à cette mission seront pris en charge par la direction.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ORGANISATION DES REUNIONS EN CAS DE NOUVELLES RESTRICTIONS SANITAIRES

Les parties conviennent que, si de nouvelles restrictions sanitaires étaient prises avant le 17 février 2021, toutes les mesures de protection sanitaire seraient prises pour organiser les réunions selon le calendrier fixé en mode présentiel, sous réserve des éventuelles mesures de restriction qui seraient prises par les autorités sanitaires.

Les conditions d’organisation logistique de ces réunions feront l’objet d’une concertation avec la CSSCT.

En cas d’impossibilité durable de se réunir, les parties signataires définiront un nouveau calendrier.

ARTICLE 7 – MESURES D’APPLICATION IMMEDIATE 

1. Cellule d’écoute

L'annonce du projet de cessation totale et définitive de l’activité de la société BRIDGESTONE France est susceptible de provoquer chez certains salariés un stress particulier lié à la situation d'incertitude qu'ils rencontrent.

Dès le 16 septembre 2020, une cellule d’écoute a été mise en place pour les salariés souhaitant bénéficier d'un soutien psychologique avec la mise à disposition de psychologues du cabinet PSYA STIMULUS. Chaque salarié qui le souhaite peut directement prendre contact avec un des membres du cabinet sans passer par sa hiérarchie pour garantir l'anonymat de sa démarche.

Les coordonnées du cabinet PSYA STIMULUS sont affichées au sein de l’usine et communiquées à tous les salariés.

Les frais liés à ce soutien seront pris en charge par l'entreprise.

Les membres de la CSSCT et tous les représentants du personnel qui le souhaitent pourront bénéficier d’une formation par le cabinet PSYA qui aura lieu sur le site de l’usine.

Le secrétaire de la CSSCT sera notamment l’interlocuteur privilégié pour coordonner la mise en place de cette formation.

Un point mensuel sera effectué lors de chaque réunion ordinaire du CSE en présence du Président de la CSSCT

2. Situation des salariés ayant retrouvé un emploi salarié en cours de procédure

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’accéder à un emploi salarié en dehors de BRIDGESTONE pendant la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, sans perdre le bénéfice des mesures d’accompagnement, les modalités suivantes sont prévues.

Tout salarié exprimant le souhait d’un départ de la société BRIDGESTONE France avant la fin de la consultation du CSE sur le projet pourra bénéficier d’une suspension de son contrat de travail pendant cette période.

Cette suspension de contrat non rémunérée permettra au salarié ayant trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (promesse d’embauche ou contrat de travail) de conserver son contrat de travail chez BRIDGESTONE France jusqu’à la date de mise en œuvre du Plan, de tester son nouvel emploi et, le cas échéant, de réintégrer l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant son départ, et de bénéficier de l’intégralité des mesures sociales d’accompagnement.

Plus précisément, deux hypothèses pourront se présenter :

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur a été rompu à l’initiative du salarié ou du nouvel employeur : le salarié réintègre l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant son départ et avec la même rémunération, et bénéficie alors de l’intégralité des mesures sociales d’accompagnement

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur est toujours en cours : la notification du départ interviendra dans un délai de 15 jours suivant la date de validation ou d’homologation du Plan en bénéficiant des mesures d’accompagnement dont le congé de reclassement.

3. Situation des salariés ayant un projet de formation en cours de procédure

Tout salarié porteur d’un projet de formation notamment qualifiante et/ou de reconversion dont la mise en œuvre est conditionnée à un démarrage rapide pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pendant la période de formation.

Le financement de cette action de formation sera opéré par l’entreprise dans le cadre de l’enveloppe globale prévue par le projet au titre des mesures d’aide à la formation telles que prévues par le projet de plan.

4. Espace Information Conseil

Les parties conviennent que, pour donner une pleine efficacité aux différentes mesures visant à mettre en œuvre des solutions de reclassement interne ou externe, celles-ci doivent pouvoir être engagées dès le 2 octobre 2020, grâce à la mise en place d’un Espace Information Conseil.

Cet espace Information Conseil sera animé par les consultants du Cabinet de reclassement BPI.

Il est rappelé que le choix du cabinet de reclassement dans le cadre de la mise en œuvre du projet fera l’objet d’une séance d’audition des cabinets auprès des organisations syndicales.

L’Espace Information Conseil aura pour mission de prendre en charge et d’assister dans un cadre individualisé chaque salarié de la société BRIDGESTONE France SAS qui en ferait la demande, notamment dans ses démarches de réflexion sur leur repositionnement professionnel, au sein ou en dehors du Groupe BRIDGESTONE.

Outre un rôle d’écoute, le consultant apportera au salarié une aide pour qu’il se positionne sur son avenir et l’accompagnera dans ses choix.

Les différentes activités et les résultats obtenus par l’Espace Information Conseil seront présentés au CSE.

Le fait de pouvoir volontairement utiliser les services de l’Espace Information Conseil n’obligera en rien le salarié à adhérer ensuite au congé de reclassement ainsi qu’au bénéfice des prestations du Cabinet de reclassement.

La mise en place de l’Espace Information Conseil prévue par le présent accord sera formellement confirmée par l’expression d’un avis favorable des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion de consultation du 1^er octobre 2020.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 26 février 2021 ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CSE sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre I et du Livre II du Code du Travail, de la loi Florange et de la note relative aux conséquences du projet sur l’organisation et les conditions de travail et aux mesures relatives à la prévention et au traitement des risques psycho-sociaux ;

• La conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire entre la société BRIDGESTONE France et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

  3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Entrée en vigueur- Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction, après sa signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’ARRAS (une version papier et une version électronique). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à BETHUNE

Le 18 septembre 2020

En 11 exemplaires

Pour la Direction

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Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

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Pour l’Organisation Syndicale FO

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Pour l’Organisation Syndicale CFDT

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Pour l’Organisation Syndicale CGT

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Pour l’Organisation Syndicale SUD Chimie

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Le secrétaire du CSE

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