Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES" chez AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
Cet accord signé entre la direction de AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T05719000998
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
Etablissement : 36480067200032
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Il est pris acte de l’accord suivant entre :
La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
dont le siège est situé Immeuble/Building Le Lavoisier – 4 place des Vosges – 92052 Courbevoie La Défense 5
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par d’une part
et la Délégation Syndicale FO, représentée par M
et la Délégation syndicale CFTC, représentée par M.
d’autre part,
PREAMBULE
Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :
Développement de nouveaux marchés laitiers en Europe
Développement de nouveaux marchés du cube en Afrique
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :
impression
contre/collage
finition
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)
Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris entre le 4 février 2019 et le 4 août 2019 inclus.
En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.
Article 3 : REMUNERATION
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.
Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 4 février 2019 et jusqu’au 4 août 2019 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires.
Article 5 : DEPOTS
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Sarrebourg, le 18 janvier 2019
DELEGATION SYNDICALE AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
FO
Délégué syndical Directrice Ressources Humaines
DELEGATION SYNDICALE
CFTC
Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com