Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux heures supplémentaires des dimanches et jours fériés" chez AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
Cet accord signé entre la direction de AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2021-10-14 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T05721005260
Date de signature : 2021-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
Etablissement : 36480067200032
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-14
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par , Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part, et, d’autre part,
l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par , Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par , Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :
PREAMBULE
Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :
développement de nouveaux marchés laitiers en marché domestique, export et grand export
développement de nouveaux marchés du cube en grand export
transfert de nouveaux marchés depuis des entités du groupe AMCOR.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :
impression
contre/collage
finition
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)
Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris dans la période de validité du présent accord.
En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.
Article 3 : REMUNERATION
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.
Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20/10/2021 et jusqu’au 22/04/2022 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires.
Article 5 : DEPOTS & PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
Fait à Sarrebourg, le 14 octobre 2021
Pour l’Entreprise, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Directeur Général Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale FO,
Délégué syndical
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