Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'établissement portant sur la mise en place d'équipe de suppléance" chez FM FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de FM FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-07-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T06218000858
Date de signature : 2018-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FM LOGISTIC
Etablissement : 36780140400149

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements FM France (2019-08-27) ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SITE DE CHATRES (2022-07-01)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-13

Avenant à l’accord d’établissement

portant sur la mise en place d’équipe de suppléance

Entre :

Le site FM LOGISTIC de Tilloy-les-Mofflaines

Situé Rue Stephenson – 62217,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme

Appartenant à la société FM France SASU dont le siège social est situé Rue de l’Europe à Phalsbourg (57370).

N° Siret : 36780140400149

Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT et CFTC

Respectivement représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord d’établissement portant sur la mise en place d’équipes de suppléance a été signé le 19 Décembre 2017. Les parties ont souhaité, par le présent avenant, prolonger la durée de cette organisation, initialement prévue du 20 Janvier 2018 au 30 Juillet 2018.

Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord

Compte tenu des forts volumes de notre client GENERAL MILLS actuellement en pleine saison, les parties conviennent de prolonger l’organisation des équipes de suppléance pour la période du 1 au 31 Août 2018.

Article 2 : Dépôt et Publicité de l’Avenant 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le site.

Le texte de l’avenant sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant la signature de celui-ci.

Les autres clauses de l’accord, demeurent inchangées.

Fait à Tilloy les Mofflaines, le 13 Juillet 2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’Etablissement de Tilloy les Mofflaines, appartenant à la Société FM France SASU :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :

Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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