ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE

DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

AU SEIN DE FM France SASU

2018 - 2020

Entre les soussignés :

• La société FM France SASU dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; N°SIRET :  ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.

Représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France

D’une part,

Et,

Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise : C.F.E.-C.G.C, C.F.T.C, C.G.T, F.O et C.F.D.T,

Respectivement représentées par …

D’autre part,

Il est convenu le présent accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, exposé ci-après:

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Titre 1 : Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel sur LES ORIENTATIONS stratégiQUES de l’Entreprise, et ses conséquences prévisibles sur l’emploi 5

Chapitre 1 - Processus d’information et consultation du Comité Central d’Entreprise 5

Chapitre 2 - Commission de Suivi Emploi – GPEC 6

Chapitre 3 - Moyens mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la Commission Emploi 7

Chapitre 4 - Documentation remise par la Direction aux membres du Comité Central d’Entreprise 7

Chapitre 5 - Information annuelle des Comités d’Etablissement 8

Titre 2 : Le dispositif de la GPEC au sein de notre politique RH 9

Chapitre 1 - Dispositif RH : L’identification des besoins 9

Article 1 - Identification des besoins FM 9

Article 2 - Identification des besoins RH et des ressources internes 9

Chapitre 2 - L’entretien annuel, un outil de recueil des souhaits individuels 10

Chapitre 3 - L’entretien de carrière 10

Chapitre 4 - La politique formation 10

Article 1 - Le développement de la formation au sein de FM France SAS 11

Article 2 - La Validation des Acquis par l’Expérience et le bilan de compétences 11

Article 3 - Compte Personnel de Formation et fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation 11

Chapitre 5 - Anticipation des besoins de l’entreprise et processus FM France SAS 12

Chapitre 6 - Procédures d’évaluation  et d’évolution professionnelle 12

Chapitre 7 - 13

Article 1 - 13

Article 2 - 14

Chapitre 8 - Innovation : robotisation et automatisation 14

Titre 3 : Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions 16

Chapitre 1 - Poste de travail 16

Chapitre 2 - Appréciation professionnelle 16

Chapitre 3 - Formation professionnelle 16

Chapitre 4 - Evolution salariale 16

Titre 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité 17

Chapitre 1 - La Charte de mobilité interne individuelle 17

Article 1 - Indemnité de mobilité professionnelle 17

Chapitre 2 - La Charte de mobilité interne dite collective (Accompagnement matériel de la mobilité géographique France en cas d’adaptation d’effectifs 18

Article 1 - Conditions de mise en œuvre 18

Article 2 - Information des Collaborateurs 18

Article 3 - Accompagnement pour les entretiens internes 18

Article 4 - Accompagnement à la future intégration lors d’un repositionnement 19

Article 5 - Prise en charge de l’hébergement / frais de déplacement avant déménagement 19

Article 6 - Indemnité de mobilité professionnelle 19

Article 7 - Prime de rideau 20

Article 8 - Aides au déménagement 20

Article 9 - Mesures proposées d’aide à la réinstallation 21

Article 10 - Clause de retour et période d’adaptation 21

Article 11 - Prime de repositionnement interne (PRI) 21

Article 12 - La période probatoire 22

Article 13 - Aide au passage du permis de conduire 22

Article 14 - Maintien temporaire et indemnité progressive 22

Titre 5 : Adaptation des effectifs 24

Chapitre 1 - Modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel 24

Chapitre 2 - Modalités d’information des Collaborateurs du site 25

Chapitre 3 - Antenne RH « emploi / mobilité » 25

Chapitre 4 - Rencontre des Collaborateurs 25

Chapitre 5 - Mesures envisagées pour adapter les effectifs 26

Article 1 - La mobilité interne dite « collective » 26

Article 2 - La mobilité externe dans le cadre d’adaptation temporaire encadrée 26

Article 3 - Les mesures relatives à la formation 28

Article 4 - Mesures d’adaptation temporaires des effectifs 29

Article 5 - Cas de l’absence de solution de repositionnement et/ou commerciales : 30

Titre 6 : Information des IRP en cas de transfert d’activité AU SENS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL 31

Titre 7 : Mise en œuvre de l’accord de GPEC 32

Chapitre 1 - Suivi et durée de l’accord 32

Chapitre 2 - Révision de l’accord 32

Chapitre 3 - Affichage et publicité de l’accord 33

Annexe 1 - Conditions et indemnisation des missions 34

Annexe 2 - Risque contrat par site 36

Annexe 3 - Risque par site 37

Annexe 4 - Risque par fonction 38

Liste des établissements 39

PREAMBULE

Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel sur LES ORIENTATIONS stratégiQUES de l’Entreprise, et ses conséquences prévisibles sur l’emploi

Processus d’information et consultation du Comité Central d’Entreprise 

Commission de Suivi Emploi – GPEC

Moyens mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la Commission Emploi

Documentation remise par la Direction aux membres du Comité Central d’Entreprise 

Information annuelle des Comités d’Etablissement

Le dispositif de la GPEC au sein de notre politique RH

Dispositif RH : L’identification des besoins

Identification des besoins FM

Identification des besoins RH et des ressources internes

L’entretien annuel, un outil de recueil des souhaits individuels

L’entretien de carrière

La politique formation

Le développement de la formation au sein de FM France SAS

La Validation des Acquis par l’Expérience et le bilan de compétences

Compte Personnel de Formation et fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation

Anticipation des besoins de l’entreprise et processus FM France SAS

Procédures d’évaluation  et d’évolution professionnelle

Innovation : robotisation et automatisation

 

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Poste de travail

Appréciation professionnelle

Formation professionnelle

Evolution salariale

Mesures d’accompagnement à la mobilité

La Charte de mobilité interne individuelle

Indemnité de mobilité professionnelle

La Charte de mobilité interne dite collective (Accompagnement matériel de la mobilité géographique France en cas d’adaptation d’effectifs)

Conditions de mise en œuvre

Information des Collaborateurs

Accompagnement pour les entretiens internes

Accompagnement à la future intégration lors d’un repositionnement

Prise en charge de l’hébergement / frais de déplacement avant déménagement

Indemnité de mobilité professionnelle

Prime de rideau

Aides au déménagement

Aides FM LOGISTIC

Aides Action Logement

Mesures proposées d’aide à la réinstallation

Clause de retour et période d’adaptation

Prime de repositionnement interne (PRI)

La période probatoire

Aide au passage du permis de conduire

Maintien temporaire et indemnité progressive

Adaptation des effectifs

Modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel

Modalités d’information des Collaborateurs du site

Antenne RH « emploi / mobilité »

Rencontre des Collaborateurs

 Mesures envisagées pour adapter les effectifs

La mobilité interne dite « collective »

La mobilité externe dans le cadre d’adaptation temporaire encadrée

1. Le Congé sans solde pour prendre un nouveau poste

2. Le Congé sans solde pour réaliser un projet personnel ou professionnel

3. La mutuelle

4. La mobilité volontaire sécurisée

Les mesures relatives à la formation

Mesures d’adaptation temporaires des effectifs

Le détachement de Collaborateurs en mission

Recours au chômage partiel

Cas de l’absence de solution de repositionnement et/ou commerciales :

Information des IRP en cas de transfert d’activité AU SENS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL

Mise en œuvre de l’accord de GPEC

 Suivi et durée de l’accord

Révision de l’accord

Affichage et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction de chacun des sites.

Le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier ainsi qu’une version électronique), à la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à PARIS, en 8 exemplaires originaux, le 05 Octobre 2017.

Pour la société FM France SASU

, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFTC Pour la FO

Pour la CFE CGC

Annexe 1 - Conditions et indemnisation des missions

Annexe 2 - Risque contrat par site

Annexe 3 - Risque par site

Annexe 4 - Risque par fonction

Liste des établissements