Entre :

La société PROMAT Sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 68 Boulevard Jules Durand – 76000 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 369 501 036,

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et :

Les membres du Comité Social et Economique de PROMAT Sécurité ayant statué à la majorité selon procès-verbal de la réunion extraordinaire du lundi 16 janvier 2022, porté en annexe, représentés par XXXX – secrétaire du CSE – dûment mandatée.

d’autre part.

Préambule

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 2 réunions entre la Direction et les membre du CSE les lundi 9 et 16 janvier 2023.

Lors de ces réunions, la Direction de PROMAT Sécurité a rappelé aux élus les avancées sociales qui ont été réalisées en 2022, malgré des résultats financiers défavorables, à savoir la négociation d’un accord de télétravail, une révision complète de la couverture des frais de santé et de la structure des cotisations afférentes et enfin la négociation d’un accord pour la mise en place du PERCOL Bouygues.

La Direction a également réaffirmé sa volonté de poursuivre ses efforts au regard du contexte économique d’inflation forte et plus généralement d’améliorer le cadre social dans lequel évoluent les collaborateurs de la société. Selon les derniers chiffres de l'Insee, la hausse moyenne des prix à la consommation s'est élevée à 5,2% en 2022 ( pour rappel inflation à 2,9% en janvier 2022 avec un pic à 6,2% en octobre et novembre puis une baisse à 5,9% au mois de décembre).

Les estimations pour 2023 restent hétérogènes selon les sources mais l’inflation pourrait baisser au cours du second semestre pour revenir à 5% voire en dessous.

La Direction attire par ailleurs l’attention de tous sur le chiffre d’affaires produit en 2022 qui s’améliore mais qui reste en retrait de 2 436 000 € par rapport au budget, et une marge nette (ROC) en retrait de 423 000€ par rapport au budget qui était fixé à 996 000€.

Aussi, dans un contexte économique d’inflation forte suscitant des attentes fortes des collaborateurs avec des indicateurs financiers à l’échelle de PROMAT SECURITE qui restent dégradés, nous devons poursuivre nos efforts et rester vigilants pour atteindre nos objectifs et pérenniser notre résultat positif. Des enjeux importants demeurent en matière d’organisation et de politique commerciale.

La Direction est néanmoins soucieuse de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et a donc proposé au titre de 2023 les mesures de revalorisation salariale suivantes. Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a fait l’objet d’une consultation du CSE lors de la séance extraordinaire du xxx.

Le présent accord prendra effet une fois les formalités d’agrément de l’adhésion et de dépôt finalisées.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ayant acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2022.

Article 2 – Mesures d’augmentation pour 2023

Il est proposé d’allouer une enveloppe de 4% de la masse salariale mensuelle brute de base de l’effectif permanent, qui sera consacrée uniquement à des augmentations individuelles avec un talon pour les salariés augmentés de 35€ bruts pour un salarié à temps plein.

L’attention sera portée lors de cet exercice de revue des salaires sur les points suivants :

• L’égalité de traitement de rémunération hommes/femmes

• Les salaires les plus bas

• Les ajustements des classifications & intitulés d’emploi en corrélation avec les missions confiées

• Les évolutions de situation professionnelle correspondant à un élargissement significatif des responsabilités exercées

• La garantie conventionnelle d’ancienneté

La mise en œuvre de ces mesures est pilotée par la Direction des Ressources Humaines, sur proposition des managers et après analyse des situations individuelles.

Par ailleurs, il est proposé de faire entrer en vigueur ces mesures sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier au lieu du mois d’avril avec effet au 1er avril comme les années précédentes et ce, afin de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs.

Article 3 – Mesure salariale complémentaire à destination du personnel sédentaire

Afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs sédentaires qui ne bénéficient à ce jour d’aucune aide pour la prise de leur repas, et leur permettre de bien manger le midi, il est proposé de mettre en place une carte ticket restaurant.

A noter que les collaborateurs bénéficiant de remboursements de frais de repas sur note de frais ne sont pas concernés par cette mesure, exception faite des collaborateurs pour lesquels ce type de remboursement intervient ponctuellement (moins de 3 fois par semaine en moyenne) et de manière non récurrente.

La valeur faciale pour un repas est fixée pour la première année à 9€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%. Cela représente un avantage supplémentaire pour chaque salarié concerné d’environ 1000 euros sur une année, non imposable sur le revenu.

Il est proposé de faire entrer en vigueur cette mesure au 1^er mars 2023.

En cas de succès de cette mesure auprès des collaborateurs, le contrat pourra être renouvelé annuellement. A cette occasion, la valeur faciale pour chaque repas et/ou la participation de l’employeur, pourront éventuellement être revues.

Article 4 – Participation

Les résultats financiers de 2022 permettent de dégager une réserve spéciale de participation.

Dans ce cadre, il est conclu un avenant à l’accord de participation afin de permettre aux collaborateurs concernés qui le souhaitent de placer la somme perçue sur le PEG EQUANS et/ou le PERCOL Bouygues.

Une note rappelant les mécanismes de l’épargne salariale est jointe au présent accord.

Article 5 – Intéressement

Poursuivant sa logique de progrès social, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement.

En effet, un tel accord tout en permettant à la Direction de PROMAT de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’ensemble des collaborateurs lui permettant d’atteindre de meilleurs résultats financiers et de meilleures conditions de travail, associe financièrement les salariés à l’atteinte des objectifs fixés. En cas de versement, cela offre la possibilité de percevoir ou d’épargner la somme allouée et de bénéficier le cas échéant des mesures d’abondement prévues dans les plans d’épargne Groupe.

Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an qui se terminera le 31 décembre 2023.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 6 - Clause de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’un point spécifique sera fait à la fin du premier semestre 2023.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacun des membres du CSE de la société PROMAT Sécurité. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dès sa signature. Un exemplaire sera dans le même temps remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait au Havre, le 20 janvier 2023 En 10 exemplaires originaux

Pour la société PROMAT Sécurité, XXXX

Pour le CSE,