Accord d'entreprise "Mise en place Compte Epargne Temps (CET)" chez LBC SOGESTROL - ALKION TERMINAL LE HAVRE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en place un compte épargne temps, ci-après dénommé CET.

Le CET permet aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser des droits à congés rémunérés.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L.3152-3 du Code du Travail, l’Accord définit les modalités de gestion du Compte Epargne Temps et détermine :

1. Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,

2. Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

3. Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

4. Les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.

Article 1 – OBJET

Le CET, basé sur le volontariat, a pour objet de :

• permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré pour indemniser en tout ou en partie un congé, développer un projet personnel, favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite, engager une action de longue durée (formation), ou encore faire face à une situation personnelle difficile.

• de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un proche (enfant, conjoint, ascendant) gravement malade.

Il est rappelé que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de jours de congés et de repos et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe) peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Il devra alors faire savoir par écrit à l’employeur sa volonté d’en bénéficier. En effet, le CET a un caractère facultatif.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

L’ouverture du compte est effective dès la première alimentation effectuée.

Article 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps est géré par l’employeur lui-même.

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte individuel »).

Les placements sur le CET pourront être effectués deux fois par an, en mai et décembre, sur demande écrite auprès du service RH. Pour effectuer un placement sur son Compte Individuel, le salarié devra compléter un « formulaire de placement sur le CET » et l’adresser au service Ressources Humaines (document ci-après annexé). Il porte sur cet imprimé l’élément ou les éléments autorisé(s) par le présent accord qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leurs) quantité(s).

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :

• Les jours de congés payés annuels à l’exception des quatre premières semaines (soit affectation maximum de 5 jours). Le placement de ces jours pourra se faire uniquement sur le mois de Mai en fonction des congés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence.

• Les jours de fractionnement et les jours de congés « Ancienneté » (soit une affectation maximum de 4 jours). Le placement de ces jours pourra se faire uniquement sur le mois de Mai en fonction des congés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence.

• Les jours de RTT/RCS accordés au titre de l’organisation du travail, dans la limite de 5 Jours/an. Ce quota peut être augmenté à 7 jours pour les salariés de plus de 50 ans et à 10 jours pour les salariés de plus de 55 ans. Le placement de ces jours pourra se faire sur les mois de Mai ou de Décembre.

Ces cumuls s’entendent en année civile.

A noter que le salarié doit effectuer ses placements sur le CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale du travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Le CET est plafonné à 100 jours maximum par salarié quelle que soit la provenance des jours déposés.

Article 4 – GESTION DU CET

Article 4.1 – Unité de compte

L’unité de compte du CET est la journée (ou ½ journée).

Article 4.2 – Valorisation de l’épargne temps

Tout élément affecté au compte est indemnisé sur la base horaire en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de sorte que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures capitalisées.

Article 4.3 – Relevé de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié après chaque opération et il est informé annuellement de l’état de son compte par un document récapitulatif.

Article 5 - UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie un congé, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

Les jours épargnés au titre des CP annuels doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 5.1 – Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

• S’agissant de congés légaux :

  • Le congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail,

  • Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du code du travail,

  • Le congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 et suivants du code du travail

  • Le congé de solidarité internationale visé par les articles L. 3142-32 et suivants du code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

• S’agissant de congés conventionnels :

  • Le congé pour convenance personnelle

• S’agissant d’un congé formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du Travail.

• S’agissant d’un temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation de l’article L. 1225-47 et suivants du code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R. 1225-14 du code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du code du travail ou dans les conditions fixées à l’article L. 3123-5 du code du travail.

• S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et pré-retraite progressive (congés fin de carrière) :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une pré-retraite progressive.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise de congés de fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement,…)

Article 5.2- Modalités de prise du congé

Les jours de CET posés suivent le même régime que les autres jours de congés et restent soumis à la validation de la hiérarchie.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 12 jours ouvrés consécutifs, excepté les congés légaux qui ne sont pas limités et le congé de fin de carrière qui est limité à 40 jours ouvrés consécutifs. La durée d’un congé rémunéré avec le CET pour un congé sabbatique pourra être étudiée au cas par cas.

Toute demande d’utilisation de congés du compte individuel doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du salarié auprès de son responsable hiérarchique un mois avant le premier jour de son congé (4 mois en cas de congé de fin de carrière).

L’entreprise apportera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congés. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. En cas de refus, l’entreprise indiquera sous quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 3 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande devra tenter de satisfaire au mieux la demande du salarié.

Cas exceptionnels : En cas de situation familiale exigeant la présence imprévue du salarié (ascendants, descendants ou conjoint), le salarié devra impérativement fournir au service RH un justificatif médical attestant la situation et pourra, sous un délai plus court, être autorisé par son supérieur hiérarchique à utiliser des congés placés sur son CET.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels ou RTT/RCS.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés qu’il n’en dispose dans son compte individuel.

Article 5.3 - Modalités de rémunération du congé

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ en congé.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. A ce titre, les éléments liés à cette prise de congés du CET apparaitra sur le bulletin de salaire (nombre, indemnités…).

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à la durée de travail contractuelle journalière, hebdomadaire et mensuelle en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit pendant la durée de son congé, un salaire à temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ses droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé CET a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5.4 – Situation du salarié

1. Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

• Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,

• Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections professionnelles.

Maladie pendant le congé :

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle :

Le salarié continue à être couvert par la mutuelle d’entreprise pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance :

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

2. A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Les droits ainsi non consommés seront conservés sur le compte individuel. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Article 5.5 -Utilisation du CET sous forme de don(s)

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie des ses droits CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un proche (enfant, conjoint, ascendant) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit.

Le don de jours devra respecter l’anonymat du donateur.

Moyennant le respect des conditions énoncées ci-dessus, et en dérogation aux échéances prévues, ces dons pourront être effectués à n’importe quel moment de l’année.

Article 6 – LIQUIDATION DU CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les deux situations suivantes :

• En cas de rupture du contrat de travail,

• Et en cas de décès du salarié.

Article 6.1 – Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est calculée sur le salaire de base valorisé au moment de la rupture et selon l’horaire théorique à effectuer pour le montant de jours inscrits au CET à la date de la rupture.

Article 6.2 – Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée sur le salaire de base valorisé au moment du décès et selon l’horaire théorique à effectuer pour le montant de jours inscrits au CET à la date de la rupture.

La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7 – TRANSMISSION ET TRANSFERT DU CET

Article 7.1 – Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 7.2 – Transfert du compte individuel au sein du groupe

Le Transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.

Article 8 – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues à l’article 143-11-1 du Code du travail.

Article 9 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 01/05/2020.

Il est à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se revoir un an après la signature du présent accord afin de faire le bilan de son application et de discuter d’une éventuelle modification avec la mise en place d’un PERCO.

Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date, soit à condition :

- d’informer préalablement par écrit individuellement chaque membre du personnel concerné,

- d’informer préalablement les représentants du personnel,

- de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.

Sous réserve d’un avenant ou de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de ce présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 11 -DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord sera établi en quatre exemplaires et à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-12 du Code du Travail :

- un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (au format numérique via la plateforme nationale Téléaccords),

- un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre,

- un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical signataire,

- un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)

L’accord sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Gonfreville L’Orcher, le 05/05/2020

En 4 exemplaires originaux

Annexe 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PLACEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Vos coordonnées

Nom :

Prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Adresse :

Code Postal : Ville :

Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne-temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

☐ Congés payés : …….. jours, à l’exception des quatre premières semaines (soit affectation maximum de 5 jours)

☐ Jours de fractionnement : …….. jour(s) – maximum de 2 jours

☐ Jours d’ancienneté (+ 20 ans d’ancienneté) : …….. jour(s) – maximum de 2 jours

☐ RTT/RCS : ……… jour(s). Dans la limite de 5 Jours/an. Ce quota peut être augmenté à 7 jours pour les salariés de plus de 50 ans et à 10 jours pour les salariés de plus de 55 ans.

Mes versements au CET respectent les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale du travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

Date de prise en compte par le Service RH :

Signature du Service RH :

Annexe 2

FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET

Vos coordonnées

Nom : Prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Adresse :

Code Postal : Ville :

Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’entreprise pour bénéficier de :

☐ Indemnisation en tout ou partie d’un congé (cf. article 5.1 de l’accord CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux :

☐ Congé parental d’éducation ☐ Congé pour création d’entreprise

☐ Congé sabbatique ☐ Congé de solidarité internationale

Congés conventionnels :

☐ Congé pour convenance personnelle

Congés formation :

☐ Congé formation

Temps partiel :

☐ dans le cadre d’un congé parental d’éducation

☐ dans le cadre d’un congé de présence parentale

☐ dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière :

☐ Anticipation d’un départ en retraite ou préretraite progressive

Montants des droits CET demandés :

☐ à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte Individuel

☐ ou à hauteur de ………. Jour(s)

☐ Don de jour(s) à un collègue (cf. article 5.5) de l’accord CET)

☐ à hauteur de …….. jour(s)

Date : Signature du salarié

Annexe 2 (suite)

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

(cf. article 5.1.2. de l’accord CET)

☐ Accordé ☐ Refusé

☐ Reporté – Dates du report : du ………………….. au ……………………

Motif du refus ou du report :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :