Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez HENAFF - JEAN HENAFF SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HENAFF - JEAN HENAFF SA et les représentants des salariés le 2017-12-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02918004756
Date de signature : 2017-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : JEAN HENAFF SA
Etablissement : 37558059400014 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-26
PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE :
La société JEAN HENAFF PRODUCTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 403 007 867,
Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.
La société JEAN HENAFF SA, Société Anonyme dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 375 580 594,
Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.
La société JEAN HENAFF SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 402 978 639,
Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.
Composant l’Unité Économique et Sociale HENAFF
D’une part
ET :
Le représentant de l’organisation syndicale :
… agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017, et à cette fin elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 7, 20, 28 Avril 2017 et 6 Octobre 2017, … représentant la Direction en sa qualité de Directrice des ressources humaines.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation, et lors de celle-ci l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
I – Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée et couverture sociale
Salaires réels :
Lors de la réunion du 7 Avril, le délégué syndical demande les taux d’augmentations individuelles réalisées en juin 2016 pour les TAM et cadres afin de déterminer les modalités d’augmentation générale pour 2017.
Il demande également si des AI sont prévues pour 2017. La Direction répond qu’effectivement il y aura quelques AI pour des TAM.
Lors de la réunion du 20 Avril, le délégué CFDT revendique une augmentation générale de 1.5 % pour tous au 1/04. Pour les autres éléments de négociation salariale, pas de demandes car il n’y a pas eu de possibilité de travail collectif avec d’autres délégués sur ce sujet. Le délégué a noté également la baisse du montant de la participation pour 2017.
La Direction rappelle que la branche professionnelle a signé un accord salaire en mars 2017 de +0.68 % en moyenne pondérée.
En mars 2017, la commission sociale de la FICT a décrit une situation économique préoccupante pour notre profession. Les entreprises ne parviennent pas à augmenter leurs tarifs au juste prix et ainsi obtenir les conditions favorables à leur rentabilité. Les prix des pièces de viande de porc devraient se maintenir à un niveau élevé tout au long du premier semestre 2017 et l’indice INSEE « Ensemble des ménages hors tabac » évolue faiblement à +1.2% sur 12 mois (02.2017).
Les propositions de la FICT ont donc été adaptées à ce contexte.
Pour Hénaff, la situation est également préoccupante en particulier par rapport à la hausse du prix du porc. En effet, à fin avril 2017 nous subissons une hausse de plus de 24 % sur 1 an sans pour autant arriver à répercuter cette hausse dans nos prix de vente. La Direction indique ainsi qu’elle ne pourra répondre à cette demande d’augmentation de +1.5 %.
Le délégué syndical indique qu’une hausse de tarif frais a été répercutée sur le frais.
Lors de la réunion du 28 Avril 2017 et par mail le 2 mai 2017, la Direction propose d’appliquer aux salaires réels 0.5 % au 1er Avril 2017 et 0.3 % au 1/09/2017 sous réserve de l’évolution du prix du porc et des résultats obtenus des demandes de renégociations commerciales.
Elle complète sa proposition par une augmentation de 0.38 € de la prime panier et de la prise en charge patronale du montant du ticket restaurant portant ainsi à 5.38€ la prime panier et la participation employeur à 56.63 % du ticket restaurant.
Ces propositions mixtes d’augmentation en brut et en net répondent ainsi à l’hypothèse basse de 1% net hors prime évoquée par le délégué.
Les partenaires décident de se revoir en septembre compte tenu des réserves évoquées par la Direction qui applique néanmoins au 1/04/2017 les premiers engagements.
Lors de la réunion du 6 Octobre 2017, la Direction annonce ne pas pouvoir maintenir sa proposition de +0.3 % au 1/09/2017.
En effet, malgré une baisse du prix du porc en août, les prix restent en cumul annuel à des niveaux supérieurs par rapport à la même période en Août. Nous accusons ainsi une perte de 830 000€ et des résultats inférieurs à ceux des entreprises de la FICT.
De plus, face à cette hausse cumulée des prix de la matière et un certain fléchissement du prix du porc en août, nous rencontrons de fortes résistances des distributeurs aux hausses de tarifs proposés avant fin 2017.
Enfin, les résultats décevants des ventes en particulier du PPH, confirment que nous n’atteindrons pas les objectifs financiers de l’année et justifient la décision raisonnable de ne pas effectuer plus d’augmentation générale.
Nous avons aussi réduit de nombreuses charges pour l’exercice afin de viser l’équilibre au 31.12.2017.
Cependant, la Direction continue ses efforts pour le maintien dans l’emploi des personnes en difficultés physiques et psychologiques, et en recrutement avec des embauches en CDI (15 en 2017).
Elle continue aussi à investir dans la formation des salariés avec une progression en 2016 du budget formation qui représente environ 2.5 % de la MS.
Après discussions et présentation du contexte par la Direction générale, le délégué prend acte de la décision.
Accord d’intéressement/de participation
Les accords n’ont pas été revus en 2017. Le délégué syndical évoque la possibilité en 2018 de revoir le mode de calcul de la participation, avec un travail collectif.
Mutuelle d’entreprise
Un groupe de travail constitué d’élus a eu pour mission de lancer un appel d’offres.
Il en ressort un bilan très positif de ce travail de groupe qui a permis un gain intéressant de cotisations pour les salariés avec de bonnes garanties.
II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES EMPLOIS
Gestion des séniors
Au vu de la demande régulière de gestion des seniors, notamment pour les conditions de travail, le délégué syndical propose un accord de méthode sur le sujet.
La Direction affirme que cette question ne peut être prise en compte par l’entreprise que de façon plutôt individuelle.
En effet, un accord de méthode sur cette question est difficile car chaque fin de carrière doit être traitée de façon individuelle (date de départ en retraite est individuelle, état de santé individuel, motivation, situation financière également…).
En parallèle, les recrutements de profils jeunes continuent ainsi que l’embauche de jeunes en alternance (9 embauches d’alternants en 2017).
Le délégué syndical attire l’attention de la Direction sur le fait que la formation aux postes de travail est moins efficace, d’où une perte de transmission des savoirs.
Des modalités d’accompagnement de fin de carrière sont également appliquées comme le passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive.
Égalité hommes –femmes
La Direction et les élus sont en veille sur ces questions d'égalité H/F.
Les processus de recrutement et de détermination des salaires excluent toute discrimination sexuée.
Le travail de classification des emplois et le Benchmarck des salaires Hénaff par rapport aux salaires pratiqués dans l'agro-alimentaire Breton ont permis de clarifier les rémunérations et de valider la cohérence des salaires.
De plus, l'écart des salaires entre Hommes et Femmes a diminué de plus de 100 €.
Conditions de travail et maintien dans l’emploi
La Direction se dote de moyens chaque année pour l’amélioration des conditions de travail.
Ainsi, pour permettre la réduction de la pénibilité physique, elle investit entre autre dans des robots et a mis en place un groupe expérimental formé à l’analyse des situations de travail.
En 2017, elle a d’ailleurs privilégié le secteur abattoir pour cette formation-action, car ce secteur est considéré par les élus comme un des secteurs les plus pénibles physiquement.
De plus, notre coordinateur sécurité environnement accompagné des membres du CHSCT recense et traite au fur et à mesure les demandes d’amélioration et les actions de prévention.
Le délégué syndical note un travail d’analyse des situations et des pistes de travail très intéressantes. Cependant, le rendu final n’est pas clairement établi au niveau des résultats et perspectives ; de ce fait il n’est toujours pas visible dans les ateliers.
Handicap, Gestion des emplois et compétences
En 2017, la Direction a maintenu ses engagements dans le maintien et l’adaptation dans l’emploi de toutes personnes en difficulté.
Ainsi, elle a accompagné chaque salarié en difficulté dans la recherche d’une solution et/ou l’adaptation de son emploi.
Elle a également finalisé l’analyse du positionnement des salaires de chaque emploi par filières, comparé au secteur agroalimentaire en Bretagne. En 2018, chaque salarié bénéficiera ainsi d’un bilan social individualisé.
Les entretiens professionnels ont été également réalisés pour l’ensemble du personnel production.
La Direction poursuit la professionnalisation des managers, le développement des parcours professionnels, et un niveau d’investissement en formation d’environ 2,5 % de ma MS.
En ce qui concerne la conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, il n’y a pas eu de réclamations sur ce sujet.
Droit à la déconnexion
La Direction a souhaité mettre en place en 2018 des formations autour du digital en prenant l’angle de la communication interne et de la gestion des connaissances email, intranet, sms, téléphone, whatsapp…). Un volet de sensibilisation sur les risques psychosociaux de l’hyperconnexion auprès de l’ensemble du personnel disposant des outils de travail connectés sera à cette occasion aussi proposé.
A l’issue de ces groupes d’expression, la charte d’utilisation des NTIC sera alors toilettée.
III – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Finistère : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Fait à POULDREUZIC
Le 26 Décembre 2017
En quatre exemplaires originaux
Dont un est remis en main propre à chaque délégation
Pour l’UES HENAFF … en qualité de
Président du Directoire
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
…
Délégué Syndical CFDT.
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