Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez HENAFF - JEAN HENAFF SA (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

La société JEAN HENAFF SA, Société Anonyme dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 375 580 594,

Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.

La société JEAN HENAFF SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 402 978 639,

Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.

Composant l’Unité Économique et Sociale JEAN HENAFF

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

• …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, et à cette fin elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 24 Avril 2018, … représentant la Direction en sa qualité de Directrice des ressources humaines.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation, et lors de celle-ci l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I – Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée et couverture sociale

1. Salaires réels :

Lors de la réunion du 16 Avril, la Direction présente le bilan 2017 des données sociales :

• Hausse des effectifs avec une balance Embauches/départs positive et plus d’embauches en CDI

• Maintien de l’effort dans l’embauche des jeunes (moyenne d’âge embauches 35 ans et 11 mois)

• Même proportion de l’intérim avec hausse de 4.3% du nombre de missions

• Une répartition H/F 58%/42%

• Rajeunissement de l’ancienneté des salariés

• Rajeunissement de l’âge moyen

• Légère baisse du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap liée à la baisse de la sous-traitance

• Hausse des CDD ouvriers mais une baisse de l’ETP CDD

• Maintien du nombre de salariés de plus de 56 ans

• Baisse de l’absentéisme : le Délégué syndical s’interroge sur le mode de calcul de l’absentéisme

• Augmentation des accidents en nombre mais moins de jours d’arrêts

• Augmentation du nombre de maladies professionnelles mais moins de jours d’arrêts

• Augmentation de 3.2 % de la masse salariale brute

• Dépenses formation à hauteur de 2.35 % de la masse salariale

Le délégué syndical demande si des augmentations individuelles seront réalisées cette année et formalise une demande de prime exceptionnelle de 30 € pour les salariés qui travailleront le jour férié du 10 Mai 2018.

La Direction remet le détail des primes versées sur 2017 et indique que le budget des augmentations individuelles de 2017 est reconduit pour 2018 avec la volonté d’être en baisse en 2018.

Lors de la réunion du 24 Avril, le délégué CFDT revendique une augmentation générale de 1.5 % pour tous au 1/04 compte tenu de l’accord de branche professionnelle signé en mars 2018 et de la baisse du prix du porc. Il note également qu’il n’y aura pas de prime d’intéressement et/ou de participation.

Pour les autres éléments de négociation salariale, en dehors de la prime exceptionnelle pour le travail du jour férié, pas de demandes car il n’y a pas eu de possibilité de travail collectif avec d’autres délégués sur ce sujet compte tenu des élections professionnelles en cours.

La Direction rappelle que la branche professionnelle a signé un accord salaire en mars 2018 de +1.22 % en moyenne pondérée.

Malgré des résultats économiques décevants au 1^er trimestre 2018, elle propose d’attribuer une augmentation générale pour tous de 1,3 % applicable au 1^er Avril 2018.

Ce taux d’augmentation des salaires est supérieur à celui de notre branche d’activité qui préconise une évolution des salaires réels de 0,7%.

Cette hausse compense également l’évolution du coût de la vie estimée à 1,1% (base indice INSEE 02.2018) et permet donc une légère hausse du pouvoir d’achat.

Par ce geste fort dans le contexte actuel, la Direction souhaite reconnaître l’implication et les efforts d’adaptation de tous dans la transformation indispensable de l’entreprise.

La Direction accède également à la demande de prime exceptionnelle de 30 € pour ceux qui travailleront le jeudi de l’ascension.

II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES EMPLOIS

1. Gestion des séniors

Le délégué syndical réitère sa demande d’une gestion de fin de carrière et alerte sur le fait que la formation aux postes de travail est moins efficace, d’où une perte de transmission des savoirs.

La Direction maintient la position prise l’année dernière : la gestion de fin de carrière est prise en compte par l’entreprise de façon individuelle.

2. Égalité hommes –femmes 

Les processus de recrutement et de détermination des salaires excluent toute discrimination sexuée.

Le travail de classification des emplois et le Benchmark des salaires Hénaff par rapport aux salaires pratiqués dans l'agro-alimentaire Breton ont permis de clarifier les rémunérations et de valider la cohérence des salaires.

3. Conditions de travail et maintien dans l’emploi

La Direction se dote de moyens chaque année pour l’amélioration des conditions de travail.

Ainsi, pour permettre la réduction de la pénibilité physique, elle investit entre autre dans des robots.

Notre coordinateur sécurité environnement accompagné des membres du CHSCT recense et traite au fur et à mesure les demandes d’amélioration et les actions de prévention.

4. Handicap, Gestion des emplois et compétences

En 2017, la Direction a maintenu ses engagements dans le maintien et l’adaptation dans l’emploi de toutes personnes en difficulté.

Ainsi, elle a accompagné chaque salarié en difficulté dans la recherche d’une solution et/ou l’adaptation de son emploi.

Les entretiens professionnels continuent d’être réalisés et exploités.

La Direction poursuit la professionnalisation des managers, le développement des parcours professionnels, et un bon niveau d’investissement en formation de 2,35 % de la MS.

En ce qui concerne la conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, il n’y a pas eu de réclamations sur ce sujet.

5. Droit à la déconnexion

La Direction mettra en place fin 2018 des formations autour du digital en prenant l’angle de la communication interne et de la gestion des connaissances email, intranet, sms, téléphone, whatsapp.

Un volet de sensibilisation sur les risques psychosociaux de l’hyperconnexion auprès de l’ensemble du personnel disposant des outils de travail connectés sera à cette occasion aussi proposé.

Le Délégué syndical demande à être informé sur ce qui sera fait sur le sujet.

III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Finistère : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à POULDREUZIC

Le 20 Août 2018

En quatre exemplaires originaux

Dont un est remis en main propre à chaque délégation

Pour l’UES HENAFF … en qualité de

Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

…,

Délégué Syndical CFDT.