Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EPP - ETABLISSEMENTS PAUL PAULET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ETABLISSEMENTS PAUL PAULET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ets Paul PAULET S.A.S au capital de 12.736.220€ euros dont le siège social est à DOUARNENEZ_29100_Z.I de Pouldavid, Immatriculée sous le 375 880 804 au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER,

Représentée par :

XX XXXX, Directeur d’usine

XX XXXX, Responsable R.H France

XX XXXX, Directrice R.H France

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales :

Pour la C.F.E./C.G.C.

XX XXXX

Pour la C.G.T

XX XXXX

Pour la CFDT

XX XXXX

D’AUTRE PART

Après avoir exposé :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociations les 02/02, 12/02, 01/03, 16/03 et 23/03/2018.

Les négociations portent sur la rémunération globale et plus particulièrement sur les salaires, les primes quotidiennes et mensuelles et sur la prime de performance.

Les syndicats ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Les organisations syndicales ont effectué des propositions, lesquelles, ont été partiellement entendues par la Direction.

Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 23/03/2018 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Les membres du comité d’entreprise ont également fait part de leur accord lors de cette réunion du 13/04/2018.

Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. Les propositions initiales des organisations syndicales

Demandes de la CGT

1. Revalorisation de 2.5% pour tous les coefficients du 120 au 195 avec rétroactivité au 01/01/2018.

2. Augmentation des primes conventionnelles de 3% au 01/01/2018.

3. Augmentation de la prime casse-croute & prime panier jour à 7€.

4. Augmentation de la prime de transport de 5 % au 01/01/2018.

5. Clause de Revoyure.

6. Déblocage de l’ancienneté de 6% à 15%.

7. Réintégration des jours d’ancienneté.

8. Prime performance : Renégociation de l’accord.

Demandes de la CFDT

Demandes de la CFE/CGC

La CFE-CGC demande à ce que l’enveloppe des augmentations soit à la hauteur des efforts fournis par les salariés

La CFE-CGC demande donc 3% d’augmentation pour les cadres et les non cadres décomposée de la manière suivante : 1,5% en augmentation générale (pour rappel l’indice Insee est à 1,2%) et 1,5% en augmentation individuelle.

En plus des augmentations de salaire, la CFE-CGC demande également :

• Une augmentation du capital de la participation pour compenser à une baisse significative ces deux dernières années.

• La mise en place d’une prime annuelle de congé de 150€ versée à tous les salariés.

• Une revalorisation des primes de 3% pour tous les cadres et AM.

• Que chaque salarié se voit expliquer les différents éléments de son augmentation (atteinte des objectifs, niveau de rémunération…) et ce afin de limiter les discriminations salariales.

• Que la promotion interne soit privilégiée avant l’embauche externe.

• Que chaque salarié ne recevant pas d’augmentation individuelle soit reçu par son manager et qu’une explication argumentée lui soit donnée, cette pratique n’étant guère adoptée

Nous demandons aussi :

• Mise en place de Tickets Restaurants de 7€ pour les salariés ne profitant pas de la cantine.

• Revalorisation du forfait repas de 1€ pour atteindre 18,5€ pour les chefs de secteurs et promoteurs des ventes.

• Mise en place d’une commission véhicule de fonction pour travailler sur les attentes et les besoins des utilisateurs, le but étant de proposer un choix plus large et des équipements supplémentaires.

Social : plus d’innovation…

• Déblocage du gel de la prime d’ancienneté et du congé d’ancienneté.

• Mise en place par l’employeur de CESU, notamment pour la garde d’enfants (avantages fiscaux importants)

• Journées Enfants Malades : 3 jours/enfant de moins de 16 ans, 6 jours pour un enfant présentant un handicap et 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 3 ans

• Congés pour événements familiaux : passage de 3 jours à 5 jours pour le décès de l’enfant, du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou des parents du salarié, et mise en place de 2 jours pour hospitalisation de l’enfant, du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou des parents du salarié.

• Généralisation du télétravail pour tous les salariés y compris le site de Dz

• Mise en place d’un abondement de l’entreprise lors de Don de Jours de RTT à un collègue (accord)

• Mise en place d’une prime d’intéressement pour tous les salariés, critères à définir ensemble.

  2. Les propositions de la Direction

La direction a fait ses premières propositions lors de la 2^ème réunion.

L’ensemble des mesures est résumé ci-dessous :

• Un budget d’AG de 1,3% pour les catégories ouvriers et employés

• Un budget prime usine de 1,3% (Hors prime assiduité et panier de nuit)

• Un budget panier de jour de +4,67%

• Des augmentations rétroactives au 01/01/2018 en cas de signature d’accord pour les catégories ouvriers et employés

• Une négociation de critères pour des augmentations individuelles ouvrier sur 2019

• Une autorisation de don de RTT (abondement entreprise au cas par cas)

• La mise en place d’une commission « voitures » (à valider)

• Cesu : attente d’une demande plus précise

Lors des réunions suivantes, d’autres thèmes ont été abordés et négociés. Ces propositions se trouvent en annexe dans les PV des réunions 3, 4 et 5.

ARTICLE 2 – LES NEGOCIATIONS

Compte tenu du contexte économique de la société Paul PAULET, les organisations syndicales entendent les efforts consentis par la Direction et approuvent les propositions.

Sur la base de cette contre-proposition de la Direction, les syndicats CGT et CFDT ont donné leur accord de principe.

Lors de la dernière réunion du 23/03/2018, la CFDT a fait part à la direction qu’elle n’était plus d’accord.

La CFE /CGC n’approuve pas les propositions et ne donne pas son accord.

ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL FINAL

3.1 La grille de salaire

Les salaires sont augmentés de 1.3% pour tous les ouvriers et employés.

Ces augmentations sont rétroactives au 1^er janvier 2018 en cas de signature d’accord.

Une nouvelle grille de salaire est créée également entre le coefficient 195 et le coefficient 345.

Cette grille concernera les salariés de l’entreprise Paul Paulet appartenant aux collèges non cadre (coefficient 120 au coefficient 345) à l’exception de la force de vente qui bénéficie d’autres accessoires de salaire.

2. Les Primes

Les primes suivantes sont augmentées de 1.30%

Les primes panier de nuit, panier de jour et casse-croûte sont augmentées de la manière suivante :

• La prime casse-croûte est augmentée de 1.30% comme les autres primes.

• Les élus ont demandé de revoir la prime de panier de jour à la hausse car il y a une contrainte horaire plus importante (démarrage avant 6h ou fin après 21h)

• Le choix a été fait de ne pas augmenter la prime de panier de nuit pour privilégier une augmentation plus importante de la prime de panier de jour

• La prime panier de nuit n’est pas augmentée.

• La prime panier de jour est augmentée de 4.67%

Un résumé des règles applicables aux différentes primes est ajouté en annexe.

3.3 La prime de performance et la prime d’assiduité

La Direction fait le constat depuis plusieurs mois de deux phénomènes marquants :

• un taux d’absentéisme très élevé (supérieur à 10%)

• le nombre d’accident de travail qui progresse

La direction a fait une première proposition aux élus :

• abandon de la prime d’assiduité

• création d’une nouvelle prime de 50€ brut mensuelle si 0 accident de travail sur le mois

• révision des jours de carence en cas d’absence maladie dès 10 ans d’ancienneté (plus de détail à la fin du document)

Face au mécontentement des salariés sur l’abandon de la prime d’assiduité, les élus et la direction se sont mis d’accord sur la proposition suivante :

• maintien partiel de la prime d’assiduité à 15€ par mois

• transformation de la prime de performance : le critère sécurité est modifié et le montant de la prime va passer de 66.66€ par trimestre à 180€.

1. La Prime de performance

L’ensemble des articles de l’accord signé en 2016 qui ne font pas l’objet d’une révision dans ce présent accord restent en vigueur.

Les articles revus dans le présent accord sont les montants et les critères de calcul.

Les critères et montants trimestriels relatifs à l’année 2017 étaient les suivants :

Les nouveaux critères et montants trimestriels applicables à partir du 1er avril 2018 sont :

2. La prime d’assiduité :

A compter du 1^er avril 2018, il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule :

La prime d’assiduité a été mise en place dans le but de contribuer à la baisse ou au maintien d’un taux d’absentéisme faible.

Sur 2017, notre taux d’absentéisme ne cesse de monter et approche régulièrement des 10%.

Toutefois, la direction entend la demande des salariés de maintenir cette prime.

Champs d’application de la prime

Le présent accord s’applique à la Société Paul Paulet pour le site de Douarnenez, la population bénéficiaire est la catégorie des ouvriers en CDI ayant un an de présence en continu dans l’entreprise.

Date de versement et montant de la prime

La prime sera de 15€ brut et sera versée mensuellement.

A compter de cette date, le bonus semestriel cesse d’exister. Il n’y aura donc plus de versement complémentaire en janvier et juillet.

Les conditions d’obtention

La prime est versée en totalité pour le mois si le salarié est présent tout le mois.

Dans le cas des absences suivantes, la prime ne sera pas versée.

Les absences prises en compte pour le mois sont celles inscrites sur le bulletin de paie :

Arrêt de travail pour :

• Maladie

• accident de travail et accident de trajet

• maladie professionnelle

• congé parental

• absence non payée (congé sans solde)

• absence injustifiée

• mise à pied

• congé individuel de formation

  4. Mise en place du paiement des jours de carence

Cette mesure s’applique à la catégorie des ouvriers en CDI.

Dans le cas d’arrêt maladie, il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge le paiement des jours de carence selon les modalités suivantes :

• 1 jour payé à 100% à partir de 10 ans d’ancienneté

• 2 jours payés à 100% à partir de 14 ans d’ancienneté

• 3 jours payés à 100% à partir de 18 ans d’ancienneté

• Ce dispositif est limité à 2 arrêts par année civile

La direction maintient le dispositif suivant existant dans l’entreprise pour les ouvriers en CDI dès leur entrée :

Lorsque le salarié n’a pas eu d’arrêt maladie durant 2 années consécutives, l’entreprise prendra en charge le paiement des 3 premiers jours d’arrêt à 100%.

5. Autres mesures

Changement de coefficient pour une catégorie de salarié :

Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté actuellement au coefficient 135 passeront au coefficient 145 à compter du 1^er avril 2018.

Cette mesure n’est valable que pour cette année et pour la population concernée à la date de signature de l’accord.

D’autres mesures ont été décidées lors de ces négociations :

• Redémarrage du travail sur les classifications usine

• Lancement d’un groupe de travail sur l’instauration d’augmentation individuelle pour les ouvriers en 2019

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Lors de la première réunion de négociation, les parties ont convenu de ne pas traiter ce sujet lors de cette négociation et ont prévu de le mettre à l’agenda 2018 pour une nouvelle négociation.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS

Lors de la première réunion de négociation, les parties ont convenu de ne pas traiter ce sujet lors de cette négociation et ont prévu de le mettre à l’agenda 2018 pour une nouvelle négociation

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Après consultation du 13/04/2018, le présent accord est conclu pour une durée de douze mois à compter du 1^er avril 2018.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 7 – REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 18 Rue Anatole Le Braz 29000 QUIMPER, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Douarnenez, en cinq exemplaires originaux, le 18/04/2018

Pour la C.F.E./C.G.C. Pour la C.G.T Pour la C.F.D.T

XX XXXX XX XXXX XX XXXX

Pour la Direction Ets PAUL PAULET

XX XXXX XX XXXX XX XXXX