Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) UES PDM INDUSTRIES ET SWM SERVICES" chez SWM SERVICES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE

UES PDM Industries et SWM Services

ENTRE LES SOCIETES :

• SWM Services, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375980398,

• PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,

Réunies en UES,

Représentées par M. , agissant en qualité de Directeur Industriel Multi-sites et M . agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par MM en leur qualité de délégués syndicaux de l’UES Papeteries de Mauduit,

• CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical UES Papeteries de Mauduit,

• FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.

Il s’inscrit également dans la continuité des accords signés précédemment, portant sur :

• L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société PDM Industries et la société SWM Services, conclus le 25 octobre 2016, pour une durée de 3 ans à compter du 1^er décembre 2016,

• Le travail en forfait jours signé le 15 décembre 2016,

• L’intéressement signé le 12 juin 2017, permettant d’associer le personnel à la bonne marche et à l’amélioration des performances de l’entreprise,

• La prévoyance frais de santé, signé le 17 novembre 2017, se substituant à une décision unilatérale de l’employeur.

Le présent accord est le résultat des négociations ouvertes le 14 novembre 2017, puis tenues les 22 et 28 novembre, 5 et 8 décembre 2017.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux partenaires sociaux et que ces derniers ont eu accès au rapport d’analyse de l’évolution des rémunérations 2015/2016 effectué par le cabinet SECAFI, mandaté à cet effet par le Comité d’entreprise de l’UES, et présenté audit Comité le 1^er décembre 2017. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que d’une part sur la catégorie Ouvriers, la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée, et que d’autre part sur les autres catégories les écarts éventuels sont justifiables. Les parties conviennent cependant que les dispositions des accords sur l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.

Cet accord crée les conditions favorables au développement de l’emploi et à la réalisation de futurs investissements, notamment l’installation (prévue au 4^e trimestre 2018) d’une bobineuse mono-mandrin robotisée dont l’organisation reste similaire aux 5 autres bobineuses mono-mandrin du site, et d’une rectifieuse de contre-couteaux, après approbation définitive conformément aux procédures en vigueur dans le groupe.

.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors apprentis/alternants/contrats pro, des sociétés constituant l’UES, employés sur leurs différents établissements, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

3. Mesures concernant l’organisation et l’emploi

1. Emploi :

   1. 15 recrutements, catégorie ouvriers, sont prévus d’ici fin 2018, à raison de 6 sur le secteur machines TP et transformation, 4 sur le secteur machines TP et LF, 4 sur le secteur bobinage et 1 à la maintenance.

   2. 2 recrutements, catégorie TAM, sont également prévus au Service Informatique

2. Organisation :

   3. Maintenance :

      • Le cycle d’astreinte des ouvriers concernés sera modifié en Janvier 2018 selon le calendrier approuvé par les équipes sur une base de 7 jours d’astreinte au lieu de 9 précédemment.

      • Les opérations de rectification des contre-couteaux seront intégrées dans les activités.

      • Dans le but d’élargir les parcours de carrière, un niveau fixé au coefficient 195, sera désormais accessible à 7 salariés de maintenance soumis aux astreintes en Janvier 2018. Leur rôle intègrera notamment le tutorat des salariés nouveaux entrants dans le cycle d’astreinte.

   4. Lessivage : le planning d’été est modifié pour permettre d’augmenter l’ouverture de l’usine de pâte et équilibrer l’activité été/hiver. A cet effet, le démarrage se fera le lundi à 5h00 ou 13h00 et l’arrêt le vendredi à 13h00 en présence de l’encadrement. Ce nouvel horaire n’a pas d’impact sur la durée du travail en été.

   5. Raffinage : l’activité sera organisée à partir de 2018 en 4 équipes. La préparation du carbonate en sac, épisodique, sera désormais assurée en totalité ou en partie par une société sous-traitante selon les besoins.

   6. Transformation : un poste de bobineur polyvalent, coefficient 165, sera créé pour apporter un renfort dans ce secteur, avec des activités centrées sur la BGL07/08, et une polyvalence assurée sur la trancheuse 1 et les machines 10 et 11. Les finalités de ce poste sont :

      1. Assurer la découpe de produits non standards sur les BGL07/08,

      2. Assurer la pleine ouverture de la TR01 pour découper le papier cigarette et l’overlay,

      3. Mettre les moyens nécessaires (humains et organisationnels) pour assurer la découpe de l’overlay à un niveau de productivité en adéquation avec les capabilités techniques de l’équipement TR01,

      4. Aménager le planning d’été des équipes MAP10/11/TR01,

      5. Simplifier le travail de planification à l’année des équipes MAP10/11/TR01.

Ce poste sera ultérieurement coté conformément à la grille de polyvalence. La commission de suivi prévue à l’article 9 sera consultée à cet effet.

7. Gestion de stock : un pôle regroupant les gestionnaires de stock du secteur 1 et du secteur 2 sera créé en 2018, dans le but de faciliter les remplacements et d’équilibrer l’activité entre les 2 secteurs selon l’activité des secteurs 1 et 2.

8. Opérations : un 13^e poste de Pilote de production sera créé afin de faciliter l’aménagement du planning d’été, permettre de libérer les Pilotes pour la participation à des groupes de travail, à des formations favorisant le développement des compétences et à l’activité managériale.

4. Mesures concernant la rémunération : salaires de base

1. Catégorie Ouvriers et Employés :

Les salaires de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

• 1^er janvier 2018 : talon de 25 €

• 1^er juillet 2018 : talon de 25 €

• 1^er septembre 2018 : talon de 10 €

Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.

La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.

2. Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :

Les salaires de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier et les modalités suivantes:

• 1^er janvier 2018 : talon de 20 €

• 1^er juillet 2018 : augmentation individualisée liée à l’évaluation de la performance selon le barème suivant :

• 1^er septembre 2018 : talon de 10 €

Les revalorisations fixes (talon) se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.

L’application de cette mesure exige la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP) avant le 15 Mai 2018.

La grille de salaires mini de la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise sera mise à jour en prenant en compte les revalorisations fixes.

5. Mesures concernant la rémunération : primes

1. Prime de vacances : la prime de vacances (taux plein) est revalorisée à 1 650 € au 1^er juin 2018 pour les salariés bénéficiaires des catégories OETAM.

2. Prime d’astreinte :

   • Catégorie Ouvriers : la prime d’astreinte est revalorisée à 32,50 € par jour d’astreinte en janvier 2018. Toutefois, les vendredi/samedi/dimanche génèrent une double prime soit 65 € par jour d’astreinte.

   • Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise : la prime d’astreinte est revalorisée à 400 € par semaine d’astreinte en Janvier 2018.

6 Mesures concernant l’épargne salariale

Les parties considèrent qu’il est dans l’intérêt commun de développer les outils d’épargne salariale et de compléter les dispositifs existant dans l’entreprise. A cet effet, il est acté les engagements suivants :

1. Compte Epargne Temps (CET) : une négociation s’ouvrira au cours du 1^er semestre 2018, avec l’objectif de conclure pour une mise en œuvre au 1^er juin 2018, sur la création d’un CET accessible aux catégories OETAM. Il est précisé que l’ouverture d’un tel compte restera facultative, conformément à la règlementation actuellement en vigueur.

2. Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) : un accord sera soumis en parallèle sur la mise en œuvre d’un PERCO effective au 1^er avril 2018. Celui-ci sera ouvert à l’ensemble des salariés dans les conditions définies par l’accord. Il contiendra les mesures d’abondement suivantes :

• Versement volontaire : 25% du versement du salarié plafonné à 200 € sur l’année civile.

• Transfert de jours de congés/repos en provenance du CET : 50% des jours transférés dans la limite de 2 jours par année civile.

7. Mesures concernant la Qualité de Vie au Travail

1. Droit à la déconnexion : les parties, conscientes de l’importance d’assurer un équilibre de vie professionnelle/privée, souhaitent la mise en œuvre d’une Charte sur le droit à la déconnexion. La Direction prévoit l’application d’une telle Charte à compter du 1^er mai 2018 après consultation des représentants du personnel.

2. Télétravail : l’article 21 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 offre désormais la possibilité d’effectuer du télétravail occasionnel. La Direction prévoit désormais d’avoir recours à cette possibilité pour des populations ou postes définis, en lieu et place du télétravail contractuel.

Des mesures seront prises à cet effet dans le courant de l’année 2018.

8. Information des salariés

Le présent accord sera tenu à disposition des salariés au Service Ressources Humaines de chaque établissement. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis aux représentants du personnel.

9. Création d’un comité de suivi

Afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord, un comité de suivi sera créé. Il sera composé du Directeur Industriel, du Responsable RH et/ou Responsable relations sociales, d’un ou des chefs de services invités, de 3 membres de chaque organisation syndicale signataire de l’accord ainsi que des secrétaires du CHSCT et du CE. Sa vocation est :

• d’assurer un suivi des différents chantiers (techniques, organisationnels et humains) à mener au sein des différents départements,

• d’analyser les difficultés remontées (marge de manœuvre) lors de la mise en place des nouvelles organisations,

• de valider la finalisation des chantiers menés,

• de s’assurer de la bonne réalisation / suivi du planning afin de garantir une finalisation de tous les chantiers dans les délais prévus.

Ce comité sera réuni une fois par trimestre et/ou à la demande de l’une ou l’autre des parties.

10. Dépôt – publicité

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Quimperlé, le  14 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour les organisations syndicales représentatives :