Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES VERBAL D'ACCORD SALAIRES 2021" chez CAPIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPIC et les représentants des salariés le 2021-06-15 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02921005457
Date de signature : 2021-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAPIC
Etablissement : 37628009500054 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-15

S.A.S CAPIC

5, RUE HAROUN TAZIEFF

ZI du GRAND GUELEN

29556 QUIMPER CEDEX 9

QUIMPER, le 15/06/2021

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

SALAIRES 2021

Le présent accord intervient à l’issue des négociations avec la délégation syndicale CFDT, qui a échangé avec la direction au cours de 4 réunions en date des

28/01/2021, 09/02/2021, 16/02/2021 et 15/06/2021 conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail.

Les statistiques relatives aux indicateurs de l’entreprise sont présents dans la BDES et ont été mis à jour au 31/12/2020. Un rapport sur l’activité de l’entreprise est remis annuellement au CSE.

Dernier état des propositions respectives des parties.

I – Demandes initiales de la Délégation syndicale C.F.D.T.

Sont énumérées les revendications de la délégation syndicale CFDT pour l’ensemble des salariés de l’entreprise CAPIC présents au 1er février 2021.

  1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :

+ 1.6 %

  1. REVALORISER LA PRIME D’ANCIENNETE

Indexée sur le salaire de base

  1. AUGMENTATION DES ASC

La délégation demande une augmentation du budget des ASC de +8000 €

  1. MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE DE 600 €

  2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET DEJEUNER

Valeur demandée : 9€, 5€40 employeur et 3.60€ salarié.

  1. AUGMENTATION DE LA PRIME NUMERIQUE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN 2*8

Augmentation de 20% demandée

II – Les Propositions de la Direction 

La direction explique à la délégation que le chiffre d’affaires réalisé s’articule entre 3 pôles :

  • La restauration (environ 50%)

  • Les collectivités publiques (environ 40%)

  • L’agroalimentaire (environ 10%)

Ces pourcentages sont susceptibles de variations.

Les résultats 2020 n’ont pas été bons pour des raisons internes et externes (repli du chiffre d’affaires de 12%). En février 2021, les perspectives économiques et sanitaires n’étaient pas rassurantes.

Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2020 faisait apparaître des prix stables à la consommation (0 %) voire légèrement négatif si l’on prend l’ensemble hors tabac (-0.3%).

C’est la raison pour laquelle en février 2021, aucune augmentation générale n’avait été accordée et la Direction a souhaité reporter la négociation à juin 2021.

III – ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Le contexte a évolué.

Si en février 2021, la direction se montrait prudente, à ce jour, l’activité reprend pour la partie restauration ; seules, les ventes aux collectivités publiques sont ralenties.

C’est la raison pour laquelle les mesures suivantes sont adoptées :

  1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et s’assure du respect de la parité homme-femme.

  1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :

+ 1.2% au 1er juillet 2021.

  1. AUGMENTATION DES ASC

augmentation du budget du CSE (Activités Sociales Cutlturelles) de 600€  (+5%) qui passe à 12 600 €

  1. OCTROI D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT DE 300€

La prime sera versée courant août 2021 ; les modalités seront précisées dès l’adoption du projet de loi en cours.

  1. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET DEJEUNER AU 1/07/2021

La valeur totale passe à 8.50€ (+1.2%), 5€10 employeur et 3.40€ salarié.

IV - Publication

En application de l'article L.2231-6 du Code du Travail le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès :

  • des services du Ministère du Travail.

  • du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Cet accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs est accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Fait à QUIMPER, le 15/06/2021

La Direction Pour la C.F.D.T.

Signature Signature

Le délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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