Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CENTRE LECLERC - CONCARNEAU DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - CONCARNEAU DISTRIBUTION et le syndicat CFDT le 2017-11-04 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A02918004689
Date de signature : 2017-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION
Etablissement : 37708022100023 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT (2017-12-22) UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) (2018-02-22)

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-04

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES

MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par ………..agissant en qualité de ………..,

Et la CFDT représentée par ………..

Il est convenu, en vu du renouvellement des élections de la délégation unique du personnel l’accord suivant :

Préambule : le contexte

Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 29 novembre 2013. Dès lors, le mandat des délégués du personnel a normalement pour terme le 29 novembre 2017.

Néanmoins en raison des ordonnances Macron validée le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à ce jour, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique, le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pourra avoir lieu à la date du 29 novembre 2017.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 28 février 2018.

Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.


Information du personnel et dépôt du présent accord

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Une copie du document sera adressée à chaque représentant de salariés.

Fait à Concarneau le 4 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour SAS Concarneau Distribution

……….. ………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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