Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE HOMMES/FEMMES" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)

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Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

D’autre part.

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise Ball Beverage Packaging France S .A.S. qui réaffirment, au travers de ce nouvel accord, leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

L’entreprise Ball Beverage Packaging France S.A.S. souhaite également réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment concernant les hommes et les femmes. Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les disparités résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Les parties signataires ont décidé de continuer à travailler sur les 3 thèmes précédemment choisis (accord initial négocié en 2013 et renouvelé en permanence depuis lors) pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• rémunération effective

• formation professionnelle

• recrutement

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération effective

Une grille de salaires par emploi est en place dans l’entreprise, elle a notamment pour objectif de ne pas créer de disparités entre les salaires des hommes et des femmes.

La rémunération des hommes et des femmes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilités.

Etat des lieux lors de la conclusion de l’accord

Au cours des trois dernières années, le maintien de la parité des salaires hommes/femmes a été observé. A niveau de postes et/ou qualifications équivalents, 100% des salaires féminins étaient identiques aux salaires masculins.

Action

Vérifier la cohérence salariale par le biais d’un bilan annuel de la situation comparée hommes/femmes dans le but de maintenir la parité hommes/femmes en matière de salaires sur des postes et/ou niveaux de qualifications équivalents.

Indicateur

Pour des postes et/ou niveaux de qualifications équivalents, pourcentage de salaires féminins identiques aux salaires masculins. L’objectif est fixé à 100%.

Article 3 – Formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité dans le traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

La Direction s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, dans le but de ne pas créer de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

Etat des lieux lors de la conclusion de l’accord

L’état des lieux réalisé lors de la conclusion de cet accord met en évidence une évolution du nombre de formations inscrites au plan et suivies par des femmes sur les trois dernières années :

• En 2015, sur 63 actions de formation inscrites au plan de formation, 14 ont été suivies par des femmes.

• En 2016, sur 68 actions de formation inscrites au plan de formation, 16 ont été suivies par des femmes.

• En 2017, sur 70 actions de formation inscrites au plan de formation, 21 ont été suivies par des femmes.

Lors de la présentation du bilan annuel 2017 relatif à l’égalité hommes/femmes, 93,3% de notre effectif féminin avait suivi une action de formation, contre 94,4% pour les hommes. Au regard de la répartition hommes/femmes au sein de notre entreprise, l’état des lieux dressé est positif.

Action

Continuer sur cette même tendance tout en augmentant la proportion de femmes dans les formations techniques.

Indicateurs

• Nombre de bénéficiaires d’action de formation technique métier et générale par sexe.

• Pourcentage d’action de formation par sexe.

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail avec répartition par sexe.

Article 4 – Recrutement

A travers la notion de recrutement, les parties conviennent de suivre le nombre de personnes embauchées en CDI.

La Direction renouvelle son engagement pour que l'ensemble du processus de recrutement se déroule à l'identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

La Direction est en charge d’assurer et de maintenir un accès à l’emploi égal et non discriminatoire pour les hommes et les femmes en s’appuyant strictement sur les seules compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et non à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Etat des lieux lors de la conclusion de l’accord

L’état des lieux réalisé lors de la conclusion de cet accord a mis en évidence différents points :

• L’effectif féminin total est de 14 femmes (7,33%). Sur ces trois dernières années, il y a eu 22 nouvelles embauches, toutefois la proportion de femmes reste toujours faible (2 sur 22).

• La grande majorité de nos recrutements se fait sur des postes de Conducteurs qui sont traditionnellement des postes masculins.

Action

Tendre vers une augmentation de l’effectif féminin au sein de l’usine. Néanmoins, il est ici précisé que ce thème ne constitue pas un axe prioritaire de progrès. Cela pourrait, en effet, conduire à pervertir le système de recrutement qui consiste à examiner en premier lieu l’adéquation candidat profil sans tenir compte du sexe, de la nationalité ou encore de l’âge du candidat potentiel.

Indicateurs

• Recrutement(s) par catégorie professionnelle et par sexe.

• Répartition des recrutements par sexe.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs définis ci-dessus seront repris chaque fin d’année afin de faire un point, et seront inclus dans la présentation du bilan annuel des réunions de négociation annuelle obligatoire.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2018 et prendra fin de manière automatique, sans autre formalité, le 31 mai 2021.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une au l’autre des parties ou révisé moyennant un préavis conforme aux dispositions légales.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Ball Beverage Packaging France S.A.S.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 6 juillet 2018,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :

CFDT

FO