Accord d'entreprise "Accord Entreprise relatif au Home Office" chez PLANET PAYMENT FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au HOME OFFICE

Entre les soussignés :

La Direction de PLANET PAYMENT France SAS,
ci-après « PLANET PAYMENT France SAS »
d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-7 du Code du Travail au sein de PLANET PAYMENT France SAS ,
ci-après « les Organisations Syndicales »
d’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires »


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement des Technologies de l’Information et des Moyens de Communication à distance ont modifié de façon majeure les limites tant temporelles que spatiales qui organisaient la vie professionnelle et la vie personnelle.

Elles constituent une opportunité de repenser les équilibres des temps de vie et de favoriser, autant que l’organisation du travail le permet, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu d’expérimenter de depuis Février 2018 le Home Office puis de le formaliser dans un accord d’entreprise dédié en Février 2019.

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent introduire dans l’entreprise une nouvelle modalité d’organisation du travail, en réponse notamment aux besoins de flexibilité exprimées dans l’entreprise.

Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors des réunions de négociation des 7 et 28 février, 21 mars et 28 juin 2019 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.

CHAPITRE 1 – DEFINITION

Le Home Office consiste, sur la base du volontariat, à offrir la possibilité au collaborateur de travailler en dehors des locaux de l’entreprise jusqu’à 2 jours maximum par mois.

Le nombre de jours de Home Office pourra dépasser les 2 jours par mois uniquement avec accord du manager en réponse à des situations exceptionnelles.

Le lieux normal de travail reste les locaux de l’entreprise sise au 140 Bd Malesherbes 75017 Paris.

CHAPITRE 2 – PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de définir un cadre de référence applicable à tous dans l’entreprise, notamment pour tout collaborateur qui souhaiterait solliciter du Home Office comme pour tout manager devant y répondre.

Les parties signataires conviennent ainsi des principes de mise en œuvre suivants :

Article 2.1 – Eligibilité

Les parties signataires conviennent que le Home Office repose sur la confiance et la responsabilité de chacun ainsi que sur l’adéquation du poste avec un travail en dehors des locaux de l’entreprise.

L’accès au Home Office est en particulier fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance. Il est donc ouvert aux collaborateurs qui, en tenant compte de la nature de leur emploi et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leurs activités et ne nécessitent pas la présence quotidienne de leur manager.

A titre indicatif, l’éligibilité au Home Office sera notamment appréciée au regard des éléments suivants :

• La nature des emplois, qui peuvent être ou non réalisés à distance ;

• Le niveau d’autonomie du collaborateur (gestion du temps et des priorités, compétences d’organisation du salarié notamment) ;

• L’autonomie requise dans le poste ;

• La possibilité d’exécuter le travail en dehors des locaux de l’entreprise à l’aide des outils mis à sa disposition ;

• L’accessibilité à la documentation générale nécessaire à l’exercice de la responsabilité ;

• L’organisation et la continuité d’activité du service ;

• L’existence même d’une connexion Internet permettant la mise en œuvre du Home Office ;

• La possibilité d’aménagement d’un espace de travail permettant notamment un respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité ;

Enfin, afin de favoriser une bonne intégration dans l’entreprise, dans l’équipe et au poste de travail, le Home Office est une organisation qui ne peut être accessible qu’au terme de la période d’essai.

Article 2.2 Accès au Home Office

Les parties signataires s’accordent sur le fait que l’accès au Home Office repose sur le double volontariat, du collaborateur comme du manager, et sur les principes suivants :

• Il se fait à la demande du collaborateur ;

• Le manager examine la demande du collaborateur en prenant notamment en compte les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1 du présent accord ;

Le Home Office n’est ni un droit, ni une obligation.

CHAPITRE 3 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Article 3.1 – Modalités de passage en Home Office

Le collaborateur souhaitant opter pour du Home Office doit formuler sa demande par écrit (email) auprès de son manager en mettant en copie le service des Ressources humaines, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 72 heures – sauf dans les situations dites « exceptionnelles » (Chapitre 1- Définition).

Cette information se fait par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite.

Le manager peut à réception de la demande, valider ou refuser la demande de travail en Home office.

Article 3.2 - Organisation du Home Office

Tous les jours ouvrés sont éligibles au Home Office.

Il appartient au manager de déterminer les modalités d’organisation du Home Office au sein de son département et/ou équipe en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service et des souhaits émis par les collaborateurs, notamment en termes de choix des jours.

Ces jours ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Ils ne sont pas sécables en demi-journées.

Article 3.3 - Durée et organisation du temps de travail

Le Home Office n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

L’organisation en Home Office s’exerce donc dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du collaborateur et ne doit pas entraver la bonne marche de l’activité du service et/ou de l’entreprise dans sa globalité.

Le collaborateur en Home-Office s’engage

• À respecter ses horaires de travail et à effectuer les tâches qui lui seront demandées dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur son lieu de travail.

• A se tenir à la disposition de l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

• A être totalement joignable (sur Skype notamment) et disponible en faveur de son manager et/ou de ses collaborateurs.

• à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise en matière de temps de travail et de temps de repos et en particulier à respecter la durée maximale hebdomadaire ainsi que le repos quotidien minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

De son côté, le manager veillera

• À maintenir un contact régulier avec le collaborateur en Home Office.

• Et à communiquer les informations nécessaires à l’exercice des missions confiées au collaborateur.

Article 3.4 - Assurance

Le collaborateur en Home Office s’engage à ce que les installations électriques du lieu spécifié en home office, soient conformes aux normes et qu’il peut justifier à tout moment que le lieu d’exercice de son activité en Home Office est couvert par une assurance « multirisques habitation ».

L’entreprise ne prendra en charge aucun frais en lien avec le lieu de travail du collaborateur en Home-Office (frais de connexion, internet, frais d’aménagement, participation au loyer…).

Article 3.5 - Protection des données et confidentialité de l’information

Le collaborateur en Home Office s’engage

• À respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.

• Et en particulier, à ne pas laisser de matériel professionnel appartenant à l’entreprise à la portée d’une personne externe.

Le collaborateur en Home Office s’engage, en cas de détérioration ou de perte/vol de matériel informatique/téléphonique appartenant à l’entreprise, à déclarer les faits auprès de l’entreprise dans un délai maximum de 24h.

Article 3.6 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation en Home Office.

Le collaborateur en Home Office s’engage

• A réaliser le travail au lieu spécifié de Home Office dans des conditions de sécurité et de santé préservant la santé au travail.

• A disposer d’un espace de travail au sein du lieu spécifié de Home Office lui permettant d’exercer une activité de travail identique à celle qu’il exerce dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur en Home Office bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Ainsi, un accident survenu au lieu spécifié de Home Office, pendant les jours de Home Office et dans la plage journalière de travail, sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail – référence au Règlement Intérieur en vigueur dans l’entreprise.

Dans ce cas, le collaborateur en Home Office doit en informer son manager et le service des ressources humaines dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24H) et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

CHAPITRE 4 - MODALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD

Article 4.1 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 4.2 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants à conclusion en un exemplaire original version papier et en version électronique à la DIRECCTE via la plateforme dédiée :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé par lettre recommande avec avis de réception au secrétariat du Greffes du Conseil des Prudhommes compétant territorialement.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ces formalités seront exécutées par PLANETPAYMENT France SAS

Fait à Paris , le 1er juillet 2019 (en 3 exemplaires)

Pour PLANET PAYMENT France SAS Pour la CFDT