Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOVETOURS - SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M.      agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par      

CGT non représentée

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 13 décembre 2017 et 18 janvier 2018.

Elles n’ont pu aboutir à un accord sur la totalité des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CFDT / CGT  : proposition initiale : 5%.

Article 2 : Mesures abouties

• La Direction a fait les propositions suivantes :

• +1,2 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel au 01^er janvier 2018, soit un taux horaire brut de 10,840 € pour un 140.V

• Paiement des Heures de Nuit dès la 1^ère minute hors coupure à compter du 01 juillet 2018

• Majoration prime de Dimanche : À compter du 01 janvier 2018, la prime de dimanche est fixée à 40,00 €

• Majoration de la Prime de Permanence : Elle est désormais fixée à 75 € par week-ends de permanence et doublée en cas d’intervention.

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Roche sur Yon,

Le 18 janvier 2018,

Pour la délégation syndicale CFDT

      Pour la Société SOVETOURS

Pour la délégation syndicale CGT Le Directeur d’Exploitation