Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez SOVETOURS - SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME (Siège)

SOVETOURS

ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2017

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés

La société : SOVETOURS (SAS)

ZI La Ribotière – 85170 LE POIRE SUR VIE

N° siren : 377756853 NAF : 4939 A

représentée par :

agissant en qualité de : Directeur d’Exploitation

D’une part

et

Monsieur, Délégué Syndical, CFDT

Monsieur, Délégué Syndical, CGT

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit, après information et consultation des représentants du personnel :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du décret d’application du 7 juillet 2011.

A ce titre, la Société rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise au travers du rapport annuel économique, social et financier.

Les signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

ARTICLE 3 - OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R2242-2 du code du travail, trois domaines d’actions figurant à l’article L2323-47 ont été retenus pour proumouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie telle qu’elle existait au 31 décembre 2016, il en résulte pour un effectif de 391 salariés soit 294 en Equivalent Temps Plein :

- Salariés (hommes) : 225 soit 58 %

- Salariées (femmes) : 166 soit 42%

Catégories professionnelles (hommes) :

• Cadre : 5 soit 83 %

• Agent de maîtrise : 11 soit 65 %

• Employés : 3 soit 33 %

• Ouvriers : 200 soit 59 %

Catégories professionnelles (femmes) :

• Cadre : 1 soit 17 %

• Agent de maîtrise : 6 soit 35 %

• Employées :18 soit 67 %

• Ouvrières : 141 soit 41 %

Pour la catégorie des roulants : 341 salariés

141 femmes et 200 hommes 

Sur 141 femmes : 86 sont à temps partiels et 55 à temps complets

Sur 200 hommes : 120 sont à temps partiels et 80 à temps complets

Au vu de ce constat et conformément à l’article R2242-2 du code du travail, trois domaines d’actions figurant à l’article L2323-47 ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La Société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Promotion professionnelle

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées et augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, école, stage de découverte professionnelle…

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des catégories professionnelles et plus particulièrement au sein des catégories « Agent de maîtrise » et « Employé » ; répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Comme pour les mesures en faveur de l’embauche le processus de la promotion professionnelles devra garantir des offres fondées sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Encourager les candidatures féminines internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées et encourager les candidatures masculines internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés.

Action : Diffuser systématiquement les offres d’emploi en interne, par voie d’affichage.

Indicateur chiffré : mixité des salariés promus au sein des catégories professionnelles et plus particulièrement au sein des catégories « Agent de maîtrise » et « Employé » ; répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 6 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérachique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 7 - REMUNERATION EFFECTIVE

La Société constate que dans la catégorie « employé », les hommes sont moins représentés ; Il apparaît que les rémunérations effectives dans les catégories « employé » et « maîtrise » sont défavorables au personnel féminin.

Objectif de progression : Assurer une égalité de traitement entre femmes et hommes ; veiller à un meilleur équilibre entre femmes et hommes au sein de toutes les catégories professionnelles.

Action : Etablir un bilan sexué des rémunérations en prenant en compte les catégories professionnelles.

Indicateur chiffré : Rémunération moyennes des femmes par rapport aux hommes.

ARTICLE 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 21/09/2017 ; il est conclu pour les trois années à venir.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 21/09/2020.

ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour trois ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats ; cette communication annuelle des actions sera réalisée devant le Comité d’Entreprise et ce dans le cadre du rapport unique sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise telle que prévue à l’article L2323-47 du code du travail.

ARTICLE 10 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-85.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche su Yon.

Fait à La Roche sur Yon Le 21/09/2017

En 6 exemplaires

Le délégué Syndical CFDT :

POUR L’ENTREPRISE,

Monsieur

Le délégué syndicat CGT :