Accord d'entreprise "aménagement et réduction du temps de travail" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Avenant n°7 à l’accord collectif relatif à la réduction

et l’aménagement du temps de travail du 29/12/1999

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des Cadres (CFE – CGC)

Représenté par M,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représenté par M,

Article 1 :

La CGT-FO, par courrier en date du 21 Novembre 2017 a adhéré à l’accord RTT du 29 Décembre 1999 et à la totalité de ses avenants et relevés de conclusions.

Article 2 :

Les parties conviennent que l’accord d’entreprise du 29 Décembre 1999 et la totalité de ses avenants s’appliquent aux établissements nouvellement intégrés, à savoir :

• L’IME de Bel Air de Languédias,

• Le FAM « Les Rainettes » de Broons.

Les parties conviennent de préciser l’organisation de travail de ces 2 établissements :

• L’IME de Bel Air rejoint l’organisation de travail de l’IME des 4 Vaulx tel que défini à l’avenant n°4 de l’accord RTT du 29/12/1999 : Formes retenues de réduction de la durée du travail au CAPM / IME (modulation sur une base de 35 heures / semaine).

• De plus, comme pour le CAPM, les salariés de l’IME de Bel Air bénéficient tous de 6 jours de congés payés supplémentaires par trimestre (1^er, 2^ème et 4^ème trimestre).

• Le FAM « les Rainettes » rejoint le fonctionnement des établissements d’hébergement adulte tel que défini à l’avenant n°4 de l’accord RTT du 29/12/1999 : Formes retenues de réduction de la durée du travail sur les établissements et services « Accompagnement et hébergement adulte » (modulation sur une base de 36h / semaine avec 6 jours de repos correctifs annuels – 44 heures).

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo

Le 15 Janvier 2018

Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT, Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,

Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC, Le/la Directeur(trice) Général(e),