Accord d'entreprise "accord collectif portant rupture convention collective" chez AMGEN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMGEN SAS et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T09221028911
Date de signature : 2021-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : AMGEN SAS
Etablissement : 37799867900056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord collectif d'harmonisation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et expression des salariés (2021-02-16)
accord NAO sur les salaires, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (2021-01-13)
ACCORD NAO 2022 (2022-01-11)
AVENANT ACCORD HARMONISATION INTEGRATION OTEZLA (2023-01-26)
Accord sur les congés complémentaires rémunérés liés à la parentalité (2023-04-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-01
ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE AMGEN
ENTRE :
- La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,
D’UNE PART,
ET :
- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au niveau de la Société :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».
SOMMAIRE
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 6
Article 1 : Conditions d’éligibilité 6
Article 1.1. Conditions liées à la situation individuelle du salarié 6
Article 1.2. Conditions liées au poste occupé par le salarié 6
Article 1.3. Conditions liées au projet du salarié 6
Article 2 : Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées 7
Article 1 : Information des salariés 8
Article 2 : Période de candidature 8
Article 3 : Retrait du dossier de candidature 9
Article 5 : Dépôt du dossier de candidature 10
Article 6 : Examen et acceptation des candidatures 11
Article 7 : Critères de départage des candidatures 12
Article 2 : Le congé de mobilité 13
Article 2.1. Proposition du congé de mobilité 14
Article 2.2. Durée du congé de mobilité 14
Article 2.3. Contenu du congé de mobilité 14
Article 2.4. Statut du bénéficiaire du congé de mobilité 15
Article 2.5. Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité 17
Article 2.6. Suspension du congé de mobilité 17
Article 2.7. Rupture du congé de mobilité 19
Article 3 : Principes d’accompagnement 21
Article 3.1 : Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe 21
Article 3.2 : Accompagnement par l’Espace Conseil 21
Article 3.3 : Engagements du cabinet d’accompagnement 22
Article 4.2. Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement 23
Article 4.3. Actions de formation d’adaptation à un nouveau poste 23
Article 4.4. Mesures d’aide à la mobilité géographique 24
Article 4.5. Indemnité compensatoire temporaire de salaire 25
Article 5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise 26
Article 5.3. Mission d'accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement 27
Article 5.4. Indemnité de création ou de reprise d’entreprise 27
Article 5.5. Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise 28
Article 5.6. Mesures d’aide à la mobilité géographique 29
Article 6.2. Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement 30
Article 6.3. Action de formation 31
Article 6.4. Mesures d’aide à la mobilité géographique 32
Article 6.5. Indemnité compensatoire temporaire de salaire 33
Article 7 : Mesures indemnitaires prévues en cas de départ au titre du Projet n°1 34
Article 7.1. Indemnité de rupture du contrat de travail 34
Article 7.2. Indemnités spécifiques incitatives 34
Article 7.3. Planchers des indemnités mentionnées aux Articles 7.1 et 7.2.1 du Titre 3 36
Article 1 : Information des salariés sur leurs droits à la retraite 37
Article 2 : Dépôt, examen et validation des candidatures 37
Article 2.1. Dépôt des candidatures 37
Article 2.2. Examen et validation des candidatures 37
Article 4 : Mesures indemnitaires prévues en cas de départ au titre du Projet n°2 38
Article 1 : Salariés éligibles 39
Article 2 : Mode opératoire 39
Article 2.1. Information des salariés 39
Article 2.3. Modalités de candidature 39
Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité interne volontaire vers l’ACCP 40
Article 3.1. Reprise de l’ancienneté 40
Article 1 : Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation 40
Article 2 : Solde de tout compte 40
Article 3 : Régime fiscal et social des indemnités versées 40
Article 4 : Modalités d’application de l’Accord et des mesures 40
Article 5 : Délais de l’Accord 41
TITRE 7 : MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 41
TITRE 8 : ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES SALARIES 42
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES 43
Article 1 : Validation de l’Accord par le DRIEETS et entrée en vigueur 43
Article 2 : Durée de l’Accord 43
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’Accord 43
Article 3.1. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par la Commission de Suivi 43
Article 3.2. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires du présent Accord 44
Article 4 : Interprétation de l’Accord 44
Article 5 : Révision de l’Accord 45
Article 6 : Formalités, publicité et dépôt de l’Accord 45
ANNEXE 6 – PRESENTATION DU CAHIER DES CHARGES DE XXX GROUP 111
ANNEXE 7 – PRESENTATION DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR AXIS MUNDI 124
PREAMBULE
Le Groupe Amgen est une entreprise pharmaceutique globale parmi les leaders en matière de médicaments issus de la biotechnologie.
Le Groupe doit faire face à différents enjeux à court et moyen terme, et notamment une concurrence accrue des autres entreprises pharmaceutiques qui ont un pipeline de nouveaux produits fourni, un phénomène global d’érosion des prix qui s’intensifie en particulier pour le marché américain principal marché pour le Groupe, une accélération de la digitalisation notamment en matière d’interactions avec les professionnels de santé. Il doit se concentrer sur le nécessaire renouvellement progressif de son portefeuille de produits
Face à ses différents enjeux, le Groupe a entamé une transformation, dans le cadre du programme intitulé Accelerate Amgen, pour rendre son organisation plus efficiente, augmenter sa capacité à investir derrière sa croissance et le renouvellement de son portefeuille produits, développer de nouvelles compétences au sein de son organisation commerciale, et préserver sa compétitivité.
Dans le cadre de cette transformation, le Groupe a notamment décidé de créer à partir de 2021 un centre de compétences Amgen à Lisbonne (ACCP = Amgen Capability Center Portugal).
La création l’ACCP a pour objectif de soutenir la productivité et la croissance, en créant une équipe diverse centrée sur des compétences clés dans plusieurs fonctions, permettant une organisation efficace et évolutive, et apportant des services support à des filiales, notamment Européennes, de la région ELMAC (Europe, Amérique Latine, Moyen Orient, Afrique, Canada) d’Amgen.
La centralisation d’équipes Amgen, de processus, et d’activités au sein d’un centre de compétences localisé en Europe doit permettre d’apporter des services aux filiales concernées de manière durable, efficace, et efficiente en termes de coûts.
Amgen SAS fait face à des enjeux similaires à ceux de son Groupe, et notamment la relative maturité de son portefeuille produits, la perspective d’une concurrence accrue de produits biosimilaires arrivant sur le marché face à ses produits matures, et celle de la perte de certains brevets dans les années qui viennent, expliquant une perspective de décroissance de ses ventes à moyen terme.
Dans ce contexte, Amgen SAS souhaite anticiper l’adaptation de son organisation à l’évolution de son contexte. Elle souhaite par conséquent s’inscrire dans le projet ACCP et y transférer certaines activités, afin de bénéficier à terme des avantages présenté par ce mode d’organisation.
Dans ce contexte, la Société a informé le Comité Social et Economique lors d’une réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 30 juin 2021 de son souhait d’engager des négociations dans l’objectif de signer un accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective afin d’adapter les effectifs de la Société au contexte dans lequel elle évolue. Dans ce cadre, un projet ayant pour objectif la suppression de 19 postes de travail, dont 17 postes occupés et 2 postes vacants, a été présenté.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement, en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent et selon les conditions indiquées dans le présent Accord, de quitter volontairement la Société et de disposer d’un accompagnement adapté pour leur permettre de réaliser leur projet dans des conditions sécurisées.
Les Parties rappellent que le présent Accord est basé uniquement sur le volontariat. La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, à compter de la validation de l’Accord par le DRIEETS et pendant sa durée, pour atteindre les objectifs qui sont assignés au présent Accord en termes de suppression de postes.
Par conséquent, les salariés éligibles au présent Accord pourront librement opter, soit pour le départ dans les conditions du présent Accord, soit pour le maintien dans leur emploi.
Le présent Accord fera l’objet d’une validation du Directeur Régional Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désigné, le « DRIEETS »). Au terme des réunions de négociations, les Parties ont convenu des dispositions qui suivent.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 1 : Conditions d’éligibilité
Seront éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies par le présent Accord, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :
Article 1.1. Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Seront éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (« CDI ») au sein de la Société, en activité au 1er juin 2021, sans toutefois, à la date d’ouverture de la phase de volontariat visée à l’Article 2 du Titre 2 et à la date de dépôt du dossier de candidature au départ, se trouver dans l’une des situations suivantes :
Être en préavis ;
Avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle ;
Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Percevoir une rente au titre du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ou avoir accepté une mise à la retraite.
Il est précisé qu’au 30 septembre 2021, la Société compte 321 salariés en CDI.
Article 1.2. Conditions liées au poste occupé par le salarié
Seront éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective les salariés qui occupent un des postes visés comme éligibles au départ volontaire dans le cadre du tableau figurant en Annexe 1 du présent Accord.
Article 1.3. Conditions liées au projet du salarié
Seront éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective les salariés justifiant, selon les cas :
Soit d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée (Projet n°1), à savoir l’un des types de projets professionnels suivants :
Soit disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen (soumis à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) ;
Soit disposer d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique, exerçant une activité commerciale ou de prestation de services et constituant une solution d’emploi ; étant entendu que ce projet de création ou de reprise d’entreprise ne pourra pas consister dans la création ou la reprise d’une société civile immobilière (SCI). Dans l’hypothèse où la création ou la reprise d’une entreprise interviendrait sous le statut d’auto-entrepreneur, la validation du dossier de candidature sera subordonnée à la vérification que le projet professionnel poursuivi par le salarié présente des perspectives sérieuses de développement de sorte que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne constitue qu’une phase de transition dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise de manière concrète et durable ;
Soit justifier d’un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, dès lors que le caractère diplômant / qualifiant de la formation aura pu être vérifié par le cabinet d’accompagnement.
Soit être en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 (Projet n°2).
Tous les projets visés ci-dessus devront être validés par le cabinet d’accompagnement choisi par la Société pour l’assister, qui en appréciera le caractère sérieux.
Article 2 : Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées
Le nombre maximum de suppressions d’emplois envisagées dans le cadre du présent Accord serait de 19 suppressions d’emplois sur toute la durée d’application de l’Accord, dont :
17 suppressions d’emplois occupés ; et
2 suppressions d’emploi vacant.
Dans ces conditions, dans le cadre du présent Accord :
Le nombre de salariés qui pourraient potentiellement candidater à un départ volontaire dans le cadre du présent Accord serait au total de 32 salariés ;
Le nombre maximal de départs envisagés serait de 19 départs sur toute la durée d’application de l’Accord.
Les Parties conviennent que tout départ effectif qui interviendrait en amont ou durant la période de candidature visée à l’Article 2 du Titre 2 de l’Accord en dehors de toute application du présent Accord ou toute mobilité interne volontaire au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) localisé à Lisbonne au Portugal et qui concernerait des salariés occupant un poste qui aurait pu être éligible au départ, viendrait réduire le nombre de départs possibles dans les conditions du présent Accord.
Les départs des salariés en application du présent Accord pourront intervenir, après accord des parties intéressées, au plus tôt à compter du lendemain de la validation du présent Accord par le DRIEETS, jusqu’à l’atteinte du nombre maximum de départs et de suppressions d’emplois associés par famille de postes.
Les Parties conviennent que :
Les départs pourront le cas échéant être échelonnés dans le temps pour permettre d’assurer la transition et éviter l’émergence d’une surcharge de travail pour les salariés restant dans l’organisation cible pendant la période de transition ou, à titre exceptionnel, pour s’adapter aux dates de la formation diplômante, qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné ;
Le départ du salarié occupant le poste de Responsable Département EOP ne pourra intervenir au plus tôt qu’à compter du 1er avril 2022 compte tenu de son rôle de coordination lors de l’initiation de la phase de transition.
L’échelonnement potentiel des départs dans le temps ne pourra porter préjudice à la réalisation des projets professionnels des salariés.
TITRE 2 : MODE OPERATOIRE
Article 1 : Information des salariés
Compte tenu de l’accord intervenu avec les Organisations Syndicales, un Espace Conseil a été mis en place. A ce stade et dans l’attente de la signature du présent Accord et de sa validation par le DRIEETS, l’Espace Conseil aura pour missions principales, de manière confidentielle :
D’informer les salariés sur le contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective et sur les mesures d’accompagnement envisagées dans ce document ;
De répondre aux questions spécifiques posées à titre individuel par les intéressés ;
D’identifier les salariés susceptibles d’être concernés par l’Accord qui seraient déjà, le cas échéant, mobilisés sur un projet en dehors du Groupe Amgen et de leur apporter des conseils dans leur réflexion.
Cet Espace Conseil sera animé par un cabinet d’accompagnement spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel, à savoir le cabinet XXX group.
Une présentation du cahier des charges du cabinet XXX group figure en Annexe 6 du présent Accord.
Une présentation du cahier des charges de ce cabinet d’accompagnement sera transmise aux Organisations Syndicales.
Les salariés éligibles dans le cadre du présent Accord qui le souhaitent pourront prendre contact avec les consultants de l’Espace Conseil pendant leur temps de travail.
Après validation du présent Accord par la DRIEETS, une réunion sera organisée pour informer les salariés éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective sur les étapes à venir et les mesures d’accompagnement.
Article 2 : Période de candidature
La période de candidature au volontariat sera ouverte à compter du lendemain de la validation du présent Accord par le DRIEETS, et au plus tôt le 8 novembre 2021, dans la limite du nombre maximum de départs et de suppressions d’emplois associées.
La période de candidature sera en principe clôturée le 14 janvier 2022 à 17 heures.
Au terme de ce délai, aucune demande de départ volontaire dans le cadre du présent Accord ne sera examinée. La date de réception du dossier de candidature par l’Espace Conseil fera foi.
A titre exceptionnel, si au 19 janvier 2022, le nombre de candidatures était insuffisant et ne permettait donc pas d’atteindre les objectifs poursuivis par l’Accord en termes de départs volontaires, les Parties conviennent de :
Etendre la période de candidature et de la clôturer définitivement le 26 janvier 2022 à 17h.
Au terme de ce délai, aucune demande de départ volontaire dans le cadre du présent Accord ne sera examinée. La date de réception du dossier de candidature par l’Espace Conseil fera foi.
Tenir une réunion de la Commission de Suivi validant les candidatures le 31 janvier 2022.
Article 3 : Retrait du dossier de candidature
Le dossier de candidature sera à retirer auprès de l’Espace Conseil et ce, à compter du lendemain de la validation du présent Accord par le DRIEETS. Il pourra être retiré selon les modalités suivantes :
En version papier, à retirer exclusivement auprès de l’Espace Conseil, par remise en main propre contre décharge ;
En version électronique, en s’adressant directement au consultant de l’Espace Conseil lors d’un rendez-vous ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : volontariatamgen@bpi-group.com . La bonne réception du dossier de candidature devra être actée par l’envoi d’un email de confirmation par le salarié.
Le dossier de candidature comportera :
Une note explicative sur les mesures sociales d’accompagnement du présent Accord ;
Un formulaire de dépôt de candidature ;
Un modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord qui n’aura pas de valeur contractuelle et qui sera remis au salarié à titre d’exemple, sur la base de ceux figurant pour information aux Annexes 2 et 3 de l’Accord, en fonction du projet poursuivi par le salarié.
Article 4 : Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur dossier de candidature
A compter de la validation de l’Accord par le DRIEETS, les salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord seront assistés de manière confidentielle par l’Espace Conseil dans la construction de leur projet, dans la constitution de leur dossier de candidature et afin de s’assurer de leur éligibilité au présent Accord.
Chaque salarié intéressé par un départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourra, sur son temps de travail, bénéficier d’un entretien d’évaluation et d’orientation au regard du projet qu’il envisage. Cet entretien sera mené par le cabinet d’accompagnement pour confirmer et formaliser le projet de volontariat et valider la viabilité de ce projet.
Le cabinet d’accompagnement sera chargé, en toute confidentialité :
D’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord ;
D’accueillir les salariés qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement ;
D’aider les salariés à la prise d’une décision dans le cadre de leur projet tel que défini au Titre 1 du présent Accord ;
De faire bénéficier les salariés qui le souhaitent, de l’écoute et des conseils des consultants externes pour bâtir leur projet (intervention par exemple, d’experts en création ou reprise d’entreprise) ;
De réaliser un bilan, avec la Direction des Ressources Humaines, de la situation des salariés souhaitant bénéficier d’un départ volontaire à la retraite ;
De vérifier la complétude du dossier de candidature et, après étude complète de ce dossier, d’émettre un avis favorable, avec réserve ou défavorable sur chacune des candidatures qui lui auront été transmises ;
De tenir à la disposition des salariés la liste des postes éligibles au départ qui permettraient une substitution.
Article 5 : Dépôt du dossier de candidature
Le dossier complété à déposer auprès de l’Espace Conseil, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : volontariatamgen@bpi-group.com, devra comporter :
Pour les salariés porteurs d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée (Projet n°1) :
Le formulaire de dépôt de candidature complété ;
Un descriptif du projet et les justificatifs afférents, à savoir :
En cas d’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins 6 mois : Le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche du salarié émanant d’une société à l’extérieur du Groupe ;
En cas de création ou de reprise d’entreprise : Les justificatifs de l’état d’avancement du projet de création ou de reprise d’entreprise du salarié (business plan ou prévisionnel réalisé, etc.) ;
En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié : Les justificatifs de la formation envisagée par le salarié (devis, programme et certification ou diplôme à l’issue, etc.) ;
L’avis du cabinet d’accompagnement sur le projet professionnel du salarié.
Pour les salariés en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 (Projet n°2) :
Le formulaire de dépôt de candidature complété ;
La confirmation que le salarié pourra liquider sa pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 ;
Un relevé de carrière de l’assurance vieillesse à jour obtenu sur l’Espace personnel du salarié sur le site www.lassuranceretraite.fr ainsi que tout relevé attestant de périodes d’affiliation au sein de l’Union européenne (en application du Règlement européen n°883/2004) ou en application d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale ;
L’attestation d’éligibilité délivrée par le cabinet d’accompagnement.
Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature correspondant à un seul projet.
Il est précisé que le salarié candidat à un départ volontaire pourra quitter la Société après :
Validation de son dossier par la Commission de Suivi ;
Signature d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par l’Accord.
Dans l’hypothèse où une substitution devrait être effectuée, le départ volontaire d’un salarié sera en outre conditionné à la réalisation effective d’une substitution préalable d’un autre salarié éligible sur le poste restant tel qu’il découle de la nouvelle organisation.
Article 6 : Examen et acceptation des candidatures
L’ensemble des dossiers de candidatures réceptionnés par l’Espace Conseil seront instruits par le cabinet d’accompagnement et la Direction des Ressources Humaines puis présentés à la Commission de Suivi définie à l’Article 3.1 du Titre 9 en réunion afin qu’ils soient étudiés, sur la base de l’avis rendu pas l’Espace Conseil.
Les dossiers qui seront transmis par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi comprendront notamment l’avis favorable, avec réserve ou défavorable du cabinet d’accompagnement sur chacun de ces dossiers.
Les Parties conviennent que, sous réserve de la validation du présent Accord par le DRIEETS, des réunions de la Commission de Suivi portant spécifiquement sur l’examen des candidatures se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :
| Réunions de la Commission de Suivi pour examen des dossiers de candidature | Date limite de dépôt du dossier de candidature pour examen lors de la réunion de la Commission de Suivi | Date de la réunion de la Commission de Suivi pour examen des dossiers de candidature |
|---|---|---|
| Première Réunion | 12 novembre 2021 à 17 heures | 17 novembre 2021 |
| Deuxième Réunion | 10 décembre 2021 à 17 heures | 15 décembre 2021 |
| Troisième Réunion | 14 janvier 2022 à 17 heures | 19 janvier 2022 |
A titre exceptionnel, si au 19 janvier 2022, le nombre de candidatures était insuffisant et ne permettait donc pas d’atteindre les objectifs poursuivis par l’Accord en termes de départs volontaires, les Parties conviennent de tenir une réunion supplémentaire de la Commission de Suivi validant les candidatures le 31 janvier 2022. A cet effet, la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour examen lors de cette réunion sera fixée au 26 janvier 2022 à 17 heures.
Les candidatures au départ volontaire pourront être acceptées dans la limite du nombre total maximal de départs autorisés au sein des familles de postes éligibles au départ dans le cadre du présent Accord.
Au terme de chaque réunion, un bilan du nombre de candidatures au départ accepté au sein des familles de postes éligibles au départ et du nombre de mobilité interne volontaire formalisée sera établi afin de déterminer le nombre de départs restant possibles. Ce bilan sera communiqué à l’Espace Conseil afin que les salariés qui construiraient avec ce dernier leur dossier de candidature au départ au titre du présent Accord puissent être tenus informés de la faisabilité de ce départ.
En cas d’avis avec réserve ou défavorable formulé par le cabinet d’accompagnement, la Commission de Suivi prendra la décision finale de validation ou de refus de la candidature à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la décision d’acceptation ou de refus de la candidature du salarié sera prise par la Direction.
L’acceptation de la candidature du salarié prendra la forme d’une proposition de convention individuelle de rupture d’un commun accord.
Il est précisé que l’acceptation d’une candidature à un départ volontaire ne constitue en aucun cas une validation par la Société de la viabilité du projet présenté par le salarié. En conséquence, la Direction de la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’avenir du projet du salarié dont la candidature à un départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective aura été acceptée.
Article 7 : Critères de départage des candidatures
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées au sein des familles de postes éligibles au départ dans les conditions visées à l’Article 1.2 du Titre 1, les candidats seront départagés, lors de chaque réunion de la Commission de Suivi de validation des candidatures, sur la base des critères suivants :
Le salarié le plus âgé sera prioritaire ;
En cas d’égalité sur l’âge, le salarié disposant de la plus grande ancienneté au niveau du Groupe sera prioritaire ;
En cas d’égalité sur l’âge et l’ancienneté, le salarié ayant soumis son dossier de candidature en premier sera prioritaire.
Les critères de départage ci-dessus seront appréciés à la date de réception du dossier complet de candidature par l’Espace Conseil.
Dans l’hypothèse où l’application des critères de départage conduirait à ne pas accepter la candidature au départ volontaire d’un salarié éligible en raison d’un nombre de candidatures supérieur au nombre de départs autorisés au sein d’une famille de postes visée dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent Accord, l’acceptation de la candidature de ce salarié sera conditionnée à ce qu’un autre salarié éligible accepte son repositionnement sur le poste restant, tel qu’il découle de la nouvelle organisation, le cas échéant après suivi d’une formation d’adaptation.
Il est précisé que la substitution ne sera effective et par conséquent, la candidature ne pourra être acceptée, qu’en cas de confirmation par le Manager du poste restant, tel qu’il découle de la nouvelle organisation, de la possibilité pour le salarié, en termes de profil et de compétences, de pourvoir le poste du salarié volontaire au départ, le cas échéant après organisation d’un entretien avec le salarié.
TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES PORTEURS D’UN PROJET PROFESSIONNEL APPORTANT IMMEDIATEMENT OU A TERME UNE SOLUTION PROFESSIONNELLE IDENTIFIEE – PROJET N°1
Le bénéfice des mesures décrites au présent Titre est uniquement accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord.
Les mesures prévues au présent Titre ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire et sont réservées uniquement aux salariés ayant validé leur départ dans le cadre du présent Accord compte tenu d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée (Projet n°1). Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions du présent Accord au titre du Projet n°2. Elles ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs appropriés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Article 1 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord et délai de rétractation
La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail signée par le salarié et la Société.
La Direction des Ressources Humaines proposera au salarié un entretien (physique ou à distance) de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans un délai de 2 semaines courant à compter de la date de la réunion de la Commission de Suivi ayant validé sa candidature.
En cas de substitution, la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié sera subordonnée à la substitution effective et définitive d’un autre salarié éligible sur le poste restant, tel qu’il découle de la nouvelle organisation.
Le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
La rétractation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la Direction des Ressources Humaines ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com. La date de réception du courrier de rétractation par la Direction des Ressources Humaines fera foi. Un modèle de courrier de rétractation figure, pour information, en annexe n°D de l’Annexe 2 du présent Accord.
En cas de rétractation, la convention individuelle de rupture d’un commun accord deviendra alors caduque.
La convention précisera la date de fin du contrat de travail qui interviendra, au plus tôt, à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation. Il est précisé qu’aucun préavis n’est applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Un modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord figure, pour information, en Annexe 2 du présent Accord.
Pour les salariés protégés, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail, au lendemain du jour de notification de celle-ci.
A cette fin, la candidature sera validée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation.
Article 2 : Le congé de mobilité
Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.
L’objet du congé de mobilité est d’aider les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord dans la concrétisation de leur projet et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et/ou des périodes de travail.
Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés verront leur contrat de travail maintenu mais seront dispensés d’activité ; ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.
Article 2.1. Proposition du congé de mobilité
Le dossier de candidature qui sera remis à chaque candidat à un départ dans le cadre du présent Accord comportera notamment une note explicative sur les mesures sociales du dispositif de rupture conventionnelle collective, incluant la présentation détaillée du congé de mobilité.
Chaque salarié dont la candidature en faveur d’un départ au titre du Projet n°1 dans le cadre du présent Accord sera acceptée se verra proposer d’adhérer au dispositif de congé de mobilité. Cette proposition d’adhésion au congé de mobilité sera faite dans la convention individuelle de rupture qui sera soumise pour signature à chaque salarié concerné.
Le salarié disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la convention individuelle de rupture pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse annexé à la convention individuelle de rupture dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du congé de mobilité.
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Article 2.2. Durée du congé de mobilité
La durée maximum du congé de mobilité sera déterminée en fonction du projet professionnel du salarié concerné de la manière suivante :
| Type de projet professionnel | Durée maximum du congé de mobilité |
|---|---|
| Projet de reprise d’un emploi salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins 6 mois | 10 mois |
| Projet de création ou de reprise d’une entreprise | 10 mois |
| Projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié | 12 mois |
La durée du congé de mobilité sera décomptée à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail par le salarié concerné.
A la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, les salariés âgés de 55 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) bénéficieront d’une augmentation de la durée maximale de leur congé de mobilité de 2 mois supplémentaires, quel que soit le projet professionnel poursuivi.
A l’échéance fixée, le congé de mobilité du salarié concerné prendra fin automatiquement.
Article 2.3. Contenu du congé de mobilité
2.3.1. L’entretien d’évaluation et d’orientation
Le congé de mobilité débutera, si le salarié le souhaite, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement en charge de l’Espace Conseil défini à l’Article 3.2 du présent Titre afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.
2.3.2. L’accord sur les conditions particulières du congé de mobilité
Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :
La durée et le terme du congé de mobilité ;
Les prestations du cabinet d’accompagnement ;
La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;
Les conditions de rupture du congé de mobilité.
La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3.3. Les autres mesures d’accompagnement dans le cadre du congé de mobilité
Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement dans le cadre de l’Espace Conseil selon les modalités générales prévues par l’Article 3.2 du présent Titre et les modalités particulières propres au projet professionnel poursuivi prévues respectivement aux Articles 4, 5 et 6 du présent Titre.
Ils bénéficieront également des autres mesures d’accompagnement prévues par le présent Titre sous réserve de remplir les conditions requises pour y prétendre.
Article 2.4. Statut du bénéficiaire du congé de mobilité
Dispense d’activité
Pendant toute la durée du congé de mobilité :
Le salarié demeure inscrit à l’effectif de la Société et conserve son statut de salarié ;
Le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société et devra se consacrer à la concrétisation de son projet professionnel.
Il est rappelé que :
Le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité ;
La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Congés payés, JRTT et absences
Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT au sein de la Société. En principe, il ne pourra également pas prendre de congés payés, JRTT pendant le congé de mobilité.
Toute absence non justifiée ou non autorisée sera susceptible d’entraîner la rupture anticipée du congé de mobilité.
Rémunération des périodes non travaillées (hors périodes de suspension en raison de périodes travaillées ou rémunérées)
Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à 75% de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage.
Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Au regard des durées du congé de mobilité prévues dans le présent Accord, cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de Sécurité Sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement, après abattement de 1,75%, ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance, retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO et retraite supplémentaire. Le régime social de l’allocation est défini par renvoi à l’indemnité d’activité partielle.
Cette allocation rentrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
Il est rappelé que le régime social et fiscal de l’allocation versée dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement. Il est donc entendu que toute modification législative et/ou réglementaire sur le régime social et fiscal de l’allocation sera appliquée.
Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié pendant la durée du congé de mobilité, hors cas de suspension et fin anticipée du congé.
Protection sociale (hors périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées)
Le salarié conservera la qualité d’assuré social et continuera à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.
Durant le congé de mobilité, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes : mutuelle & prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail) seront maintenus, moyennant précompte des cotisations y afférents, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.
En matière de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire, les cotisations continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s’ils avaient été en activité.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n’est pas atteinte.
Matériel appartenant à l’entreprise
Lors de l’entrée dans le congé de mobilité, le salarié devra restituer la carte bancaire Amgen qui aurait le cas échéant été mise à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.
Au terme du congé de mobilité, le salarié devra restituer le reste du matériel en sa possession appartenant à la Société. Ce matériel comprend notamment le téléphone et l’ordinateur, mis à disposition du salarié dans le cadre de ses fonctions.
Article 2.5. Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité
Le salarié s’engagera à respecter la Charte d’engagement visée à l’Article 2.3.2 ci-dessus qu’il aura signée.
Le salarié devra s’engager pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet professionnel, c’est-à-dire notamment à :
Mettre en œuvre le projet professionnel qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
Suivre les actions de formation ainsi que les prestations du cabinet d’accompagnement dans le cadre de l’Espace Conseil ainsi que, le cas échéant, les démarches de recherche d’emploi ;
Se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son repositionnement professionnel ;
Mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet d’accompagnement ;
Informer la Société de son embauche définitive à l’issue de la période d’essai concluante et le cas échéant, produire les pièces justificatives permettant d’attester de son activité professionnelle ou de la concrétisation de son projet de création ou de reprise d’entreprise ou de la fin de sa formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié ;
Ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité en dehors des cas expressément prévus par le présent dispositif de congé de mobilité et sans avoir informé au préalable la Société.
En cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption pendant le congé de mobilité, le salarié s’engage également à en informer la Société dans les 48 heures et à transmettre l’arrêt de travail et le décompte des IJSS dont il aura bénéficié.
Article 2.6. Suspension du congé de mobilité
Les cas de suspension du congé de mobilité en raison d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité. À l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.
Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.
Les cas de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées
Pendant le congé de mobilité, des périodes de travail pourront être accomplies en dehors de la Société. Elles pourront prendre la forme soit d’un CDI, soit d’un CDD, soit d’un contrat d’intérim d’au moins 6 mois.
En cas de signature d’un CDI, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).
Dans l’hypothèse où la période d’essai se révèlerait concluante, le salarié verrait son congé de mobilité rompu au terme de cette période d’essai, si à cette date la durée initiale du congé de mobilité n’est pas encore achevée.
En cas de signature d’un CDD ou d’un CTT d’au moins six (6) mois, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).
Le salarié concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines de la Société de la conclusion de tout CDI ou CDD ou CTT d’au moins 6 mois durant le congé de mobilité en précisant la date d’embauche et la date de fin de période d’essai et de sa demande de suspension de son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai en retournant dûment complété, daté et signé le coupon-réponse figurant en annexe de sa convention individuelle de rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Cette information de la Direction des Ressources Humaines devra être effectuée avant la date à laquelle l’embauche prendra effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Le salarié concerné devra également informer la Direction des Ressources Humaines de la Société (i) de l’éventuel renouvellement de la période d’essai ainsi que (ii) de la fin de la période d’essai et de son caractère concluant ou non et ce, au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Pendant les périodes de suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation mensuelle prévue ci-dessus à l’Article 2.4.3 sera suspendu.
Statut durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées
Rémunération (durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées) :
La durée du congé de mobilité est suspendue durant les périodes travaillées et rémunérées au sein d’une entreprise extérieure au Groupe. Le salarié étant rémunéré par l’entreprise d’accueil et bénéficiant du régime social en vigueur dans celle-ci, ces périodes de suspension ne donnent pas lieu au versement de l’allocation susvisée.
Protection sociale (durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées) :
Durant ces périodes travaillées et rémunérées, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et bénéficiera de la couverture sociale en cas d’accident du travail. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.
Le salarié sera également affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.
S’agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime de retraite complémentaire dont il relève. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée par le nouvel employeur et acquittées conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise extérieure.
Autres
La maladie ou toute cause de suspension du congé de mobilité autre que celles figurant ci-dessus ne sauraient suspendre ou reporter l’échéance du congé de mobilité.
Article 2.7. Rupture du congé de mobilité
Il est rappelé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Le congé de mobilité prendra donc fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :
Fin du congé de mobilité pour non-régularisation de la Charte d’engagement :
Comme rappelé ci-dessus à l’Article 2.3.2, le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la présentation la Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité pour la signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne sera alors pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :
En cas de non-respect par le salarié des engagements susvisés, le salarié pourra se voir notifier la fin anticipée de son congé de mobilité.
Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne suivra pas les actions de formation prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La Société le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.
En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne sera alors pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet professionnel du salarié :
Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet professionnel en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, précisant la date à laquelle prendrait effet son projet. Cette lettre devra être adressée par le salarié avant la concrétisation de son projet professionnel ou au plus tard concomitamment.
Sauf cas de suspension et réintégration dans le congé de mobilité, la date de fin du congé de mobilité correspondra à la date de prise d’effet de l’embauche, sous réserve que le salarié justifie d’une activité professionnelle (par la production de bulletins de paie) ou de la réalisation de son projet professionnel.
Le congé de mobilité prendra également fin de manière anticipée, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants :
En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité prendra fin au terme de la période d’essai de ce CDI (renouvellement compris le cas échéant) si elle s’avère concluante et si le salarié a demandé la suspension de son congé de mobilité pendant cette période et dans la limite de la durée du congé de mobilité ;
En cas de conclusion d’un CDD ou d’un CTT d’au moins 6 mois, le congé de mobilité prendra fin au terme de la période d’essai de ce CDD ou de ce CTT d’au moins 6 mois (renouvellement compris le cas échéant) si elle s’avère concluante et si le salarié a demandé la suspension de son congé de mobilité pendant cette période et dans la limite de la durée du congé de mobilité ;
En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.
Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux).
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront également sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec AR en ce sens à la Direction des Ressources Humaines de la Société afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.
En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, si la formation suivie par le salarié prend fin avant que le terme de 12 mois du congé de mobilité soit échu, le salarié pourra, à sa demande, continuer à bénéficier du congé de mobilité jusqu’à son terme de 12 mois, sous réserve d’être actif dans la recherche de son repositionnement professionnel. Cette demande sera examinée en Commission de Suivi.
En fonction des situations rencontrées, le salarié pourra être éligible au versement de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP), sous réserve d’en faire la demande et de répondre aux conditions d’éligibilité propres à cette mesure telles que décrites à l’Article 7.2 ci-dessous.
Fin du congé de mobilité à la demande du salarié en l'absence de concrétisation du projet professionnel :
Cette décision devra être notifiée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
La fin du congé de mobilité sera définitivement actée par la lettre remise en main propre contre décharge ou par la lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’email avec accusé de réception et de lecture.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié se verra remettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte incluant les indemnités qui lui seront le cas échéant dues. Compte tenu de l’absence de concrétisation par le salarié de son projet professionnel, il ne sera pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra au plus tard à la fin contractuelle du congé de mobilité.
Article 3 : Principes d’accompagnement
Article 3.1 : Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Des mesures d’accompagnement spécifiques sont prévues pour chacune des situations suivantes :
Projet de reprise d’un emploi salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné.
Le bénéfice de ces mesures est accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord au titre du Projet n°1 uniquement.
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne se cumulent pas avec les mesures prévues au titre d’une autre situation / au titre d’un autre projet.
Sauf disposition contraire, les salariés bénéficieront de ces mesures, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées sera supporté par les salariés concernés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Article 3.2 : Accompagnement par l’Espace Conseil
L’accompagnement reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretiens en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).
Pourront bénéficier de cet accompagnement :
Les salariés ayant un contrat de travail en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois, dont la période d’essai ne serait pas concluante. Les salariés devront informer la Direction des Ressources Humaines de la rupture de leur période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ;
Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Les salariés ayant un projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné.
Cet accompagnement par l’Espace Conseil débutera à la date de signature de la convention individuelle de rupture et prendra fin au terme prévu du congé de mobilité, que les salariés aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Un suivi et un bilan de l’accompagnement sera présenté par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi.
Article 3.3 : Engagements du cabinet d’accompagnement
Les moyens conséquents mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié dont le volontariat a été accepté et qui est actif dans sa recherche d’emploi, à une solution identifiée permettant son repositionnement externe.
A l’issue de la période d’accompagnement de l’Espace Conseil, sera réputé avoir une solution identifiée à son reclassement, tout salarié qui est dans l’un des cas suivants :
Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen, soumis à aucune autre condition que celle éventuellement d’une période d’essai ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) ;
Avoir mis en œuvre un projet de création ou de reprise d’entreprise, matérialisé par la présentation d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Avoir intégré un dispositif de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à son employabilité ;
Avoir exprimé son désir de ne pas rechercher d’emploi salarié ou d’activité professionnelle ou de ne pas ou ne plus faire appel à l’Espace Conseil ;
Ne pas être impliqué ou être inactif dans la recherche d’un emploi, sous réserve que cette situation ait été clairement identifiée par le cabinet d’accompagnement et reconnue par la Commission de Suivi. Cette situation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié.
On entend par actif, un salarié qui :
Adhère à la démarche d’accompagnement individuel du cabinet d’accompagnement ;
Participe à l’ensemble des animations, ateliers de travail proposés dans le cadre de sa recherche d’emploi ;
Se rend aux entretiens proposés par les consultants ;
Se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive ;
Mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d’emploi.
Sous réserve que le salarié soit actif, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas retrouvé une solution correspondant à son projet professionnel à l’issue de la période d’accompagnement visée à l’Article 3.2 ci-dessus, le cabinet d’accompagnement pourra continuer à l’assister dans ses recherches dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois. La poursuite de cet accompagnement devra être validée par la Commission de Suivi sur présentation d’une demande motivée du salarié concerné.
Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés qui disposent d’une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Article 4.1. Objectifs
Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques afin d’accompagner leur mobilité professionnelle et/ou géographique, de faciliter la prise d’un nouvel emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen et d’atténuer les éventuelles conséquences financières liées à la prise de ce poste.
Article 4.2. Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Le cabinet d’accompagnement réalisera avec le salarié un entretien en face à face ou par téléphone au milieu de sa période d’essai pour échanger sur sa prise de poste et identifier d’éventuelles difficultés.
Si nécessaire, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans l’identification d’éventuelles actions de formation d’adaptation pour faciliter leur repositionnement effectif dans leur nouvel emploi et dans la constitution du dossier de formation afférent.
Dans l’hypothèse d’une période d’essai non concluante, les salariés concernés bénéficieront – jusqu’au terme prévu de leur congé de mobilité – de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement dans leur recherche d’un autre emploi salarié.
Article 4.3. Actions de formation d’adaptation à un nouveau poste
La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.500 euros HT maximum par salarié.
La Société pourra également prendre en charge les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans la limite de 500 euros par salarié, sur présentation des justificatifs afférents.
Sauf circonstance exceptionnelle empêchant d’engager la formation (telle qu’un nouveau confinement) et sous réserve de la validation d’un décalage éventuel par la Commission de Suivi, la formation devra être engagée dans les 3 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société et devra être réalisée pendant la durée correspondant à celle du congé de mobilité, que le salarié ait adhéré ou non au congé de mobilité.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 3.500 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté, dans l’hypothèse où les 500 euros susvisés ne suffiraient pas à couvrir les frais. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Article 4.4. Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
La Société entend accompagner les salariés dont le repositionnement externe entraînerait un déménagement (changement de résidence principale) par l’allocation de mesures d’accompagnement concrètes et adaptées à la situation de ces derniers.
Le bénéfice de ces mesures d’aide au repositionnement externe vise à favoriser la mobilité géographique des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de repositionnement externe qui se présenteraient à eux.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
La prise d’effet du nouvel emploi (sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois) doit intervenir avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré ;
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (période d’essai concluante).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Article 4.5. Indemnité compensatoire temporaire de salaire
Une indemnité compensatoire temporaire de salaire sera versée aux salariés reprenant un emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois qui subiraient une perte de salaire brut mensuel (salaire de base) en acceptant un nouvel emploi salarié en France, à durée de travail égale, assorti d’un salaire brut mensuel (salaire de base) inférieur à celui qu’ils percevaient le mois précédant la date de conclusion de la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail.
Cette indemnité est destinée à compenser partiellement et temporairement le préjudice résultant de cette perte de revenu.
Cette indemnité devra avoir été demandée par le salarié, au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant l’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel ils ont refusé d’adhérer.
L’indemnité compensatoire temporaire de salaire sera d’un montant maximal de 600 euros bruts par mois, pendant une période maximale de 6 mois à compter de leur embauche.
Cette indemnité ne sera pas versée pendant la période de suspension du congé de mobilité visée à l’Article 2.6.2 du présent Titre.
Cette indemnité sera versée en une fois à l’issue de la période d’emploi correspondant à l’indemnité, à la condition expresse que le salarié ait communiqué les bulletins de salaire pour la période concernée attestant d’un différentiel de rémunération.
Cette indemnité a le caractère de salaire et sera imposable dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.
Article 5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Article 5.1. Objectifs
Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à créer ou à reprendre une entreprise (hors société civile immobilière) ou un commerce.
Dès lors, une simple prise de participation dans une entreprise déjà existante ne peut être considérée comme une création ou reprise d'entreprise ouvrant droit au bénéfice des mesures prévues dans une telle hypothèse par le présent Accord, sauf si la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise est remplie.
Pourront bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
La personne qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;
La personne qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
Les personnes qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
La création / reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (i.e. inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle pour une création / reprise d’entreprise en France) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise.
Il est précisé que les aides à la création ou à la reprise d’entreprise sont également ouvertes aux salariés qui feraient des démarches pour être auto-entrepreneurs. Dans ce dernier cas, une vigilance particulière sera portée afin de s’assurer que le projet professionnel poursuivi par le salarié présente des perspectives sérieuses de développement de sorte que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne constitue qu’une phase de transition vers la création ou la reprise d’une entreprise de manière concrète et durable.
Article 5.2. Modalités
La Société s'engage à fournir aux salariés concernés :
Un appui logistique par le biais du cabinet d’accompagnement, qui proposera aux personnes intéressées l’accompagnement précisé à l’Article 5.3 du présent Titre ;
Un soutien financier par le versement d'une indemnité à la création, la reprise d'entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une entreprise ;
Des actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise.
Article 5.3. Mission d'accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet professionnel dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.
Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité, un appui logistique en leur proposant :
Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;
Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ;
Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.
Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post création / reprise d’entreprise pendant une durée de 6 mois et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.
Article 5.4. Indemnité de création ou de reprise d’entreprise
Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivantes :
L’indemnité ne sera accordée qu’une fois par salarié ;
Le montant global de l’indemnité sera égal à 15.000 euros bruts ;
Cette indemnité sera versée en deux fois :
La première moitié de l’indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : Un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France) ;
La seconde moitié de l’indemnité sera versée après 6 mois d’activité, sur présentation d’un justificatif de la poursuite d’activité à cette date.
Le bénéfice de cette indemnité devra être demandé par le salarié au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant la création ou reprise d’entreprise pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel il a refusé d’adhérer.
Article 5.5. Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise
La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 4.000 euros HT maximum par salarié.
La Société pourra également prendre en charge les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans la limite de 500 euros par salarié, sur présentation des justificatifs afférents.
La formation devra nécessairement être en lien avec le projet de création / reprise d’entreprise du salarié.
Sauf circonstance exceptionnelle empêchant d’engager la formation (telle qu’un nouveau confinement) et sous réserve de la validation d’un décalage éventuel par la Commission de Suivi, la formation devra être engagée dans les 3 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société et devra être réalisée pendant la durée correspondant à celle du congé de mobilité, que le salarié ait adhéré ou non au congé de mobilité.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la création ou reprise d’entreprise mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 4.000 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté, dans l’hypothèse où les 500 euros susvisés ne suffiraient pas à couvrir les frais. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Le créateur / repreneur d’entreprise pourra suivre une formation spécifique auprès des organismes compétents habilités par Pôle Emploi pour ce type de formation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cette mesure de formation s’applique également pour les personnes qui feraient les démarches pour devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise.
Article 5.6. Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
Les salariés pourront bénéficier de mesures de mobilité géographique si leur projet de création/reprise d’entreprise les conduit à devoir déménager leur résidence principale pour occuper leurs nouvelles fonctions dans les conditions visées ci-dessous.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité.
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (entreprise créée ou reprise).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Article 6 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Article 6.1. Objectifs
Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier d’une action de formation spécifique afin de faciliter leur reconversion professionnelle.
Cette action de formation devra être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle.
L'objectif recherché est de faciliter le repositionnement effectif dans un nouvel emploi correspondant à une reconversion professionnelle.
Les actions de formation seront identifiées avec le cabinet d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel, comme précisé à l’Article 6.2 du présent Titre.
Article 6.2. Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant, et dans le suivi du salarié en formation.
Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement.
En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.
Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :
D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;
D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.
Article 6.3. Action de formation
La Société prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 12.000 euros HT maximum par salarié. La formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra être engagée dans les 4 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche d’emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 12.000 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où les frais pédagogiques nécessaires pour le suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié seraient supérieurs à la limite totale de 12.000 euros HT précitée, la Commission de Suivi pourra décider de l’attribution au salarié d’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques, et d’éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, selon les règles et limites suivantes :
Le montant total et global du budget alloué pour cette prise en charge supplémentaire, tous salariés confondus, s’élève à 25.000 euros HT ;
Le montant total du budget alloué pour cette prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques et des éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement ne pourra pas dépasser 4.000 euros HT par salarié, portant au maximum le budget dont il peut bénéficier dans le cadre du suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à son employabilité à 16.000 euros HT ;
La prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques et des éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sera subordonnée à l’examen préalable par la Commission de Suivi d’une demande motivée et détaillée du salarié concerné ;
Le salarié pourra bénéficier, dans le cadre de la préparation de sa demande, de l’assistance du cabinet d’accompagnement.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du manque d’assiduité du salarié en formation et / ou de la non-validation de la formation par le salarié pour quelque motif que ce soit.
Article 6.4. Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
La Société entend accompagner les salariés dont le repositionnement externe entraînerait un déménagement (changement de résidence principale) par l’allocation de mesures d’accompagnement concrètes et adaptées à la situation de ces derniers.
Le bénéfice de ces mesures d’aide au repositionnement externe vise à favoriser la mobilité géographique des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de repositionnement externe qui se présenteraient à eux.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
La prise d’effet du nouvel emploi (sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois) doit intervenir avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité ;
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (période d’essai concluante).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Article 6.5. Indemnité compensatoire temporaire de salaire
Une indemnité compensatoire temporaire de salaire sera versée aux salariés reprenant un emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois qui subiraient une perte de salaire brut mensuel (salaire de base) en acceptant un nouvel emploi salarié en France, à durée de travail égale, assorti d’un salaire brut mensuel (salaire de base) inférieur à celui qu’ils percevaient le mois précédant la date de conclusion de la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail.
Cette indemnité est destinée à compenser partiellement et temporairement le préjudice résultant de cette perte de revenu.
Cette indemnité devra avoir été demandée par le salarié, au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant l’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel ils ont refusé d’adhérer.
L’indemnité compensatoire temporaire de salaire sera d’un montant maximal de 400 euros bruts par mois, pendant une période maximale de 6 mois à compter de leur embauche.
Cette indemnité ne sera pas versée pendant la période de suspension du congé de mobilité visée à l’Article 2.6.2 du présent Titre.
Cette indemnité sera versée en une fois à l’issue de la période d’emploi correspondant à l’indemnité, à la condition expresse que le salarié ait communiqué les bulletins de salaire pour la période concernée attestant d’un différentiel de rémunération.
Cette indemnité a le caractère de salaire et sera imposable dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.
Article 7 : Mesures indemnitaires prévues en cas de départ au titre du Projet n°1
Article 7.1. Indemnité de rupture du contrat de travail
Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 », seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, l’indemnité légale de licenciement correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix (10) ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix (10) ans.
Il est renvoyé aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Pharmaceutiques pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement telles qu’actuellement en vigueur figure en Annexe 8.
Il est précisé que pour calculer l’indemnité de rupture du contrat de travail, le Salaire Brut de Référence pris en compte sera celui retenu par l’article R. 1234-4 du Code du Travail s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement ou celui retenu par la Convention Collective applicable au salarié s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, selon la formule la plus favorable.
Article 7.2. Indemnités spécifiques incitatives
7.2.1. Indemnité spécifique de volontariat
Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 60% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail mentionné à l’Article 7.1 du présent Titre, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Il est précisé que pour les salariés ayant plus de 15 d’ancienneté à la date de signature de la convention de rupture amiable, ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 80% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail mentionné à l’Article 7.1 du présent Titre, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’Article 7.1 du présent Titre et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue à l’Article 7.2.2 du présent Titre.
7.2.2. Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel
Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés :
Qui justifient d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 » ; et
Qui n’adhèrent pas au congé de mobilité, ou qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée, dans les 10 mois du point de départ de leur congé de mobilité ou, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus ou reconnus travailleurs handicapés (RQTH) à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, dans les 12 mois du point de départ de leur congé de mobilité.
Cette indemnité sera calculée sur la base suivante :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de leur projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée tout au long du congé de mobilité s’ils y avaient adhéré, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité mais ayant rompu celui-ci de manière de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale en raison de la concrétisation de son projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale maximale restante du congé de mobilité, à la date de rupture définitive de leur contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra présenter les justificatifs appropriés suivants :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité :
Coupon-réponse d’adhésion au congé de mobilité dûment complété, daté et signé confirmant le souhait du salarié de ne pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de son projet professionnel ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen (soumis à aucune condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) en cas de reprise immédiate d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise immédiate d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité et mis fin à celui-ci de manière anticipée :
Demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la date de notification de la rupture anticipée du congé de mobilité ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen et confirmation expresse du salarié de la validation de sa période d’essai en cas de reprise d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée dans l’hypothèse où le congé de mobilité serait rompu en raison du non-respect par le salarié des engagements pris en début de congé de mobilité dans le cadre de la Charte visée à l’Article 2.3.2 du présent Titre ou en cas de demande du salarié de rompre son congé de mobilité en absence de concrétisation de son projet professionnel.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée à l’Article 7.1 du présent Titre et de l’indemnité spécifique de volontariat visée à l’Article 7.2.1 du présent Titre.
Article 7.3. Planchers des indemnités mentionnées aux Articles 7.1 et 7.2.1 du Titre 3
Le cumul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée à l’Article 7.1 du présent Titre et de l’indemnité spécifique de volontariat visée à l’Article 7.2.1 du présent Titre ne pourra être inférieur aux planchers suivants, prenant en considération l’ancienneté du salarié concerné :
Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 10 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : 14 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 15 ans et plus d’ancienneté : 16 mois de Salaire Brut de Référence mensuel
Le Salaire Brut de Référence mensuel est celui retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée à l’Article 7.1 du présent Titre.
La date d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture amiable,
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DEPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE – PROJET N°2
Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite « classique ».
Pourront bénéficier de ces mesures d’accompagnement uniquement les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées aux Articles 1.1 et 1.2 du Titre 1 au titre du Projet n°2 dès lors qu’ils sont en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 (Projet n°2).
Les mesures prévues au présent Titre ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire et sont réservées uniquement aux salariés ayant validé leur départ dans le cadre du présent Accord compte tenu d’un projet de départ volontaire à la retraite (Projet n°2). Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions du présent Accord au titre du Projet n°1. Ces mesures ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs appropriés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Article 1 : Information des salariés sur leurs droits à la retraite
Les salariés souhaitant se porter candidats au départ volontaire à la retraite dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’entretiens individuels avec l’Espace Conseil et avec France Retraite en vue de réaliser un bilan retraite individuel.
A cette fin, les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse récent obtenu sur leur Espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ils seront accompagnés dans ces démarches par l’Espace Conseil autant que nécessaire.
Ce bilan permettra de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein.
Ces informations seront remises aux salariés dans un document récapitulatif à joindre à leur dossier de candidature. Ces entretiens individuels et ces bilans pourront être réalisés, en toute confidentialité, dès l’ouverture de l’Espace Conseil. Ce document précisera également les incidences du choix du salarié d’entrer dans le dispositif, notamment au regard de ses droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Article 2 : Dépôt, examen et validation des candidatures
Article 2.1. Dépôt des candidatures
Les salariés souhaitant partir à la retraite dans le cadre du présent Accord devront déposer leur dossier de candidatures selon les modalités décrites au Titre 2 du présent Accord.
Article 2.2. Examen et validation des candidatures
Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites au Titre 2 du présent Accord, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature, les salariés se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture dans les conditions visées à l’Article 1 du Titre 3 du présent Accord.
En cas de substitution, la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié sera subordonnée à la substitution effective et définitive d’un autre salarié éligible sur le poste restant, tel qu’il découle de la nouvelle organisation.
Les salariés bénéficieront d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord.
La rétractation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la Direction des Ressources Humaines ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com. La date de réception du courrier de rétractation par la Direction des Ressources Humaines fera foi. Un modèle de courrier de rétractation figure en annexe de l’Annexe 3 du présent Accord.
En cas de rétractation, la convention individuelle de rupture d’un commun accord deviendra alors caduque.
Un modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail en cas de Projet n°2 figure, pour information, en Annexe 3.
Pour les salariés protégés, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail, au lendemain du jour de notification de celle-ci.
A cette fin, la candidature sera validée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation.
Article 3 : Date de départ
En cas de validation de la candidature, la date de départ à la retraite aura lieu au plus tard le 1er avril 2022.
La date de départ à la retraite sera définie pour chaque salarié dont la candidature a été acceptée dans la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
En tout état de cause, il est rappelé que la date de départ à la retraite devra nécessairement intervenir le 1er jour d’un mois civil (afin de coïncider avec la date d’entrée en jouissance des pensions de retraite) et ne pourra être antérieure à la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de ses droits à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein.
Le contrat de travail des salariés concernés cessera la veille du jour du départ en retraite. Les salariés s’engagent, dans la convention individuelle de rupture, à liquider leur pension de retraite à la date convenue lors de leur entrée dans le dispositif. Cette date ne pourra être reportée du fait d’un changement ultérieur de législation et/ou de règlementation applicable en matière de retraite du régime général de la Sécurité Sociale ou de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Il est rappelé que la demande de liquidation de la retraite de base auprès de la CNAV et de la CARSAT et de la retraite complémentaire auprès de la caisse AGIRC-ARRCO relève de la seule responsabilité du salarié.
Article 4 : Mesures indemnitaires prévues en cas de départ au titre du Projet n°2
En cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre du présent Accord, les salariés bénéficieront d’une indemnité brute de départ correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite (au plus favorable pour les salariés concernés).
Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite telles qu’actuellement en vigueur figure en Annexe 8.
A ce montant s’ajoutera une indemnité additionnelle de rupture de sorte que le montant total de l’indemnité de rupture au titre du Projet n°2 – indemnité légale ou conventionnelle (de branche ou d’entreprise) de départ en retraite + indemnité additionnelle de rupture – soit égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (au plus favorable pour le salarié) qu’aurait perçu le salarié en cas de licenciement.
Cette indemnité a notamment pour objet de compenser la perte de droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO que le salarié pourrait avoir du fait de l’application de coefficients minorants pendant une durée maximale de 3 ans du fait de son départ en retraite à la date d’obtention du taux plein dans le régime général de retraite de la Sécurité Sociale.
Il est souligné le fait que les salariés volontaires au départ au titre du Projet n°2 ne se verront pas proposer le congé de mobilité.
TITRE 5 : RENFORCEMENT DE LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DU GROUPE AMGEN VERS L’ACCP HORS RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Afin de limiter tout impact sur l’emploi et de parvenir à l’organisation cible envisagée, un dispositif d’accompagnement renforcé est proposé pour inciter et faciliter la mobilité interne des salariés qui seraient également éligibles au départ volontaire à l’extérieur du Groupe Amgen.
Dans ce cadre, la Société souhaite mettre en place un dispositif incitatif permettant aux salariés éligibles d’exercer une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) localisé à Lisbonne au Portugal.
Il est précisé que les salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) ne seront pas éligibles aux mesures d’accompagnement et aux indemnités de rupture prévues pour les salariés qui exerceraient une mobilité volontaire externe au Groupe en application des dispositions de l’Accord.
Article 1 : Salariés éligibles
Sont éligibles à la mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) les salariés qui se portent volontaires à une telle mobilité et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de la Société Amgen, en activité au 1er juin 2021, sans toutefois, à la date d’ouverture de la phase de volontariat visée à l’Article 2 du Titre 2, se trouver dans l’une des situations suivantes :
Être en préavis ;
Avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle ;
Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Percevoir une rente au titre du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ou avoir accepté une mise à la retraite.
Occuper un poste éligible au départ tel que mentionné en Annexe 1 du présent Accord et ne pas s’inscrire dans le cadre d’un projet de départ volontaire de type Projet n°1 ou Projet n°2 au sein de l’Article 1.3 du Titre 1 du présent Accord.
Article 2 : Mode opératoire
Article 2.1. Information des salariés
La liste des postes ouverts et disponibles à la mobilité interne volontaire au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) est disponible sur Workday.
Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier de l’assistance de l’Espace Conseil pour obtenir des informations complémentaires sur les postes ouverts et disponibles ainsi que sur les mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de la mobilité interne volontaire.
Article 2.3. Modalités de candidature
Les salariés éligibles qui le souhaitent pourront postuler sur les postes ouverts et disponibles sur Workday en respectant le processus de recrutement applicable au sein du Groupe.
En cas de validation de la mobilité interne volontaire d’un salarié, celle-ci sera formalisée de la manière suivante :
Signature d’une convention tripartite de transfert entre Amgen, l’entité juridique d’accueil et le salarié concerné dont un modèle figure en Annexe 4 du présent Accord ; et
Signature d’un contrat de travail entre l’entité juridique d’accueil et le salarié concerné.
Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité interne volontaire vers l’ACCP
Article 3.1. Reprise de l’ancienneté
Les salariés bénéficieront d’une reprise intégrale de leur ancienneté.
Article 3.2. Mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité géographique dans le cadre d’une mobilité interne volontaire
Afin d’accompagner les salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire pour occuper un poste au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) localisé à Lisbonne au Portugal, les salariés bénéficieront des aides à la mobilité géographique internationale prévues au sein du Groupe Amgen telles que précisées en Annexe 5 du présent Accord.
Le bénéfice de ces mesures d’accompagnement spécifiques devra être demandé par le salarié au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle le salarié aura signé la convention tripartite de transfert de son contrat de travail et le nouveau contrat de travail avec la société en charge de l’ACCP au Portugal, sous réserve de la production des justificatifs afférents aux mesures dont il souhaite bénéficier.
TITRE 6 : SOLDE DE TOUT COMPTE, REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES VERSEES ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DES MESURES
Article 1 : Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Afin de faciliter le repositionnement externe des salariés qui quitteraient les effectifs de manière volontaire en application du présent Accord, les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues dans leur contrat de travail seront levées, dans les conditions contractuelles et conventionnelles applicables.
La Société renoncera donc à toute action visant à demander l’application de cette clause et le salarié ne percevra aucune indemnité à ce titre.
Article 2 : Solde de tout compte
Les indemnités de rupture prévues par le présent Accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail.
Article 3 : Régime fiscal et social des indemnités versées
Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées dans le cadre du présent Accord, sera supporté par les salariés concernés et prélevé par la Société pour le compte de l’Administration Fiscale.
Article 4 : Modalités d’application de l’Accord et des mesures
Les dispositions prévues par le présent Accord ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire.
Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées dans le présent Accord s’entendent comme des montants bruts – de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/CRDS – s’agissant des indemnités qui seraient versées et des montants hors taxes (HT) s’agissant des frais qui seraient pris en charge par Amgen.
Article 5 : Délais de l’Accord
Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues au présent Accord doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
TITRE 7 : MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE de la Société a été informé lors de la réunion du 30 juin 2021 de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un Accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.
Il est prévu que le CSE de la Société soit réuni avant la saisine du DRIEETS d’une demande de validation du présent Accord, afin d’être informés du contenu définitif du présent Accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de celui-ci.
Une fois la validation accordée, le CSE de la Société sera consulté, tous les trois (3) mois pendant les six (6) premiers mois d’application de l’Accord puis tous les six (6) mois jusqu’au terme de l’Accord, sur le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent Accord sur la base des bilans établis par la Commission de Suivi et d’un bilan communiqué par la Direction faisant état notamment du nombre de projets validés, de la situation des salariés candidats et des mesures d’accompagnement attribuées.
Les avis du CSE seront transmis au DRIEETS.
Les Parties conviennent que des réunions supplémentaires du CSE de la Société pourront être organisées, si cela s’avère nécessaire, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE.
Un bilan de la mise en application effective du présent Accord sera adressé au DRIEETS dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en œuvre des mesures prévues par l’Accord et visant à faciliter le repositionnement externe des salariés. Ce bilan sera transmis au CSE.
TITRE 8 : ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES SALARIES
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, il est porté une attention particulière à la prévention des risques psychosociaux, en ce compris ceux qui découleraient d’éventuels impacts de la mise en œuvre de l’Accord sur la charge et les conditions de travail des salariés.
Afin de limiter l’impact de la mise en œuvre de l’Accord, il a été décidé de mettre en place des mesures utiles, destinées à prévenir et gérer les éventuels risques psychosociaux qui en découleraient.
La prévention et la gestion des risques psychosociaux est nécessaire pour l’accompagnement des salariés directement impactés par le Projet.
En effet, lors de l’annonce d’un projet, quelle qu’en soit la nature et la forme, l’ensemble des salariés peut traverser une période d’interrogations. L’annonce du projet peut générer une phase de questionnements quant au changement de leur environnement et de leurs habitudes de travail, impactant potentiellement l’organisation de leur vie sociale.
Le changement induit par une nouvelle organisation et son impact sur les salariés méritent d’être suivis et accompagnés autant que de besoin, afin d’éviter l’apparition de difficultés psychologiques.
Afin d’accompagner psychologiquement les salariés à compter de l’ouverture des négociations en vue de la signature du présent Accord, la Société souhaite faire bénéficier les salariés qui en exprimeraient le besoin de la Cellule d’accompagnement psychologique pilotée par le cabinet Axis Mundi, d’ores et déjà existante au sein de la Société.
Une présentation du dispositif d’accompagnement proposé par le cabinet Axis Mundi figure en Annexe 7 du présent Accord.
Dans ce cadre, les salariés pourront bénéficier d’un service téléphonique confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial.
La Cellule d’accompagnement psychologique continuera à intervenir pendant toute la période de négociation du présent Accord et tout au long de la mise en œuvre de celui-ci.
La Cellule d’accompagnement psychologique aura pour mission d’accompagner les salariés durant cette période susceptible de conduire à des changements professionnels et de les aider à gérer au mieux les interrogations qu’une telle situation peut légitimement susciter afin de prévenir tout risque psychosocial à cet égard.
Enfin, il est rappelé que la Société s’est appuyée sur l’outil Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») et son dispositif de prévention des risques psychosociaux afin d’évaluer et, le cas échéant, de modifier l’appréciation de la gravité et/ou la fréquence des risques professionnels auxquels seraient soumis les salariés du fait de la nouvelle organisation envisagée.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Validation de l’Accord par le DRIEETS et entrée en vigueur
Le présent Accord, en ce compris ses annexes, est soumis à la validation du DRIEETS.
Il entrera en vigueur le lendemain de la validation par le DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours calendaires.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent Accord, en ce compris ses annexes, est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de mobilité, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette limite en vertu d’une disposition expresse de l’Accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Article 3.1. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par la Commission de Suivi
Composition :
Une Commission de Suivi est créée et sera composée de :
Deux (2) représentants de la Direction ;
Un (1) représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent Accord, désigné à cet effet avant la tenue de la première réunion de la Commission de Suivi parmi les représentants élus titulaires du CSE.
Un à deux intervenants / consultants du cabinet d’accompagnement et un représentant de la DRIEETS seront également invités.
En cas de départ de la Société d’un représentant désigné par organisation syndicale représentative signataire du présent Accord, cette organisation syndicale signataire désignera son remplaçant parmi les représentants élus titulaires du CSE.
Il est précisé que chacun des représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord bénéficie d’une voix délibérative ; étant entendu que la Direction dispose d’une voix prépondérante en cas d’égal partage des voix.
Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de Suivi pourront être amenés à avoir accès, ces derniers seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Mise en place, missions et fonctionnement :
La Commission de Suivi sera mise en place à compter du lendemain de la notification par le DRIEETS de sa décision de validation du présent Accord ou, en l’absence de décision expresse, du lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours calendaires laissé au DRIEETS pour rendre sa décision. Elle sera mise en place pour toute la durée d’application du présent Accord. La Commission de Suivi prendra fin en même temps que celui-ci.
La Commission de Suivi est la structure de suivi de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
A ce titre, la Commission de Suivi aura en charge les missions suivantes :
Etudier et émettre un avis sur chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés par des salariés auprès de l’Espace Conseil, sur la base de l’avis rendu par ce dernier et, le cas échéant, départager les candidats selon les critères visés au présent Accord ;
Suivre les départs volontaires envisagés et effectués ;
Suivre les mobilités internes volontaires envisagées et effectuées ;
Veiller à ce que les différentes mesures d’accompagnement des salariés de la Société prévues par le présent Accord soient mises en œuvre conformément à leurs termes ;
Eclairer toute décision d’arbitrage susceptible de se poser, le cas échéant, sur le présent Accord et son exécution ;
Décider de la prise en charge supplémentaire par la Société des frais pédagogiques pour le suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, dans les conditions prévues à l’Article 6.3 du Titre 3.
La Direction s’engage à donner à la Commission de Suivi les moyens et le temps de fonctionner.
Elle se réunira selon la fréquence suivante :
Une (1) réunion par mois pendant les six (6) premiers mois de mise en œuvre du présent Accord ; puis
Une (1) réunion tous les trois (3) mois pendant la durée restante de mise en œuvre du présent Accord.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées durant la période d’examen des candidatures prévue à l’Article 6 du Titre 2 du présent Accord pour permettre à la Commission de Suivi d’échanger avec la Direction sur l’examen des candidatures.
L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission de Suivi sera communiqué à l’ensemble des participants 3 jours calendaires avant la réunion. Les documents nécessaires à la bonne compréhension des cas étudiés lors de la réunion de la Commission de Suivi seront transmis aux membres de celle-ci en même temps que l’ordre du jour de ladite réunion.
Le cabinet d’accompagnement choisi par la Société pour l’assister sera chargé de la rédaction des comptes rendus de réunion. Les comptes rendus seront signés conjointement par les représentants de la Direction et les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord.
Article 3.2. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires du présent Accord
Les Parties, sur la base d’un représentant désigné par organisation syndicale représentative signataire du présent Accord, conviennent de se réunir au bout de six (6) mois d’application du présent Accord. Les Parties conviennent que cette réunion se tiendra le même jour qu’une réunion de la Commission de Suivi visée à l’Article 3.1 ci-dessus.
En cas d’évolution de la législation entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la Sécurité Sociale des salariés en départ volontaire à la retraite au titre du Projet n°2, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais en vue de discuter de cette situation et de déterminer les éventuelles mesures d’adaptation.
Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent Accord afin notamment de convenir de l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles dispositions au sein de la Société.
Article 4 : Interprétation de l’Accord
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 6 : Formalités, publicité et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord, en ce compris ses annexes est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera adressé aux salariés par email.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1/10/2021
Pour la Société Amgen :
XXX Directrice des Ressources Humaines |
Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société Amgen :
Pour l’organisation syndicale UNSA : XXX |
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXX |
ANNEXE 1 – TABLEAU RECAPITULATIF D’ELIGIBILITE A UN DEPART DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
| Organisation | Intitulés de poste | Nombre de postes occupés en CDI dans l’organisation actuelle | Nombre de suppressions de postes occupés envisagées | Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ volontaire | Nombre maximal de départs par famille de postes pouvant être acceptés au titre du présent Accord (le cas échéant, après substitution) | Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Excellence des Opérations Professionnelles | Chargé(e) de Transparence | 1 | 7 | 7 | 7 | 0 |
| Chargé(e) des Relations Professionnelles : Chargé(e) bonnes pratiques professionnelles / Chargé(e) pôle RP | 6 | |||||
| Chargé(e) des Partenariats | 3 | 2 | 3 | 2 | 1 | |
| Responsable Congrès | 1 | 1 | 2 | 1 | 0 | |
| Chef de projet Congrès | 1 | 0 | 1 | |||
| Responsable Département EOP | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | |
| Sous total | 13 | 10 | 13 | 11 | 3 | |
| Assistante | Assistante de Direction | 2 | 4(*) | 12 | 4 | 8 |
| Assistante Affaires Règlementaires | 1 | |||||
| Assistante Médicale | 1 | |||||
| Assistante Direction Médicale | 1 | |||||
| Assistante Marketing | 1 | |||||
| Assistante coordinatrice | 1 | |||||
| Assistante administrative | 1 | |||||
| Assistante | 4 | |||||
| Sous-total | 12 | 4 | 12 | 4 | 8 | |
| Data/CRM/BI | Analyste Données / Chargé(e) analyse de la performance | 2 | 1 | 2 | 1 | 1 |
| Responsable CRM | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | |
| Administrateur base de données CRM | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | |
| Sous-total | 4 | 2 | 4 | 3 | 2 | |
| FP&A et BP&A | Chargé(e) FP&A : Analyste Business / Chargé(e) études de marché | 2 | 1 | 3 | 1 | 1 |
| Chargé(e) BP&A : Analyste Business / Analyste Business Planning | 1** | 0** | 1 | |||
| Sous-total | 3 | 1 | 3 | 1 | 2 | |
| TOTAL | 32 | 17 | 32 | 19 | 15 |
(*) La mise en œuvre du Projet impliquerait également la suppression d’un poste d’Assistante vacant, portant le nombre total de suppression envisagée de postes d’Assistante à 5 suppressions de postes.
(**) Il existe actuellement 2 postes de Chargé(e) BP&A : un occupé et un devenu vacant du fait d’une mobilité interne. La mise en œuvre du Projet impliquerait la suppression du poste de Chargé(e) BP&A devenu vacant, portant le nombre total de suppression envisagée de postes au niveau de FP&A et BP&A à 2.
ANNEXE 2 – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE ET SES ANNEXES – PROJET N°1 – A TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT
CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL – PROJET N°1
ENTRE :
- La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter], en sa qualité de [Titre à compléter], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,
D’UNE PART,
ET :
- [Prénom, NOM à compléter], né(e) le [A compléter], demeurant [A compléter],
Ci-après désigné(e), le « Salarié »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignés les « Parties »
Le Salarié a demandé à bénéficier d’une mesure de départ dans le cadre de l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par le Directeur Régional Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DRIEETS ») (ci-après désigné, l’« Accord »).
Il est rappelé que le Salarié a été embauché le [Date] et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de [A compléter].
[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détient les mandats de [A compléter avec l’ensemble des mandats détenus. Il faut également préciser si le salarié est protégé compte tenu d’un ancien mandat].]
Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du dossier de candidature le [Date] sur la base d’un projet répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.
La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.
Dans ce contexte, le Salarié et la Société ont convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l’Accord.
La présente convention (ci-après désignée, la « Convention ») vient organiser son départ et les modalités de sa fin de contrat.
[Pour les salariés protégés uniquement : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date].
Le Comité Social et Economique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.
A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Economique, la présente Convention est signée entre les Parties.
Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.
En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Délai de rétractation
La présente convention sera réputée non avenue en cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature de la présente convention.
La rétractation devra être formalisée par le Salarié, avant l’expiration du délai visé ci-dessus, par l’envoi d’un courrier en ce sens, à la Direction des Ressources Humaines de la Société, en utilisant le modèle de courrier figurant en Annexe D de la présente Convention :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ;
Soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
Soit par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Article 2 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord
Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et conclure la présente Convention en toute connaissance de cause, sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.
Sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement : et de l’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail], le contrat de travail le liant à la Société est rompu d’un commun accord à la date de fin du congé mobilité en cas d’adhésion au congé de mobilité dans les conditions rappelées à l’Article 3 ou à la date du [Date], date convenue entre les Parties.
[Pour les salariés protégés uniquement : En tout état de cause, le contrat de travail liant le Salarié à la Société ne sera rompu au plus tôt qu’à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.]
La Société adressera alors au Salarié ses documents de fin de travail, à savoir son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.
Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet et qui sont rappelées dans la note d’information figurant en Annexe A de la présente Convention.
Article 3 : Proposition du congé de mobilité
Le Salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé de mobilité, conformément aux dispositions de l’Accord.
La durée du congé de mobilité sera de [X] mois courant au plus tôt à compter du lendemain de la date convenue entre les Parties à l’Article 2 de la présente Convention [Pour les salariés protégés uniquement : ou à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.]
Il est précisé qu’une note d’information sur le congé de mobilité figure en Annexe B de la présente Convention.
Le Salarié est informé qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la présente Convention pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines.
Cette information écrite impliquera pour le Salarié d’informer la Société de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse figurant en Annexe C de la présente Convention, dûment complété, daté et signé à la Direction des Ressources Humaines de la Société :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ;
Soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
Soit par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante AmgenMobilite@amgen.com, de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité.
[Pour les salariés protégés uniquement : En cas d’adhésion au congé de mobilité et compte tenu du statut de salarié protégé du Salarié, son entrée dans le congé de mobilité ne deviendra effective au plus tôt qu’à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail d’un commun accord visée à l’Article 2 de la présente Convention].
L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus de la part du Salarié du congé de mobilité.
Le congé de mobilité débutera, si le Salarié le souhaite, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement en charge de l’Espace Conseil afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.
Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :
La durée et le terme du congé de mobilité ;
Les prestations du cabinet d’accompagnement ;
La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;
Les conditions de rupture du congé de mobilité.
La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au Salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.
Le Salarié disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au Salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant le congé de mobilité, le Salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société.
Dans l’hypothèse où le Salarié solliciterait une suspension de son congé de mobilité dans les conditions prévues par l’Accord, il devra retourner le coupon-réponse figurant en Annexe E de la présente Convention dûment complété, daté et signé avant le démarrage de la période de suspension.
Article 4 : Sommes versées dans le cadre du départ volontaire
Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le Salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective et correspondant à sa situation personnelle et à son projet professionnel. Ce versement interviendra au moment de la cessation définitive du contrat de travail, dans le cadre du solde de tout compte.
A ce titre, le Salarié percevra notamment, des sommes correspondantes à :
Une indemnité de rupture du contrat de travail ;
Une indemnité spécifique de volontariat ;
Le cas échéant, une indemnité de concrétisation du projet professionnel ;
Une indemnité de congés payés correspondant aux droits à congés payés acquis mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail ;
Une indemnité correspondant aux jours acquis au titre de la réduction du temps de travail mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail.
Conformément à l’Accord, le cumul de l’indemnité de rupture du contrat de travail et de l’indemnité spécifique de volontariat ne pourra être inférieur aux planchers prévus dans l’Accord et rappelés en Annexe A.
Le cas échéant, le solde de la rémunération variable qui serait due au Salarié lui sera versé dans le cadre d’un solde de tout compte complémentaire, au moment où les éléments permettant le calcul de ce solde seront connus.
Ces sommes seront compensées avec les sommes dont le salarié pourrait être éventuellement redevable envers la Société.
En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues le cas échéant sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.
Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.
Il est précisé qu’aucun préavis ne sera applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective. Aucune somme ne sera donc due au Salarié à ce titre.
Article 5 : Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Le Salarié est expressément dispensé des éventuelles obligations de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues par son contrat de travail ou ses éventuels avenants. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.
Article 6 : Restitution des matériels et documents appartenant à la Société
Le Salarié devra impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé le matériel et les documents suivants appartenant à la Société : [Lister précisément les matériels et documents appartenant à la Société et qui devront être restitués à cette dernière par le Salarié].
En cas d’adhésion au congé de mobilité, le Salarié pourra continuer de bénéficier du matériel appartenant à la Société en sa possession, à savoir le téléphone et l’ordinateur, jusqu’au terme du congé de mobilité.
Article 7 : Déclarations finales
Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu’il comprend qu’il s’agit d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;
Être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement : et de l’autorisation de procéder à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail qui serait donnée par l’Inspection du Travail] ;
Être informé que la présente Convention en cas d’exercice du délai de rétractation pendant le délai imparti [Pour les salariés protégés uniquement : ou en l’absence d’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail] sera caduque ;
Confirmer que c’est en tout connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;
Être informé du fait que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien-fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective une fois la décision judiciaire devenue définitive.
Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrira dans les douze (12) mois à compter de la signature de la présente Convention.
Fait à Boulogne-Billancourt, le [A préciser], en deux (2) exemplaires originaux,
Pour la Société Amgen, Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter]
[Titre à compléter]
Madame // Monsieur [Prénom et Nom du salarié]
Indiquer la mention manuscrite suivante :
« Lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d’un commun accord »
Annexe n°A : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;
Annexe n°B : Note d’information sur le congé de mobilité ;
Annexe n°C : Coupon-réponse sur le bénéfice du congé de mobilité ;
Annexe n°D : Modèle de courrier de rétractation ;
Annexe n°E : Coupon-réponse de suspension du congé de mobilité en raison de la reprise d’un emploi salarié.
Annexe n°A : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen
La présente Note d’Information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné, l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») à destination des salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Le bénéfice des mesures décrites ci-dessous est accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre prévu par l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°1 dont le projet professionnel validé par la Commission de Suivi se matérialise par la reprise d’un emploi salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois uniquement.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions de l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°2.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne se cumulent pas avec les mesures prévues au titre d’une autre situation / au titre d’un autre projet.
Sauf disposition contraire, les salariés bénéficieront de ces mesures, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées sera supporté par les salariés concernés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Accompagnement par l’Espace Conseil
L’accompagnement reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretiens en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).
Pourront bénéficier de cet accompagnement les salariés ayant un contrat de travail en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois, dont la période d’essai ne serait pas concluante. Les salariés devront informer la Direction des Ressources Humaines de la rupture de leur période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Cet accompagnement par l’Espace Conseil débutera à la date de signature de la convention individuelle de rupture et prendra fin au terme prévu du congé de mobilité, que les salariés aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Un suivi et un bilan de l’accompagnement sera présenté par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi.
Engagements du cabinet d’accompagnement
Les moyens conséquents mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié dont le volontariat a été accepté et qui est actif dans sa recherche d’emploi, à une solution identifiée permettant son repositionnement externe.
A l’issue de la période d’accompagnement de l’Espace Conseil, sera réputé avoir une solution identifiée à son reclassement, tout salarié qui est dans l’un des cas suivants :
Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen, soumis à aucune autre condition que celle éventuellement d’une période d’essai ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) ;
Avoir mis en œuvre un projet de création ou de reprise d’entreprise, matérialisé par la présentation d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Avoir intégré un dispositif de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à son employabilité ;
Avoir exprimé son désir de ne pas rechercher d’emploi salarié ou d’activité professionnelle ou de ne pas ou ne plus faire appel à l’Espace Conseil ;
Ne pas être impliqué ou être inactif dans la recherche d’un emploi, sous réserve que cette situation ait été clairement identifiée par le cabinet d’accompagnement et reconnue par la Commission de Suivi. Cette situation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié.
On entend par actif, un salarié qui :
Adhère à la démarche d’accompagnement individuel du cabinet d’accompagnement ;
Participe à l’ensemble des animations, ateliers de travail proposés dans le cadre de sa recherche d’emploi ;
Se rend aux entretiens proposés par les consultants ;
Se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive ;
Mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d’emploi.
Sous réserve que le salarié soit actif, l’Accord portant rupture conventionnelle collective prévoit que dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas retrouvé une solution correspondant à son projet professionnel à l’issue de la période d’accompagnement visée au Paragraphe 2 ci-dessus, le cabinet d’accompagnement pourra continuer à l’assister dans ses recherches dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois. La poursuite de cet accompagnement devra être validée par la Commission de Suivi sur présentation d’une demande motivée du salarié concerné.
Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Paragraphe sont uniquement les salariés qui disposent d’une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Objectifs
Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques afin d’accompagner leur mobilité professionnelle et/ou géographique, de faciliter la prise d’un nouvel emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Amgen et d’atténuer les éventuelles conséquences financières liées à la prise de ce poste.
Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Le cabinet d’accompagnement réalisera avec le salarié un entretien en face à face ou par téléphone au milieu de sa période d’essai pour échanger sur sa prise de poste et identifier d’éventuelles difficultés.
Si nécessaire, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans l’identification d’éventuelles actions de formation d’adaptation pour faciliter leur repositionnement effectif dans leur nouvel emploi et dans la constitution du dossier de formation afférent.
Dans l’hypothèse d’une période d’essai non concluante, les salariés concernés bénéficieront – jusqu’au terme prévu de leur congé de mobilité – de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement dans leur recherche d’un autre emploi salarié.
Actions de formation d’adaptation à un nouveau poste
La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.500 euros HT maximum par salarié.
La Société pourra également prendre en charge les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans la limite de 500 euros par salarié, sur présentation des justificatifs afférents.
Sauf circonstance exceptionnelle empêchant d’engager la formation (telle qu’un nouveau confinement) et sous réserve de la validation d’un décalage éventuel par la Commission de Suivi, la formation devra être engagée dans les 3 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société et devra être réalisée pendant la durée correspondant à celle du congé de mobilité, que le salarié ait adhéré ou non au congé de mobilité.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 3.500 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté, dans l’hypothèse où les 500 euros susvisés ne suffiraient pas à couvrir les frais. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
La Société entend accompagner les salariés dont le repositionnement externe entraînerait un déménagement (changement de résidence principale) par l’allocation de mesures d’accompagnement concrètes et adaptées à la situation de ces derniers.
Le bénéfice de ces mesures d’aide au repositionnement externe vise à favoriser la mobilité géographique des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de repositionnement externe qui se présenteraient à eux.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
La prise d’effet du nouvel emploi (sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois) doit intervenir avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré ;
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (période d’essai concluante).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 4.4.1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Indemnité compensatoire de salaire
Une indemnité compensatoire temporaire de salaire sera versée aux salariés reprenant un emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois qui subiraient une perte de salaire brut mensuel (salaire de base) en acceptant un nouvel emploi salarié en France, à durée de travail égale, assorti d’un salaire brut mensuel (salaire de base) inférieur à celui qu’ils percevaient le mois précédant la date de conclusion de la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail.
Cette indemnité est destinée à compenser partiellement et temporairement le préjudice résultant de cette perte de revenu.
Cette indemnité devra avoir été demandée par le salarié, au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant l’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel ils ont refusé d’adhérer.
L’indemnité compensatoire temporaire de salaire sera d’un montant maximal de 600 euros bruts par mois, pendant une période maximale de 6 mois à compter de leur embauche.
Cette indemnité ne sera pas versée pendant la période de suspension du congé de mobilité visée à l’Article 2.6.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Cette indemnité sera versée en une fois à l’issue de la période d’emploi correspondant à l’indemnité, à la condition expresse que le salarié ait communiqué les bulletins de salaire pour la période concernée attestant d’un différentiel de rémunération.
Cette indemnité a le caractère de salaire et sera imposable dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.
Mesures indemnitaires
Indemnité de rupture du contrat de travail
Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 », seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, l’indemnité légale de licenciement correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix (10) ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix (10) ans.
Il est renvoyé aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Pharmaceutiques pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement telles qu’actuellement en vigueur figure, pour information, en Annexe 8 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Il est précisé que pour calculer l’indemnité de rupture du contrat de travail, le Salaire Brut de Référence pris en compte sera celui retenu par l’article R. 1234-4 du Code du Travail s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement ou celui retenu par la Convention Collective applicable au salarié s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, selon la formule la plus favorable.
Indemnités spécifiques incitatives
Indemnité spécifique de volontariat
Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 60% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail mentionné au Paragraphe 5.1 ci-dessus, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Il est précisé que pour les salariés ayant plus de 15 d’ancienneté à la date de signature de la convention de rupture amiable, ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 80% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail susvisée, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue au Paragraphe 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue au Paragraphe 5.2.2 ci-dessous.
Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel
Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés :
Qui justifient d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 » ; et
Qui n’adhèrent pas au congé de mobilité, ou qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée dans les 10 mois du point de départ de leur congé de mobilité ou, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus ou reconnus travailleurs handicapés (RQTH) à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, dans les 12 mois du point de départ de leur congé de mobilité.
Cette indemnité sera calculée sur la base suivante :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de leur projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée tout au long du congé de mobilité s’ils y avaient adhéré, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité mais ayant rompu celui-ci de manière de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale en raison de la concrétisation de son projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale maximale restante du congé de mobilité, à la date de rupture définitive de leur contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra présenter les justificatifs appropriés suivants :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité :
Coupon-réponse d’adhésion au congé de mobilité dûment complété, daté et signé confirmant le souhait du salarié de ne pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de son projet professionnel ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen (soumis à aucune condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) en cas de reprise immédiate d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise immédiate d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité et mis fin à celui-ci de manière anticipée :
Demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la date de notification de la rupture anticipée du congé de mobilité ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen et confirmation expresse du salarié de la validation de sa période d’essai en cas de reprise d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée dans l’hypothèse où le congé de mobilité serait rompu en raison du non-respect par le salarié des engagements pris en début de congé de mobilité dans le cadre de la Charte visée à l’Article 2.3.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective ou en cas de demande du salarié de rompre son congé de mobilité en absence de concrétisation de son projet professionnel.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus.
Planchers des indemnités mentionnées aux Paragraphes 5.1 et 5.2.1
Le cumul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus ne pourra être inférieur aux planchers définis ci-dessous en fonction de l’ancienneté du salarié concerné :
Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 10 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : 14 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 15 ans et plus d’ancienneté : 16 mois de Salaire Brut de Référence mensuel
Le Salaire Brut de Référence mensuel est celui retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au 5.1.
La date d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture amiable,
Autres dispositions
Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Afin de faciliter le repositionnement externe des salariés qui quitteraient les effectifs de manière volontaire en application de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues dans leur contrat de travail seront levées, dans les conditions contractuelles et conventionnelles applicables.
La Société renoncera donc à toute action visant à demander l’application de cette clause et le salarié ne percevra aucune indemnité à ce titre.
Solde de tout compte
Les indemnités de rupture prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail.
Régime fiscal et social des indemnités versées
Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sera supporté par les salariés concernés et prélevé par la Société pour le compte de l’Administration Fiscale.
Modalités d’application des mesures de l’Accord portant rupture conventionnelle collective
Les dispositions prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire.
Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective s’entendent comme des montants bruts – de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/CRDS – s’agissant des indemnités qui seraient versées et des montants hors taxes (HT) s’agissant des frais qui seraient pris en charge par Amgen.
Sauf dispositions contraires, les délais exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues pour bénéficier d’une mesure doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Annexe n°A bis : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise
La présente Note d’Information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné, l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») à destination des salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Le bénéfice des mesures décrites ci-dessous est accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre prévu par l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°1 dont le projet professionnel validé par la Commission de Suivi se matérialise par la création ou la reprise d’une entreprise uniquement.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions de l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°2.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne se cumulent pas avec les mesures prévues au titre d’une autre situation / au titre d’un autre projet.
Sauf disposition contraire, les salariés bénéficieront de ces mesures, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées sera supporté par les salariés concernés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Accompagnement par l’Espace Conseil
L’accompagnement reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretiens en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).
Pourront bénéficier de cet accompagnement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Cet accompagnement par l’Espace Conseil débutera à la date de signature de la convention individuelle de rupture et prendra fin au terme prévu du congé de mobilité, que les salariés aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Un suivi et un bilan de l’accompagnement sera présenté par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi.
Engagements du cabinet d’accompagnement
Les moyens conséquents mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié dont le volontariat a été accepté et qui est actif dans sa recherche d’emploi, à une solution identifiée permettant son repositionnement externe.
A l’issue de la période d’accompagnement de l’Espace Conseil, sera réputé avoir une solution identifiée à son reclassement, tout salarié qui est dans l’un des cas suivants :
Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen, soumis à aucune autre condition que celle éventuellement d’une période d’essai ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) ;
Avoir mis en œuvre un projet de création ou de reprise d’entreprise, matérialisé par la présentation d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Avoir intégré un dispositif de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à son employabilité ;
Avoir exprimé son désir de ne pas rechercher d’emploi salarié ou d’activité professionnelle ou de ne pas ou ne plus faire appel à l’Espace Conseil ;
Ne pas être impliqué ou être inactif dans la recherche d’un emploi, sous réserve que cette situation ait été clairement identifiée par le cabinet d’accompagnement et reconnue par la Commission de Suivi. Cette situation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié.
On entend par actif, un salarié qui :
Adhère à la démarche d’accompagnement individuel du cabinet d’accompagnement ;
Participe à l’ensemble des animations, ateliers de travail proposés dans le cadre de sa recherche d’emploi ;
Se rend aux entretiens proposés par les consultants ;
Se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive ;
Mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d’emploi.
Sous réserve que le salarié soit actif, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas retrouvé une solution correspondant à son projet professionnel à l’issue de la période d’accompagnement visée au Paragraphe 2 ci-dessus, le cabinet d’accompagnement pourra continuer à l’assister dans ses recherches dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois. La poursuite de cet accompagnement devra être validée par la Commission de Suivi sur présentation d’une demande motivée du salarié concerné.
Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Paragraphe sont uniquement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Objectifs
Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à créer ou à reprendre une entreprise (hors société civile immobilière) ou un commerce.
Dès lors, une simple prise de participation dans une entreprise déjà existante ne peut être considérée comme une création ou reprise d'entreprise ouvrant droit au bénéfice des mesures prévues dans une telle hypothèse par l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sauf si la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise est remplie.
Pourront bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
La personne qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;
La personne qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
Les personnes qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
La création / reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (i.e. inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle pour une création / reprise d’entreprise en France) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise.
Il est précisé que les aides à la création ou à la reprise d’entreprise sont également ouvertes aux salariés qui feraient des démarches pour être auto-entrepreneurs. Dans ce dernier cas, une vigilance particulière sera portée afin de s’assurer que le projet professionnel poursuivi par le salarié présente des perspectives sérieuses de développement de sorte que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne constitue qu’une phase de transition vers la création ou la reprise d’une entreprise de manière concrète et durable.
Modalités
La Société s'engage à fournir aux salariés concernés :
Un appui logistique par le biais du cabinet d’accompagnement, qui proposera aux personnes intéressées l’accompagnement précisé au Paragraphe 4.3 ci-dessous ;
Un soutien financier par le versement d'une indemnité à la création, la reprise d'entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une entreprise ;
Des actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise.
Missions d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet professionnel dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.
Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité, un appui logistique en leur proposant :
Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;
Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ;
Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.
Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post création / reprise d’entreprise pendant une durée de 6 mois et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.
Indemnité de création ou de reprise d’entreprise
Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivantes :
L’indemnité ne sera accordée qu’une fois par salarié ;
Le montant global de l’indemnité sera égal à 15.000 euros bruts ;
Cette indemnité sera versée en deux fois :
La première moitié de l’indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : Un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France) ;
La seconde moitié de l’indemnité sera versée après 6 mois d’activité, sur présentation d’un justificatif de la poursuite d’activité à cette date.
Le bénéfice de cette indemnité devra être demandé par le salarié au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant la création ou reprise d’entreprise pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel il a refusé d’adhérer.
Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise
La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 4.000 euros HT maximum par salarié.
La Société pourra également prendre en charge les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans la limite de 500 euros par salarié, sur présentation des justificatifs afférents.
La formation devra nécessairement être en lien avec le projet de création / reprise d’entreprise du salarié.
Sauf circonstance exceptionnelle empêchant d’engager la formation (telle qu’un nouveau confinement) et sous réserve de la validation d’un décalage éventuel par la Commission de Suivi, la formation devra être engagée dans les 3 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société et devra être réalisée pendant la durée correspondant à celle du congé de mobilité, que le salarié ait adhéré ou non au congé de mobilité.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la création ou reprise d’entreprise mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 4.000 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté, dans l’hypothèse où les 500 euros susvisés ne suffiraient pas à couvrir les frais. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Le créateur / repreneur d’entreprise pourra suivre une formation spécifique auprès des organismes compétents habilités par Pôle Emploi pour ce type de formation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cette mesure de formation s’applique également pour les personnes qui feraient les démarches pour devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise.
Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
Les salariés pourront bénéficier de mesures de mobilité géographique si leur projet de création/reprise d’entreprise les conduit à devoir déménager leur résidence principale pour occuper leurs nouvelles fonctions dans les conditions visées ci-dessous.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité.
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (entreprise créée ou reprise).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Mesures indemnitaires
Indemnité de rupture du contrat de travail
Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 », seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, l’indemnité légale de licenciement correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix (10) ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix (10) ans.
Il est renvoyé aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Pharmaceutiques pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement telles qu’actuellement en vigueur figure, pour information, en Annexe 8 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Il est précisé que pour calculer l’indemnité de rupture du contrat de travail, le Salaire Brut de Référence pris en compte sera celui retenu par l’article R. 1234-4 du Code du Travail s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement ou celui retenu par la Convention Collective applicable au salarié s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, selon la formule la plus favorable.
Indemnités spécifiques incitatives
Indemnité spécifique de volontariat
Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 60% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail mentionné au Paragraphe 5.1 ci-dessus, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Il est précisé que pour les salariés ayant plus de 15 d’ancienneté à la date de signature de la convention de rupture amiable, ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 80% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail susvisée, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue au Paragraphe 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue au Paragraphe 5.2.2 ci-dessous.
Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel
Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés :
Qui justifient d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 » ; et
Qui n’adhèrent pas au congé de mobilité, ou qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée dans les 10 mois du point de départ de leur congé de mobilité ou, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus ou reconnus travailleurs handicapés (RQTH) à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, dans les 12 mois du point de départ de leur congé de mobilité.
Cette indemnité sera calculée sur la base suivante :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de leur projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée tout au long du congé de mobilité s’ils y avaient adhéré, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité mais ayant rompu celui-ci de manière de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale en raison de la concrétisation de son projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale maximale restante du congé de mobilité, à la date de rupture définitive de leur contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra présenter les justificatifs appropriés suivants :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité :
Coupon-réponse d’adhésion au congé de mobilité dûment complété, daté et signé confirmant le souhait du salarié de ne pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de son projet professionnel ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen (soumis à aucune condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) en cas de reprise immédiate d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise immédiate d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité et mis fin à celui-ci de manière anticipée :
Demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la date de notification de la rupture anticipée du congé de mobilité ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen et confirmation expresse du salarié de la validation de sa période d’essai en cas de reprise d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée dans l’hypothèse où le congé de mobilité serait rompu en raison du non-respect par le salarié des engagements pris en début de congé de mobilité dans le cadre de la Charte visée à l’Article 2.3.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective ou en cas de demande du salarié de rompre son congé de mobilité en absence de concrétisation de son projet professionnel.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus.
Planchers des indemnités mentionnées aux Paragraphes 6.1 et 6.2.1
Le cumul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus ne pourra être inférieur aux planchers définis ci-dessous en fonction de l’ancienneté du salarié concerné :
Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 10 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : 14 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 15 ans et plus d’ancienneté : 16 mois de Salaire Brut de Référence mensuel
Le Salaire Brut de Référence mensuel est celui retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au 6.1.
La date d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture amiable. ?
Autres dispositions
Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Afin de faciliter le repositionnement externe des salariés qui quitteraient les effectifs de manière volontaire en application de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues dans leur contrat de travail seront levées, dans les conditions contractuelles et conventionnelles applicables.
La Société renoncera donc à toute action visant à demander l’application de cette clause et le salarié ne percevra aucune indemnité à ce titre.
Solde de tout compte
Les indemnités de rupture prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail.
Régime fiscal et social des indemnités versées
Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sera supporté par les salariés concernés et prélevé par la Société pour le compte de l’Administration Fiscale.
Modalités d’application des mesures de l’Accord portant rupture conventionnelle collective
Les dispositions prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire.
Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective s’entendent comme des montants bruts – de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/CRDS – s’agissant des indemnités qui seraient versées et des montants hors taxes (HT) s’agissant des frais qui seraient pris en charge par Amgen.
Sauf dispositions contraires, les délais exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues pour bénéficier d’une mesure doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Annexe n°A ter : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à leur employabilité
La présente Note d’Information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné, l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») à destination des salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à leur employabilité.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Le bénéfice des mesures décrites ci-dessous est accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre prévu par l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°1 dont le projet professionnel validé par la Commission de Suivi se matérialise par le suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné uniquement.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions de l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°2.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne se cumulent pas avec les mesures prévues au titre d’une autre situation / au titre d’un autre projet.
Sauf disposition contraire, les salariés bénéficieront de ces mesures, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées sera supporté par les salariés concernés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Accompagnement par l’Espace Conseil
L’accompagnement reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretiens en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).
Pourront bénéficier de cet accompagnement les salariés ayant un projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné.
Cet accompagnement par l’Espace Conseil débutera à la date de signature de la convention individuelle de rupture et prendra fin au terme prévu du congé de mobilité, que les salariés aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Un suivi et un bilan de l’accompagnement sera présenté par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi.
Engagements du cabinet d’accompagnement
Les moyens conséquents mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié dont le volontariat a été accepté et qui est actif dans sa recherche d’emploi, à une solution identifiée permettant son repositionnement externe.
A l’issue de la période d’accompagnement de l’Espace Conseil, sera réputé avoir une solution identifiée à son reclassement, tout salarié qui est dans l’un des cas suivants :
Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen, soumis à aucune autre condition que celle éventuellement d’une période d’essai ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) ;
Avoir mis en œuvre un projet de création ou de reprise d’entreprise, matérialisé par la présentation d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Avoir intégré un dispositif de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à son employabilité ;
Avoir exprimé son désir de ne pas rechercher d’emploi salarié ou d’activité professionnelle ou de ne pas ou ne plus faire appel à l’Espace Conseil ;
Ne pas être impliqué ou être inactif dans la recherche d’un emploi, sous réserve que cette situation ait été clairement identifiée par le cabinet d’accompagnement et reconnue par la Commission de Suivi. Cette situation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié.
On entend par actif, un salarié qui :
Adhère à la démarche d’accompagnement individuel du cabinet d’accompagnement ;
Participe à l’ensemble des animations, ateliers de travail proposés dans le cadre de sa recherche d’emploi ;
Se rend aux entretiens proposés par les consultants ;
Se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive ;
Mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d’emploi.
Sous réserve que le salarié soit actif, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas retrouvé une solution correspondant à son projet professionnel à l’issue de la période d’accompagnement visée au Paragraphe 2 ci-dessus, le cabinet d’accompagnement pourra continuer à l’assister dans ses recherches dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois. La poursuite de cet accompagnement devra être validée par la Commission de Suivi sur présentation d’une demande motivée du salarié concerné.
Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné
Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Paragraphe sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, qu’ils aient ou non adhéré au congé de mobilité.
Les salariés porteurs d’un autre type de projet professionnel ne sont donc pas éligibles aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-après.
Objectifs
Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier d’une action de formation spécifique afin de faciliter leur reconversion professionnelle.
Cette action de formation devra être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle.
L'objectif recherché est de faciliter le repositionnement effectif dans un nouvel emploi correspondant à une reconversion professionnelle.
Les actions de formation seront identifiées avec le cabinet d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel, comme précisé au Paragraphe 4.2 ci-dessous.
Mission d’accompagnement spécifique par le cabinet d’accompagnement
Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant, et dans le suivi du salarié en formation.
Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement.
En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.
Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :
D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;
D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.
Action de formation
La Société prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 12.000 euros HT maximum par salarié. La formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra être engagée dans les 4 mois de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail avec la Société.
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche d’emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :
La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.
Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques seraient inférieurs à 12.000 euros HT, la Société acceptera de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement occasionnés par le salarié pour le suivi de la formation, dans la limite du différentiel constaté. Ces frais seront dans ce cadre directement remboursés au salarié, sur présentation de justificatifs, étant entendu que le lieu de formation choisi pour le suivi de l’action de formation sera en priorité celui se situant au plus proche du domicile du salarié à la date de la demande de formation.
Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où les frais pédagogiques nécessaires pour le suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié seraient supérieurs à la limite totale de 12.000 euros HT précitée, la Commission de Suivi pourra décider de l’attribution au salarié d’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques et d’éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, selon les règles et limites suivantes :
Le montant total et global du budget alloué pour cette prise en charge supplémentaire, tous salariés confondus, s’élève à 25.000 euros HT ;
Le montant total du budget alloué pour cette prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques et des éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement ne pourra pas dépasser 4.000 euros HT par salarié, portant au maximum le budget dont il peut bénéficier dans le cadre du suivi d’une formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à son employabilité à 16.000 euros HT ;
La prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques et des éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sera subordonnée à l’examen préalable par la Commission de Suivi d’une demande motivée et détaillée du salarié concerné ;
Le salarié pourra bénéficier, dans le cadre de la préparation de sa demande, de l’assistance du cabinet d’accompagnement.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du manque d’assiduité du salarié en formation et / ou de la non-validation de la formation par le salarié pour quelque motif que ce soit.
Mesures d’aide à la mobilité géographique
Principe et conditions d’éligibilité
La Société entend accompagner les salariés dont le repositionnement externe entraînerait un déménagement (changement de résidence principale) par l’allocation de mesures d’accompagnement concrètes et adaptées à la situation de ces derniers.
Le bénéfice de ces mesures d’aide au repositionnement externe vise à favoriser la mobilité géographique des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de repositionnement externe qui se présenteraient à eux.
Le bénéfice des mesures d’aide à la mobilité géographique est soumis aux conditions suivantes :
L’éloignement entre le domicile actuel du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 50 km (trajet aller) ou nécessite un trajet égal ou supérieur à 2 heures (aller-retour) ;
Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de lui permettre de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;
La prise d’effet du nouvel emploi (sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois) doit intervenir avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité ;
Le bénéfice de ces mesures doit être demandé par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité ;
Le repositionnement externe du salarié doit être effectif et confirmé (période d’essai concluante).
L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court / chemin le plus rapide, un jour de semaine (lundi) à 8 heures. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires.
Il est précisé que :
Pour les couples travaillant au sein de la Société (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), les mesures d’aide à la mobilité géographique ne seront versées qu’une seule fois ;
Une seule aide au déménagement par foyer sera accordée.
Sous réserve que les conditions visées ci-dessus soient réunies, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures d’aide à la mobilité géographique suivantes :
Indemnité de mobilité géographique
Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 5.000 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale) dans les conditions rappelées au Paragraphe 4.4.1 ci-dessus.
Aide au déménagement
Les frais de déménagement occasionnés par le salarié dans le cadre de son repositionnement externe seront pris en charge par la Société, sur production de justificatifs et sur présentation de trois (3) devis. La Société prendra alors en charge les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher présenté par le salarié.
Les frais de déménagement seront réglés au déménageur directement par la Société.
Aide au repositionnement du conjoint
Si le changement de résidence principale entraîne la démission du conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) d’un emploi sous CDI dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet du repositionnement externe du salarié, le conjoint pourra bénéficier du soutien du cabinet d’accompagnement missionné par la Société (cabinet XXX group) pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend la forme suivante :
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Le conjoint devra être actif dans sa recherche d’emploi.
Indemnité compensatoire temporaire de salaire
Une indemnité compensatoire temporaire de salaire sera versée aux salariés reprenant un emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois qui subiraient une perte de salaire brut mensuel (salaire de base) en acceptant un nouvel emploi salarié en France, à durée de travail égale, assorti d’un salaire brut mensuel (salaire de base) inférieur à celui qu’ils percevaient le mois précédant la date de conclusion de la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail.
Cette indemnité est destinée à compenser partiellement et temporairement le préjudice résultant de cette perte de revenu.
Cette indemnité devra avoir été demandée par le salarié, au plus tard :
Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ; ou
Dans le mois suivant l’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel ils ont refusé d’adhérer.
L’indemnité compensatoire temporaire de salaire sera d’un montant maximal de 400 euros bruts par mois, pendant une période maximale de 6 mois à compter de leur embauche.
Cette indemnité ne sera pas versée pendant la période de suspension du congé de mobilité visée à l’Article 2.6.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Cette indemnité sera versée en une fois à l’issue de la période d’emploi correspondant à l’indemnité, à la condition expresse que le salarié ait communiqué les bulletins de salaire pour la période concernée attestant d’un différentiel de rémunération.
Cette indemnité a le caractère de salaire et sera imposable dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.
Mesures indemnitaires
Indemnité de rupture du contrat de travail
Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 », seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, l’indemnité légale de licenciement correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix (10) ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix (10) ans.
Il est renvoyé aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Pharmaceutiques pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement telles qu’actuellement en vigueur figure, pour information, en Annexe 8 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Il est précisé que pour calculer l’indemnité de rupture du contrat de travail, le Salaire Brut de Référence pris en compte sera celui retenu par l’article R. 1234-4 du Code du Travail s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement ou celui retenu par la Convention Collective applicable au salarié s’il est fait application des règles de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, selon la formule la plus favorable.
Indemnités spécifiques incitatives
Indemnité spécifique de volontariat
Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 60% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail mentionné au Paragraphe 5.1 ci-dessus, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Il est précisé que pour les salariés ayant plus de 15 d’ancienneté à la date de signature de la convention de rupture amiable, ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord justifiant d’un projet professionnel dit « Projet n°1 », bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat correspondant à 80% du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail susvisée, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue au Paragraphe 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue au Paragraphe 5.2.2 ci-dessous.
Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel
Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés :
Qui justifient d’un projet professionnel, dit « Projet n°1 » ; et
Qui n’adhèrent pas au congé de mobilité, ou qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée dans les 10 mois du point de départ de leur congé de mobilité ou, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus ou reconnus travailleurs handicapés (RQTH) à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, dans les 12 mois du point de départ de leur congé de mobilité.
Cette indemnité sera calculée sur la base suivante :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de leur projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée tout au long du congé de mobilité s’ils y avaient adhéré, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité mais ayant rompu celui-ci de manière de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale en raison de la concrétisation de son projet professionnel : Indemnité correspondant à 75% du montant brut de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale maximale restante du congé de mobilité, à la date de rupture définitive de leur contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale totale du congé de mobilité de 10 mois, portée à 12 mois si le salarié, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail est âgé de 55 ans ou plus ou s’il est reconnu travailleur handicapé (RQTH).
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra présenter les justificatifs appropriés suivants :
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer au congé de mobilité :
Coupon-réponse d’adhésion au congé de mobilité dûment complété, daté et signé confirmant le souhait du salarié de ne pas adhérer au congé de mobilité en raison de la concrétisation immédiate de son projet professionnel ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen (soumis à aucune condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) en cas de reprise immédiate d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise immédiate d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité et mis fin à celui-ci de manière anticipée :
Demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la date de notification de la rupture anticipée du congé de mobilité ;
ET
Contrat de travail ou offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en dehors du Groupe Amgen et confirmation expresse du salarié de la validation de sa période d’essai en cas de reprise d’un travail salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois ; ou
Création ou reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante matérialisée par la production d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou d’une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une activité individuelle, quel que soit le statut juridique, pour exercer une activité commerciale ou de prestation de services.
Il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée dans l’hypothèse où le congé de mobilité serait rompu en raison du non-respect par le salarié des engagements pris en début de congé de mobilité dans le cadre de la Charte visée à l’Article 2.3.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective ou en cas de demande du salarié de rompre son congé de mobilité en absence de concrétisation de son projet professionnel.
Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus.
Planchers des indemnités mentionnées aux Paragraphes 5.1 et 5.2.1
Le cumul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au Paragraphe 5.1 ci-dessus et de l’indemnité spécifique de volontariat visée au Paragraphe 5.2.1 ci-dessus ne pourra être inférieur aux planchers définis ci-dessous en fonction de l’ancienneté du salarié concerné :
Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 10 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : 14 mois de Salaire Brut de Référence mensuel ;
Pour les salariés de 15 ans et plus d’ancienneté : 16 mois de Salaire Brut de Référence mensuel
Le Salaire Brut de Référence mensuel est celui retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail visée au 5.1.
La date d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture amiable,
Autres dispositions
Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Afin de faciliter le repositionnement externe des salariés qui quitteraient les effectifs de manière volontaire en application de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues dans leur contrat de travail seront levées, dans les conditions contractuelles et conventionnelles applicables.
La Société renoncera donc à toute action visant à demander l’application de cette clause et le salarié ne percevra aucune indemnité à ce titre.
Solde de tout compte
Les indemnités de rupture prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail.
Régime fiscal et social des indemnités versées
Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sera supporté par les salariés concernés et prélevé par la Société pour le compte de l’Administration Fiscale.
Modalités d’application des mesures de l’Accord portant rupture conventionnelle collective
Les dispositions prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire.
Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective s’entendent comme des montants bruts – de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/CRDS – s’agissant des indemnités qui seraient versées et des montants hors taxes (HT) s’agissant des frais qui seraient pris en charge par Amgen.
Sauf dispositions contraires, les délais exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues pour bénéficier d’une mesure doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Annexe n°B : Note d’information sur le congé de mobilité
Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.
L’objet du congé de mobilité sera d’aider les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné, l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») dans la concrétisation de leur projet et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et/ou des périodes de travail.
Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés verront leur contrat de travail maintenu mais seront dispensés d’activité ; ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Proposition du congé de mobilité
Le dossier de candidature qui sera remis à chaque candidat à un départ dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective comportera notamment une note explicative sur les mesures sociales du dispositif de rupture conventionnelle collective, incluant la présentation détaillée du congé de mobilité.
Chaque salarié dont la candidature en faveur d’un départ au titre du Projet n°1 dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective sera acceptée se verra proposer d’adhérer au dispositif de congé de mobilité. Cette proposition d’adhésion au congé de mobilité sera faite dans la convention individuelle de rupture qui sera soumise pour signature à chaque salarié concerné.
Le salarié disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la convention individuelle de rupture pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse annexé à la convention individuelle de rupture dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du congé de mobilité.
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Durée du congé de mobilité
La durée maximum du congé de mobilité sera déterminée en fonction du projet professionnel du salarié concerné de la manière suivante :
| Type de projet professionnel | Durée maximum du congé de mobilité |
|---|---|
| Projet de reprise d’un emploi salarié en CDI ou en CDD/CTT d’au moins 6 mois | 10 mois |
| Projet de création ou de reprise d’une entreprise | 10 mois |
| Projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié | 12 mois |
La durée du congé de mobilité sera décomptée à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail par le salarié concerné.
A la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, les salariés âgés de 55 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) bénéficieront d’une augmentation de la durée maximale de leur congé de mobilité de 2 mois supplémentaires, quel que soit le projet professionnel poursuivi.
A l’échéance fixée, le congé de mobilité du salarié concerné prendra fin automatiquement.
Contenu du congé de mobilité
L’entretien d’évaluation et d’orientation
Le congé de mobilité débutera, si le salarié le souhaite, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement en charge de l’Espace Conseil défini à l’Article 3.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.
L’accord sur les conditions particulières du congé de mobilité
Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :
La durée et le terme du congé de mobilité ;
Les prestations du cabinet d’accompagnement ;
La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;
Les conditions de rupture du congé de mobilité.
La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres mesures d’accompagnement dans le cadre du congé de mobilité
Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement dans le cadre de l’Espace Conseil selon les modalités générales prévues par l’Article 3.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective et les modalités particulières propres au projet professionnel poursuivi prévues respectivement aux Articles 4, 5 et 6 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Ils bénéficieront également des autres mesures d’accompagnement prévues par le Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sous réserve de remplir les conditions requises pour y prétendre.
Statut du bénéficiaire du congé de mobilité
Dispense d’activité
Pendant toute la durée du congé de mobilité :
Le salarié demeure inscrit à l’effectif de la Société et conserve son statut de salarié ;
Le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société et devra se consacrer à la concrétisation de son projet professionnel.
Il est rappelé que :
Le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité ;
La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Congés payés, JRTT et absences
Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT au sein de la Société. En principe, il ne pourra également pas prendre de congés payés, JRTT pendant le congé de mobilité.
Toute absence non justifiée ou non autorisée sera susceptible d’entraîner la rupture anticipée du congé de mobilité.
Rémunération des périodes non travaillées (hors périodes de suspension en raison de périodes travaillées ou rémunérées)
Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à 75% de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage.
Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Au regard des durées du congé de mobilité prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective, cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de Sécurité Sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement, après abattement de 1,75%, ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance, retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO et retraite supplémentaire. Le régime social de l’allocation est défini par renvoi à l’indemnité d’activité partielle.
Cette allocation rentrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
Il est rappelé que le régime social et fiscal de l’allocation versée dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement. Il est donc entendu que toute modification législative et/ou réglementaire sur le régime social et fiscal de l’allocation sera appliquée.
Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié pendant la durée du congé de mobilité, hors cas de suspension et fin anticipée du congé.
Protection sociale (hors périodes de suspension en raison de périodes travaillées ou rémunérées)
Le salarié conservera la qualité d’assuré social et continuera à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.
Durant le congé de mobilité, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes : mutuelle & prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail) seront maintenus, moyennant précompte des cotisations y afférents, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.
En matière de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire, les cotisations continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s’ils avaient été en activité.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n’est pas atteinte.
Matériel appartenant à l’entreprise
Lors de l’entrée dans le congé de mobilité, le salarié devra restituer la carte bancaire Amgen qui aurait le cas échéant été mise à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.
Au terme du congé de mobilité, le salarié devra restituer le reste du matériel en sa possession appartenant à la Société. Ce matériel comprend notamment le téléphone et l’ordinateur, mis à disposition du salarié dans le cadre de ses fonctions.
Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité
Le salarié s’engagera à respecter la Charte d’engagement visée au Paragraphe 3.2 ci-dessus qu’il aura signée.
Le salarié devra s’engager pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet professionnel, c’est-à-dire notamment à :
Mettre en œuvre le projet professionnel qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
Suivre les actions de formation ainsi que les prestations du cabinet d’accompagnement dans le cadre de l’Espace Conseil ainsi que, le cas échéant, les démarches de recherche d’emploi ;
Se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son repositionnement professionnel ;
Mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet d’accompagnement ;
Informer la Société de son embauche définitive à l’issue de la période d’essai concluante et le cas échéant, produire les pièces justificatives permettant d’attester de son activité professionnelle ou de la concrétisation de son projet de création ou de reprise d’entreprise ou de la fin de sa formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié ;
Ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité en dehors des cas expressément prévus par le présent dispositif de congé de mobilité et sans avoir informé au préalable la Société.
En cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption pendant le congé de mobilité, le salarié s’engage également à en informer la Société dans les 48 heures et à transmettre l’arrêt de travail et le décompte des IJSS dont il aura bénéficié.
Suspension du congé de mobilité
Les cas de suspension du congé de mobilité en raison d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité. À l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.
Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.
Les cas de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées
Pendant le congé de mobilité, des périodes de travail pourront être accomplies en dehors de la Société. Elles pourront prendre la forme soit d’un CDI, soit d’un CDD, soit d’un contrat d’intérim d’au moins 6 mois.
En cas de signature d’un CDI, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).
Dans l’hypothèse où la période d’essai se révèlerait concluante, le salarié verrait son congé de mobilité rompu au terme de cette période d’essai, si à cette date la durée initiale du congé de mobilité n’est pas encore achevée.
En cas de signature d’un CDD ou d’un CTT d’au moins six (6) mois, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).
Le salarié concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines de la Société de la conclusion de tout CDI ou CDD ou CTT d’au moins 6 mois durant le congé de mobilité en précisant la date d’embauche et la date de fin de période d’essai et de sa demande de suspension de son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai en retournant dûment complété, daté et signé le coupon-réponse figurant en annexe de sa convention individuelle de rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Cette information de la Direction des Ressources Humaines devra être effectuée avant la date à laquelle l’embauche prendra effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Le salarié concerné devra également informer la Direction des Ressources Humaines de la Société (i) de l’éventuel renouvellement de la période d’essai ainsi que (ii) de la fin de la période d’essai et de son caractère concluant ou non et ce, au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Pendant les périodes de suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation mensuelle prévue ci-dessus au Paragraphe 4.3 ci-dessus sera suspendu.
Statut durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées
Rémunération (durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées) :
La durée du congé de mobilité est suspendue durant les périodes travaillées et rémunérées au sein d’une entreprise extérieure au Groupe. Le salarié étant rémunéré par l’entreprise d’accueil et bénéficiant du régime social en vigueur dans celle-ci, ces périodes de suspension ne donnent pas lieu au versement de l’allocation susvisée.
Protection sociale (durant les périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées) :
Durant ces périodes travaillées et rémunérées, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et bénéficiera de la couverture sociale en cas d’accident du travail. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.
Le salarié sera également affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.
S’agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime de retraite complémentaire dont il relève. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée par le nouvel employeur et acquittées conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise extérieure.
Autres
La maladie ou toute cause de suspension du congé de mobilité autre que celles figurant ci-dessus ne sauraient suspendre ou reporter l’échéance du congé de mobilité.
Rupture du congé de mobilité
Il est rappelé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Le congé de mobilité prendra donc fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :
Fin du congé de mobilité pour non-régularisation de la Charte d’engagement :
Comme rappelé ci-dessus au Paragraphe 3.2 ci-dessus, le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la présentation la Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité pour la signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne sera alors pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :
En cas de non-respect par le salarié des engagements susvisés, le salarié pourra se voir notifier la fin anticipée de son congé de mobilité.
Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne suivra pas les actions de formation prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La Société le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.
En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne sera alors pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet professionnel du salarié :
Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet professionnel en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com, précisant la date à laquelle prendrait effet son projet. Cette lettre devra être adressée par le salarié avant la concrétisation de son projet professionnel ou au plus tard concomitamment.
Sauf cas de suspension et réintégration dans le congé de mobilité, la date de fin du congé de mobilité correspondra à la date de prise d’effet de l’embauche, sous réserve que le salarié justifie d’une activité professionnelle (par la production de bulletins de paie) ou de la réalisation de son projet professionnel.
Le congé de mobilité prendra également fin de manière anticipée, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants :
En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité prendra fin au terme de la période d’essai de ce CDI (renouvellement compris le cas échéant) si elle s’avère concluante et si le salarié a demandé la suspension de son congé de mobilité pendant cette période et dans la limite de la durée du congé de mobilité ;
En cas de conclusion d’un CDD ou d’un CTT d’au moins 6 mois, le congé de mobilité prendra fin au terme de la période d’essai de ce CDD ou de ce CTT d’au moins 6 mois (renouvellement compris le cas échéant) si elle s’avère concluante et si le salarié a demandé la suspension de son congé de mobilité pendant cette période et dans la limite de la durée du congé de mobilité ;
En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.
Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux).
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront également sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec AR en ce sens à la Direction des Ressources Humaines de la Société afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.
En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, si la formation suivie par le salarié prend fin avant que le terme de 12 mois du congé de mobilité soit échu, le salarié pourra, à sa demande, continuer à bénéficier du congé de mobilité jusqu’à son terme de 12 mois, sous réserve d’être actif dans la recherche de son repositionnement professionnel. Cette demande sera examinée en Commission de Suivi.
En fonction des situations rencontrées, le salarié pourra être éligible au versement de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP), sous réserve d’en faire la demande et de répondre aux conditions d’éligibilité propres à cette mesure telles que décrites à l’Article 7.2 du Titre 3 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
Fin du congé de mobilité à la demande du salarié en l'absence de concrétisation du projet professionnel :
Cette décision devra être notifiée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
La fin du congé de mobilité sera définitivement actée par la lettre remise en main propre contre décharge ou par la lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’email avec accusé de réception et de lecture.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié se verra remettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte incluant les indemnités qui lui seront le cas échéant dues. Compte tenu de l’absence de concrétisation par le salarié de son projet professionnel, il ne sera pas éligible à l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICCP).
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra au plus tard à la fin contractuelle du congé de mobilité.
Modalités d’application des mesures de l’Accord portant rupture conventionnelle collective
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les délais exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues pour bénéficier d’une mesure doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Annexe n°C : Coupon-réponse sur le bénéfice du congé de mobilité
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COUPON-REPONSE SUR LE BENEFICE DU CONGE DE MOBILITE
A retourner dûment complété, daté et signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de la Société AMGEN à l’adresse postale suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail
Je, ___________________________________, souhaite bénéficier du congé de mobilité :
 |
OUI |
|---|---|
|
NON |
* Cocher la mention correspondant à votre choix.
L’absence de réponse dans le délai de huit (8) jours calendaires courant à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires tel que prévu dans la convention individuelle de rupture d’un commun accord de votre contrat de travail sera assimilée à un refus de votre part d’adhérer au dispositif du congé de mobilité.
Fait à __________________________, le__________________________,
Signature du salarié
Annexe n°D : Modèle de courrier de rétractation
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°____________________________
Ou, Par lettre remise en main propre contre décharge,
Ou, par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com
A _________________, le __________________,
Madame, Monsieur,
Le __________________, j’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.
Dans ce cadre et conformément aux termes de cet accord collectif d’entreprise, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.
J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif d’entreprise susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la Société Amgen se poursuivra.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
NOM, Prénom du salarié :
Signature du salarié
Annexe n°E : Coupon-réponse de suspension du congé de mobilité en raison de la reprise d’un emploi salarié
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COUPON-REPONSE DE SUSPENSION DU CONGE DE MOBILITE EN RAISON DE LA REPRISE D’UN EMPLOI SALARIE
A retourner dûment complété, daté et signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de la Société AMGEN à l’adresse postale suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, ou par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com avant le point de départ de la suspension du congé de mobilité
Je, ___________________________________, souhaite bénéficier d’une suspension de mon congé de mobilité en raison de la reprise d’un emploi salarié, pour une durée correspondant à la durée de la période d’essai inhérente à mon nouveau contrat de travail.
Cette suspension prendra effet à compter du ________________________ et, en principe, jusqu’au _______________________ inclus.
J’ai pris bonne note que :
La durée de suspension de mon congé de mobilité n’a pas pour effet de suspendre ou de reporter l’échéance de mon congé de mobilité de sorte qu’au terme de celle-ci, je ne pourrai réintégrer le dispositif de congé de mobilité que si le terme initial prévu pour mon congé de mobilité n’est pas arrivé à cette date à son terme et uniquement pour la durée restante du congé de mobilité, sans que la période de suspension de mon congé de mobilité soit neutralisée ;
Pendant cette période de suspension :
Le versement de l’allocation au titre de mon congé de mobilité sera suspendu ;
Je serai uniquement affilié aux différents régimes de protection sociale de mon nouvel employeur ;
Au terme de cette période de suspension : Je devrai informer la Direction des Ressources Humaines d’Amgen de l’éventuel renouvellement de ma période d’essai ainsi que de la fin de ma période d’essai et du caractère concluant ou non de celle-ci au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Je joins par ailleurs au présent coupon-réponse une copie du contrat de travail conclu avec mon nouvel employeur / de la promesse d’embauche émanant de mon nouvel employeur.
Fait à __________________________, le__________________________,
Signature du salarié
ANNEXE 3 – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE ET SES ANNEXES – PROJET N°2 – A TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT
CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL – PROJET N°2
ENTRE :
- La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter], en sa qualité de [Titre à compléter], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,
D’UNE PART,
ET :
- [Prénom, NOM à compléter], né(e) le [A compléter], demeurant [A compléter],
Ci-après désigné(e), le « Salarié »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignés les « Parties »
Le Salarié a demandé à bénéficier d’une mesure de départ dans le cadre de l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par le Directeur Régional Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DRIEETS ») (ci-après désigné, l’« Accord »).
Il est rappelé que le Salarié a été embauché le [Date] et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de [A compléter].
[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détient les mandats de [A compléter avec l’ensemble des mandats détenus. Il faut également préciser si le salarié est protégé compte tenu d’un ancien mandat].]
Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du dossier de candidature le [Date] sur la base d’un projet répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.
La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.
Dans ce contexte, le Salarié et la Société ont convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l’Accord.
La présente convention (ci-après désignée, la « Convention ») vient organiser son départ et les modalités de sa fin de contrat.
[Pour les salariés protégés uniquement : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date].
Le Comité Social et Economique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.
A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Economique, la présente Convention est signée entre les Parties.
Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.
En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Délai de rétractation
La présente convention sera réputée non avenue en cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature de la présente convention.
La rétractation devra être formalisée par le Salarié, avant l’expiration du délai visé ci-dessus, par l’envoi d’un courrier en ce sens, à la Direction des Ressources Humaines de la Société, en utilisant le modèle de courrier figurant en Annexe B de la présente Convention :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ;
Soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
Soit par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com.
Article 2 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord
Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et conclure la présente Convention en toute connaissance de cause, sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.
Le Salarié a par ailleurs été valablement informé des incidences de son choix de partir à la retraite dans le cadre du dispositif prévu par l’Accord, notamment au regard de ses droits à retraite complémentaire AGIRC-ARCCO.
Sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement : et de l’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail], le contrat de travail le liant à la Société est rompu d’un commun accord à la date convenue entre les Parties, soit à la veille du jour de départ à la retraite du Salarié, soit le [Date à compléter]. Le salarié s’engage ainsi à liquider sa pension de retraite à cette date.
[Pour les salariés protégés uniquement : En tout état de cause, le contrat de travail liant le Salarié à la Société ne sera rompu au plus tôt qu’à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.]
La Société adressera alors au Salarié ses documents de fin de travail, à savoir son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.
Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet et qui sont rappelées dans la note d’information figurant en Annexe A de la présente Convention.
Il est rappelé que la demande de liquidation de la retraite de base auprès de la CNAV et de la CARSAT et de la retraite complémentaire auprès de la caisse AGIRC-ARRCO relève de la seule responsabilité du Salarié.
Article 3 : Sommes versées dans le cadre du départ volontaire
Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le Salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. Ce versement interviendra au moment de la cessation définitive du contrat de travail, dans le cadre du solde de tout compte.
A ce titre, le Salarié percevra notamment, des sommes correspondant à :
Une indemnité de départ ;
Une indemnité additionnelle de rupture ;
Une indemnité de congés payés correspondant aux droits à congés payés acquis mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail ;
Une indemnité correspondant aux jours acquis au titre de la réduction du temps de travail mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail.
L’indemnité de départ, cumulée avec l’indemnité additionnelle de rupture prévue par l’Accord, a notamment pour objet de compenser la perte de droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO que le Salarié pourrait avoir du fait de l’application de coefficients minorant pendant une durée de 3 ans du fait de son départ en retraite à la date d’obtention du taux plein dans le régime de retraite de la Sécurité Sociale.
Conformément à l’Accord, le cumul de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité additionnelle de rupture sera égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (au plus favorable pour le Salarié) qu’aurait perçu le Salarié en cas de licenciement.
Le cas échéant, le solde de la rémunération variable qui serait due au Salarié lui sera versé dans le cadre d’un solde de tout compte complémentaire, au moment où les éléments permettant le calcul de ce solde seront connus.
Ces sommes seront compensées avec les sommes dont le salarié pourrait être éventuellement redevable envers la Société.
En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues le cas échéant sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.
Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.
Il est précisé qu’aucun préavis ne sera applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective. Aucune somme ne sera donc due au Salarié à ce titre.
Article 4 : Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Le Salarié est expressément dispensé des éventuelles obligations de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues par son contrat de travail ou ses éventuels avenants. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.
Article 5 : Restitution des matériels et documents appartenant à la Société
Le Salarié devra impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé le matériel et les documents suivants appartenant à la Société : [Lister précisément les matériels et documents appartenant à la Société et qui devront être restitués à cette dernière par le Salarié].
Article 6 : Déclarations finales
Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu’il comprend qu’il s’agit d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;
Être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement : et de l’autorisation de procéder à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail qui serait donnée par l’Inspection du Travail] ;
Être informé qu’il pourrait ne pas disposer, à la date de son départ à la retraite à taux plein, de l’ensemble des droits lui permettant de liquider sa pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à taux plein de sorte qu’il pourrait se voir appliquer un coefficient minorant pendant une durée de 3 ans du fait de son départ en retraite ; situation qu’il accepte, en contrepartie du versement de l’indemnité de rupture du contrat de travail et de l’indemnité additionnelle de rupture ;
Être informé que la présente Convention en cas d’exercice du délai de rétractation pendant le délai imparti [Pour les salariés protégés uniquement : ou en l’absence d’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail] sera caduque ;
Être informé que la date de rupture définitive de son contrat de travail ne pourra pas être reportée du fait d’un changement ultérieur de législation et/ou de réglementation applicable en matière de retraite de la Sécurité Sociale ou de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
Confirmer que c’est en tout connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;
Être informé du fait que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien-fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective une fois la décision judiciaire devenue définitive.
Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrira dans les douze (12) mois à compter de la signature de la présente Convention.
Fait à Boulogne-Billancourt, le [A préciser], en deux (2) exemplaires originaux,
Pour la Société Amgen, Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter]
[Titre à compléter]
Madame // Monsieur [Prénom et Nom du salarié]
Indiquer la mention manuscrite suivante :
« Lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d’un commun accord »
Annexe n°A : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;
Annexe n°B : Modèle de courrier de rétractation.
Annexe n°A Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective pour les salariés dans le cadre d’un départ à la retraite dans les conditions du Projet n°2 de l’Accord
La présente Note d’Information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné, l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») à destination des salariés ayant un projet de départ à la retraite dans les conditions du Projet n°2 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Rappel des règles générales
Le dispositif prévu par l’Accord portant rupture conventionnelle collective permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite « classique ».
Pourront bénéficier de ces mesures d’accompagnement uniquement les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées aux Articles 1.1 et 1.2 du Titre 1 au titre du Projet n°2 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective dès lors qu’ils sont en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er avril 2022 (Projet n°2).
Les mesures prévues dans la présente Note d’information ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire et sont réservées uniquement aux salariés ayant validé leur départ dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective compte tenu d’un projet de départ volontaire à la retraite (Projet n°2).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés quittant la Société en application des dispositions de l’Accord portant rupture conventionnelle collective au titre du Projet n°1.
Ces mesures ne s’appliquent pas non plus aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire sur l’un des postes qui seraient ouverts au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP).
Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs appropriés.
Sauf dispositions contraires, les délais figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Information des salariés sur leurs droits à la retraite
Les salariés souhaitant se porter candidats au départ volontaire à la retraite dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective bénéficieront d’entretiens individuels avec l’Espace Conseil et avec France Retraite en vue de réaliser un bilan retraite individuel.
A cette fin, les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse récent obtenu sur leur Espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ils seront accompagnés dans ces démarches par l’Espace Conseil autant que nécessaire.
Ce bilan permettra de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein.
Ces informations seront remises aux salariés dans un document récapitulatif à joindre à leur dossier de candidature. Ces entretiens individuels et ces bilans pourront être réalisés, en toute confidentialité, dès l’ouverture de l’Espace Conseil. Ce document précisera également les incidences du choix du salarié d’entrer dans le dispositif, notamment au regard de ses droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Mesures indemnitaires
En cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, les salariés bénéficieront d’une indemnité brute de départ correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite (au plus favorable pour les salariés concernés).
Une présentation des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite telles qu’actuellement en vigueur figure, pour information, en Annexe 8 de l’Accord portant rupture conventionnelle collective.
A ce montant s’ajoutera une indemnité additionnelle de rupture de sorte que le montant total de l’indemnité de rupture au titre du Projet n°2 – indemnité légale ou conventionnelle (de branche ou d’entreprise) de départ en retraite + indemnité additionnelle de rupture – soit égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (au plus favorable pour le salarié) qu’aurait perçu le salarié en cas de licenciement.
Cette indemnité a notamment pour objet de compenser la perte de droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO que le salarié pourrait avoir du fait de l’application de coefficients minorants pendant une durée maximale de 3 ans du fait de son départ en retraite à la date d’obtention du taux plein dans le régime général de retraite de la Sécurité Sociale.
Autres dispositions
Obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
Les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation prévues dans le contrat de travail des salariés seront levées, dans les conditions contractuelles et conventionnelles applicables
Solde de tout compte
Les indemnités de rupture prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Le solde de tout compte et l’ensemble des documents de fin de contrat seront délivrés au terme du contrat de travail.
Régime fiscal et social des indemnités versées
Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.
Le paiement de l’impôt afférent, le cas échéant, aux sommes accordées dans le cadre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, sera supporté par les salariés concernés et prélevé par la Société pour le compte de l’Administration Fiscale.
Modalités d’application des mesures de l’Accord portant rupture conventionnelle collective
Lorsqu’il est mentionné l’envoi d’un document par courrier à la « DRH » ou à la « Direction des Ressources Humaines », il convient d’entendre l’envoi de ce document à la Direction des Ressources Humaines d’Amgen, localisée à l’adresse suivante : 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective s’entendent comme des montants bruts – de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/CRDS – s’agissant des indemnités qui seraient versées et des montants hors taxes (HT) s’agissant des frais qui seraient pris en charge par Amgen.
Sauf dispositions contraires, les délais exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de Procédure Civile, les formalités prévues pour bénéficier d’une mesure doivent être accomplies avant l’expiration d’un délai qui a pour origine l’évènement qui le fait courir.
Le jour de cet évènement ne compte pas dans le décompte du délai imparti pour réaliser les formalités susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de Procédure civile, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Annexe n°B : Modèle de courrier de rétractation
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°____________________________
Ou, Par lettre remise en main propre contre décharge,
Ou, par email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse email suivante : AmgenMobilite@amgen.com
A _________________, le __________________,
Madame, Monsieur,
Le __________________, j’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.
Dans ce cadre et conformément aux termes de cet accord collectif d’entreprise, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.
J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif d’entreprise susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la Société Amgen se poursuivra.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
NOM, Prénom du salarié :
Signature du salarié
ANNEXE 4 – MODELE DE CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SES ANNEXES – A TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT
CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter], en sa qualité de [Titre à compléter], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,
DE PREMIERE PART,
- La société [Nom de la société à compléter], [Forme de la Société à compléter], société de droit portugais, ayant son siège social sis [Adresse de la Société à compléter], représentée par Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter], agissant en qualité de [Titre à compléter], dûment mandaté(e) à cet effet,
Ci-après dénommé la « société [A compléter] »,
DE DEUXIEME PART,
- Madame // Monsieur [Prénom, NOM du salarié à compléter], demeurant [Adresse personnelle du salarié à compléter],
Ci-après dénommée le « Salarié »,
DE DERNIERE PART.
Ci-après ensemble dénommés les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Salarié a été embauché par Amgen par contrat de travail à durée indéterminée à compter du [Date à compléter], [Le cas échéant : avec une reprise d’ancienneté au [Date à compléter]].
En dernier lieu, le Salarié occupait les fonctions de [A compléter].
Le Salarié a demandé à bénéficier d’une mesure de mobilité interne volontaire dans le cadre de l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par le Directeur Régional Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DRIEETS ») (ci-après désigné, l’« Accord »).
A l’issue de la procédure prévue dans le cadre de l’Accord, la candidature du Salarié a été acceptée.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de transférer conventionnellement le contrat de travail du Salarié au sein de la société [A compléter], dans les conditions prévues par la présente convention tripartite de transfert (ci-après dénommée la « Convention »).
IL EST DES LORS ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
La présente Convention organise le transfert du contrat de travail du Salarié au sein de la société [A compléter] à compter du [Date à compléter].
Article 2
2.1. La présente Convention constituera une mutation tripartite de transfert du contrat de travail du Salarié entraînant novation d’un commun accord du contrat de travail du Salarié avec la société Amgen et engagement corrélatif par la société [A compléter] dans les conditions précisées par la présente Convention.
2.2. Le contrat de travail existant entre le Salarié et la société Amgen prendra définitivement fin par novation le [Date à compléter] à minuit et ce sans préavis.
A cette date, le Salarié et la société Amgen seront définitivement libérés de toutes les obligations contractuelles ayant pu exister entre eux.
2.3. Corrélativement, le Salarié, le [Date à compléter] deviendra salarié de la société [A compléter] aux conditions précisées par le contrat de travail figurant en Annexe n°A de la présente Convention, pour signature.
2.4. Il est convenu entre les Parties qu’à l’échéance de son contrat de travail avec la société Amgen, l’ancienneté acquise par le Salarié sera transférée à la société [A compléter] et ce, pour le calcul de tous ses droits d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables au sein de la société [A compléter], société de droit portugais.
2.5. Dans la mesure où le Salarié accepte par la présente un poste assorti d’une clause de reprise d’ancienneté, aucune indemnité ne lui sera due au titre de la novation d’un commun accord de son contrat de travail avec la société Amgen et de son engagement corrélatif par la société [A compléter].
Plus largement, la conclusion de la présente Convention ne confèrera au Salarié aucun droit de demander à la société Amgen une quelconque indemnité de rupture, compensatrice de préavis, de dommages-intérêts ou autre.
2.6. Les droits à congés payés et à JRTT acquis et non pris par le Salarié à cette date seront payés. Un dernier bulletin de paie actera du paiement des sommes correspondantes.
2.7. Le Salarié ne pourra plus, à la date du [Date à compléter] prétendre au bénéfice du statut collectif applicable au sein de la société Amgen mais relèvera exclusivement de celui applicable au sein de la société [A compléter].
2.8. Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement spécifiques auxquelles il peut prétendre dans le cadre de sa mobilité interne volontaire prévues dans l’Accord signé avec les organisations syndicales représentatives au sein d’Amgen le [A compléter] et validé le [A compléter] par le DRIEETS, et qui sont rappelées dans la note d’information figurant en Annexe n°B de la présente Convention.
Article 3
3.1. Le Salarié confirme accepter son engagement par la société [A compléter] à compter du [Date à compléter] et aux conditions détaillées dans le contrat de travail avec la société [A compléter] figurant en Annexe n°A de la présente Convention.
3.2. Enfin, le Salarié reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et (ii) accepter les présentes dispositions en pleine connaissance de cause, sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée et les conséquences de sa décision.
A compter du [Date à compléter], le Salarié relèvera exclusivement des dispositions contractuelles issues du contrat de travail avec la société [A compléter] et des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société [A compléter].
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à [Lieu à compléter], le [Date à compléter],
Pour la société Amgen
Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter]
[Titre à compléter]
Pour la société [A compléter]
Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter]
[Titre à compléter]
Pour le Salarié
Madame // Monsieur [Prénom, NOM à compléter]
Chaque partie devra, après avoir paraphé chaque page de la présente Convention, faire précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
Annexes :
Annexe n°A : Contrat de travail avec la société [A compléter] ;
Annexe n°B : Note d’information sur les mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité interne volontaire prévues dans l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.
Annexe n°B : Note d’information sur les mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité interne volontaire prévues dans l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective
La présente Note d’Information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement spécifiques prévues par l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après désigné ; l’« Accord portant rupture conventionnelle collective ») à destination des salariés exerçant une mobilité interne volontaire.
La présente Note d’Information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’Accord portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’Accord portant rupture conventionnelle collective seront applicables.
Afin d’accompagner les salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire pour occuper un poste au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) localisé à Lisbonne au Portugal, les salariés bénéficieront des aides à la mobilité géographique internationale prévues au sein du Groupe Amgen telles que précisées ci-dessous.
Le bénéfice de ces mesures spécifiques d’accompagnement est temporaire et est conditionné à la mobilité géographique effective des salariés dans le cadre de la mobilité interne volontaire décrite ci-dessus.
Le bénéfice de ces mesures spécifiques devra être demandé par le salarié au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle le salarié aura signé la convention tripartite de transfert de son contrat de travail et le nouveau contrat de travail avec la société en charge de l’ACCP au Portugal, sous réserve de la production des justificatifs afférents aux mesures dont il souhaite bénéficier.
Dans le cadre de ces mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité interne au Groupe, on entend par membre de la famille du salarié : Le conjoint marié ou pacsé et le concubin et les enfants à charge jusqu’à l’âge de 18 ans.
| Mesures spécifiques d’accompagnement | Description |
|---|---|
| Voyage vers le nouveau logement | Les frais de voyage « aller » en avion occasionnés par le salarié et sa famille au sens fiscal du terme pour se rendre vers leur nouveau logement seront remboursés dans les conditions prévues par la politique de voyage T&E (Travel & Expenses) en vigueur, sous réserve que les billets d’avion soient achetés au moins 14 jours avant la date du départ. Dans l’hypothèse où le voyage vers le nouveau logement impliquerait pour le salarié de résider à l’hôtel, les frais d’hébergement en hôtel, sur la base d’une nuit d’hôtel, les frais de repas et les éventuels frais annexes occasionnés dans le cadre de ce voyage seront remboursés au salarié dans les conditions prévues par la politique de voyage T&E (Travel & Expenses) en vigueur. Les frais de taxi (ou de parking) pour se rendre à l’aéroport et pour quitter l’aéroport au Portugal à l’arrivée pourront être pris en charge dans les conditions prévues par la politique en vigueur. Le salarié doit invoquer le bénéfice de cette prise en charge dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
Aide à l’installation « Relocation allowance » |
Une aide forfaitaire d’installation sera versée au salarié concerné. Le montant de cette aide sera fixé en fonction de la situation familiale selon la politique de mobilité en vigueur. Le montant de cette aide sera le suivant :
Le montant de cette aide sera augmenté de 1.000 dollars nets par enfant fiscalement à charge du salarié. Le salarié doit invoquer le bénéfice de cette aide dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge des frais d’hébergement temporaire | Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas immédiatement trouvé son nouveau lieu de résidence principale et afin de permettre au salarié, ainsi qu’à sa famille la Société remboursera au salarié les frais d’hébergement temporaire pour une durée maximale de 30 jours, selon la politique de frais et la politique de voyage en vigueur. |
| Assistance dans la recherche d’un nouveau logement au Portugal | La Société prendra en charge les frais d’assistance d’un expert chargé d’accompagner le salarié dans la recherche d’un nouveau logement en location selon la politique de mobilité en vigueur. |
| Assistance dans les formalités liées à l’immigration au Portugal | La Société mettra à la disposition du salarié une assistance afin de remplir les formalités qui seraient requises pour lui permettre de travailler sur le territoire portugais. |
| Assistance dans les formalités fiscales portugaises | Dans le cadre de son installation au Portugal, le salarié bénéficiera d’une assistance de la part de PricewaterhouseCoopers pour lui permettre d’accomplir les formalités fiscales nécessaires au changement de pays de résidence pendant une durée d’un an maximum à compter de sa date effective de mobilité, selon la politique de mobilité en vigueur. |
| Prise en charge des frais de déménagement au Portugal | Le salarié pourra bénéficier de l’assistance de la société SIRVA, spécialisée dans le déménagement. Les frais de déménagement seront dans ce cadre pris en charge par la Société, selon la politique de mobilité en vigueur
Le déménagement devra intervenir au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant la mobilité interne volontaire effective du salarié. |
| Assistance dans les démarches administratives portugaises | Le salarié bénéficiera d’une assistance dans l’accomplissement de ses démarches administratives (création d’un compte bancaire au Portugal, formalisation d’un contrat pour bénéficier d’internet, etc.) |
| Prise en charge des frais d’agence liés à la location d’un nouveau logement au Portugal | En cas de location par le salarié d’un nouveau logement, les honoraires du courtier / agent immobilier liés à la location de ce nouveau logement seront pris en charge par la Société à hauteur d’un budget maximal correspondant au montant d’un mois de loyer. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge de la perte financière liée à la vente d’un véhicule | Dans l’hypothèse où le salarié serait contraint de vendre son véhicule personnel dans le cadre de son déménagement au Portugal, la Société prendra en charge la différence entre le prix initial d’achat du véhicule et le prix de revente de celui-ci, sur présentation des justificatifs. Cette prise en charge interviendra dans la limite de 2 véhicules maximum pour un montant maximal fixé conformément à la politique de mobilité en vigueur. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge des frais de transports des animaux domestiques au Portugal | La Société prendra en charge les éventuels frais de transport des animaux domestiques du salarié, dans la limite de 2 animaux domestiques, dans les conditions prévues par la politique de mobilité en vigueur. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge temporaire de la location d’un véhicule au Portugal | Dans l’hypothèse où le salarié ne disposerait pas d’un véhicule personnel à la date de sa mobilité interne volontaire effective ou d’un véhicule de fonction prévu à son nouveau contrat de travail, il pourra bénéficier d’une prise en charge des frais liés à la location d’un véhicule pendant une durée maximale de 28 jours (via la société SIRVA) courant à compter de la date de sa mobilité interne effective. La location temporaire de ce véhicule se fera dans le respect des règles applicables au sein de la Société en matière de catégorie notamment. |
| Prise en charge temporaire des frais de scolarité des enfants au Portugal | La Société prendra en charge de manière temporaire les frais de scolarité des enfants à charge au sens fiscal du salarié, qui déménageraient au Portugal pour suivre le salarié. Cette prise en charge interviendra pendant une période maximale de 2 ans dans les conditions prévues par la politique de mobilité en vigueur (75% des frais de scolarité la première année, 50% la 2ème année concernant les enfants à partir de 3 ans.) |
| Prise en charge des loyers liés à l’ancienne résidence principale, pendant la durée du préavis | Dans l’hypothèse où le salarié, locataire de sa résidence principale en France, doit supporter un préavis pour rendre son logement alors qu’il est déjà installé au Portugal, la Société prendra en charge le coût de ce préavis dans la limite maximale de 2 mois de loyer, sur présentation de justificatifs. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Aide au repositionnement du conjoint | Le conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) qui aurait démissionné d’un emploi sous CDI pour s’installer avec le salarié au Portugal pourra bénéficier du soutien d’un cabinet d’accompagnement missionné par Amgen pendant une durée maximale de 6 mois, selon les cas. Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend notamment la forme suivante :
Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande à Amgen au nom et pour le compte de son conjoint au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Formation à la culture locale portugaise | Le salarié pourra bénéficier d’une formation à la culture portugaise dans les conditions prévues par la politique de mobilité interne. |
| Formation à la langue portugaise | Le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques liées à une action de formation à la langue portugaise dans les conditions prévues par la politique de mobilité interne. |
ANNEXE 5 – MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A L’INTERNATIONAL EN CAS DE MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE POUR REJOINDRE L’ACCP AU PORTUGAL
Les mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique à l’international ont vocation à bénéficier aux salariés qui exerceraient une mobilité interne volontaire dans le cadre du présent Accord pour occuper un poste au sein du Centre de Compétences Amgen Portugal (ACCP) localisé à Lisbonne au Portugal.
Le bénéfice de ces mesures spécifiques d’accompagnement est temporaire et est conditionné à la mobilité géographique effective des salariés dans le cadre de la mobilité interne volontaire décrite ci-dessus.
Ces mesures doivent être sollicitées par le salarié dans les 6 mois suivant la mobilité interne volontaire effective.
Dans le cadre de ces mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité interne au Groupe, on entend par membre de la famille du salarié : Le conjoint marié ou pacsé et le concubin et les enfants à charge jusqu’à l’âge de 18 ans.
| Mesures spécifiques d’accompagnement | Description |
|---|---|
| Voyage vers le nouveau logement | Les frais de voyage « aller » en avion occasionnés par le salarié et sa famille au sens fiscal du terme pour se rendre vers leur nouveau logement seront remboursés dans les conditions prévues par la politique de voyage T&E (Travel & Expenses) en vigueur, sous réserve que les billets d’avion soient achetés au moins 14 jours avant la date du départ. Dans l’hypothèse où le voyage vers le nouveau logement impliquerait pour le salarié de résider à l’hôtel, les frais d’hébergement en hôtel, sur la base d’une nuit d’hôtel, les frais de repas et les éventuels frais annexes occasionnés dans le cadre de ce voyage seront remboursés au salarié dans les conditions prévues par la politique de voyage T&E (Travel & Expenses) en vigueur. Les frais de taxi (ou de parking) pour se rendre à l’aéroport et pour quitter l’aéroport au Portugal à l’arrivée pourront être pris en charge dans les conditions prévues par la politique en vigueur. Le salarié doit invoquer le bénéfice de cette prise en charge dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
Aide à l’installation « Relocation allowance » |
Une aide forfaitaire d’installation sera versée au salarié concerné. Le montant de cette aide sera fixé en fonction de la situation familiale selon la politique de mobilité en vigueur. Le montant de cette aide sera le suivant :
Le montant de cette aide sera augmenté de 1.000 dollars nets par enfant fiscalement à charge du salarié. Le salarié doit invoquer le bénéfice de cette aide dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge des frais d’hébergement temporaire | Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas immédiatement trouvé son nouveau lieu de résidence principale et afin de permettre au salarié, ainsi qu’à sa famille la Société remboursera au salarié les frais d’hébergement temporaire pour une durée maximale de 30 jours, selon la politique de frais et la politique de voyage en vigueur. |
| Assistance dans la recherche d’un nouveau logement au Portugal | La Société prendra en charge les frais d’assistance d’un expert chargé d’accompagner le salarié dans la recherche d’un nouveau logement en location selon la politique de mobilité en vigueur. |
| Assistance dans les formalités liées à l’immigration au Portugal | La Société mettra à la disposition du salarié une assistance afin de remplir les formalités qui seraient requises pour lui permettre de travailler sur le territoire portugais. |
| Assistance dans les formalités fiscales portugaises | Dans le cadre de son installation au Portugal, le salarié bénéficiera d’une assistance de la part de PricewaterhouseCoopers pour lui permettre d’accomplir les formalités fiscales nécessaires au changement de pays de résidence pendant une durée d’un an maximum à compter de sa date effective de mobilité, selon la politique de mobilité en vigueur. |
| Prise en charge des frais de déménagement au Portugal | Le salarié pourra bénéficier de l’assistance de la société SIRVA, spécialisée dans le déménagement. Les frais de déménagement seront dans ce cadre pris en charge par la Société, selon la politique de mobilité en vigueur
Le déménagement devra intervenir au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant la mobilité interne volontaire effective du salarié. |
| Assistance dans les démarches administratives portugaises | Le salarié bénéficiera d’une assistance dans l’accomplissement de ses démarches administratives (création d’un compte bancaire au Portugal, formalisation d’un contrat pour bénéficier d’internet, etc.) |
| Prise en charge des frais d’agence liés à la location d’un nouveau logement au Portugal | En cas de location par le salarié d’un nouveau logement, les honoraires du courtier / agent immobilier liés à la location de ce nouveau logement seront pris en charge par la Société à hauteur d’un budget maximal correspondant au montant d’un mois de loyer. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge de la perte financière liée à la vente d’un véhicule | Dans l’hypothèse où le salarié serait contraint de vendre son véhicule personnel dans le cadre de son déménagement au Portugal, la Société prendra en charge la différence entre le prix initial d’achat du véhicule et le prix de revente de celui-ci, sur présentation des justificatifs. Cette prise en charge interviendra dans la limite de 2 véhicules maximum pour un montant maximal fixé conformément à la politique de mobilité en vigueur. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge des frais de transports des animaux domestiques au Portugal | La Société prendra en charge les éventuels frais de transport des animaux domestiques du salarié, dans la limite de 2 animaux domestiques, dans les conditions prévues par la politique de mobilité en vigueur. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Prise en charge temporaire de la location d’un véhicule au Portugal | Dans l’hypothèse où le salarié ne disposerait pas d’un véhicule personnel à la date de sa mobilité interne volontaire effective ou d’un véhicule de fonction prévu à son nouveau contrat de travail, il pourra bénéficier d’une prise en charge des frais liés à la location d’un véhicule pendant une durée maximale de 28 jours (via la société SIRVA) courant à compter de la date de sa mobilité interne effective. La location temporaire de ce véhicule se fera dans le respect des règles applicables au sein de la Société en matière de catégorie notamment. |
| Prise en charge temporaire des frais de scolarité des enfants au Portugal | La Société prendra en charge de manière temporaire les frais de scolarité des enfants à charge au sens fiscal du salarié, qui déménageraient au Portugal pour suivre le salarié. Cette prise en charge interviendra pendant une période maximale de 2 ans dans les conditions prévues par la politique de mobilité en vigueur (75% des frais de scolarité la première année, 50% la 2ème année concernant les enfants à partir de 3 ans.) |
| Prise en charge des loyers liés à l’ancienne résidence principale, pendant la durée du préavis | Dans l’hypothèse où le salarié, locataire de sa résidence principale en France, doit supporter un préavis pour rendre son logement alors qu’il est déjà installé au Portugal, la Société prendra en charge le coût de ce préavis dans la limite maximale de 2 mois de loyer, sur présentation de justificatifs. Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Aide au repositionnement du conjoint | Le conjoint du salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin) qui aurait démissionné d’un emploi sous CDI pour s’installer avec le salarié au Portugal pourra bénéficier du soutien d’un cabinet d’accompagnement missionné par Amgen pendant une durée maximale de 6 mois, selon les cas. Cette assistance par le cabinet d’accompagnement prend notamment la forme suivante :
Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande à Amgen au nom et pour le compte de son conjoint au plus tard dans un délai maximal de 6 mois suivant sa mobilité interne volontaire effective. |
| Formation à la culture locale portugaise | Le salarié pourra bénéficier d’une formation à la culture portugaise dans les conditions prévues par la politique de mobilité interne. |
| Formation à la langue portugaise | Le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques liées à une action de formation à la langue portugaise dans les conditions prévues par la politique de mobilité interne. |
ANNEXE 6 – PRESENTATION DU CAHIER DES CHARGES DE BPI GROUP
ANNEXE 7 – PRESENTATION DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR AXIS MUNDI
ANNEXE 8 – MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
La présente Annexe a pour objet de présenter les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, en application des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique applicable au sein de la Société.
Les informations qu’elle contient sont données uniquement à titre d’information. Nous vous renvoyons au contenu de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique pour plus de précisions.
En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique seront applicables.
INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Pour information, en application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique applicable au sein de la Société, l’indemnité de licenciement est calculée comme suit.
Montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement
a)
| Ancienneté dans l’entreprise | Mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise |
|---|---|
| Moins de 8 mois d’ancienneté | Néant |
| Entre 8 mois et jusqu’à la veille des 5 ans d’ancienneté | 0,30 mois |
| Entre 5 ans et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté | 0,34 mois |
| Entre 10 ans et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté | 0,38 mois |
| Entre 15 ans et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté | 0,42 mois |
| Entre 20 ans et jusqu’à la veille des 25 ans d’ancienneté | 0,45 mois |
| Entre 25 ans et jusqu’à la veille des 30 ans d’ancienneté | 0,48 mois |
| Entre 30 ans et jusqu’à la veille des 35 ans d’ancienneté | 0,49 mois |
| A compter de 35 ans d’ancienneté | 0,50 mois |
b) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail serait signée avant le 30 juin 2026, bénéficieront de l’indemnité conventionnelle la plus avantageuse entre celle prévue au a) ci-dessus et celle au présent b) :
| Ancienneté dans l’entreprise | Mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise |
|---|---|
| Moins d’un an | Néant |
| A partir d’un an et jusqu’à la veille des 5 ans d’ancienneté | 9/30ème de mois |
| Entre 5 ans et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté | 12/30ème de mois |
| Entre 10 ans et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté | 14/30ème de mois |
| Entre 15 ans et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté | 16/30ème de mois |
| A partir de 20 ans d’ancienneté | 18/30ème de mois |
c) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi calculée est majoré d’un mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, et d’un mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.
Le montant total de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut excéder 20 mois de salaire du salarié, non comprises les majorations indiquées ci-dessus.
Base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la base de calcul est la suivante, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 1 an, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant cette date ;
Soit le tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Sont pris en compte dans l’assiette de calcul :
Le salaire brut mensuel de base ;
La prime d’ancienneté le cas échéant ;
Les éventuels avantages en nature ;
La rémunération variable et les primes de toute nature.
Sont en revanche exclus de l’assiette de calcul :
Les sommes versées au titre de la participation et de l’épargne salariale ;
Les sommes versées au titre de remboursement de frais, frais de transports, etc.
INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE
Pour information, en application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique applicable au sein de la Société, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée comme suit.
Montant de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise (prise en compte de la date d’entrée dans l’entreprise), le salarié bénéficiera d’une indemnité de départ volontaire à la retraite correspondant à 3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté.
Base de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est calculée sur la même assiette de calcul que celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que précisée ci-dessus au Paragraphe 1.2 de la présente Annexe.
Le montant total de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ne peut excéder 9 mois de salaire du salarié.
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