Accord d'entreprise "Accord collectif de l'Association ALSIV relatif au télétravail" chez ALCIV - ASS ALSIV (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION ALSIV RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

L’association Accéder à la Lecture et aux Savoirs Indispensables à la Vie appelée ALSIV domiciliée 9 rue de la Clouère 86000 Poitiers représentée par son président Jean PYLOUSTER, représentant le Bureau de l’association, ci-après dénommé « l’employeur ».

L’association ALSIV accompagne des adultes en situation d’analphabétisme et d’illettrisme dans l’acquisition des savoirs de base.

ET

Les salariés de l’association ALSIV, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Les parties précisent que l’association compte moins de 11 salariés.

Après avoir échangé sur le contenu et conformément à l’obligation de loyauté des négociations, Il a été conclu l’accord collectif suivant.

Préambule

L’évolution des technologies et l’organisation du travail permettent de recourir au télétravail pour favoriser l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie entre vie personnelle et professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et les modalités de recours au télétravail au sein de l’association ALSIV. Il témoigne de la volonté de l’association ALSIV de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L.2229-9 à L.1222-11 du Code du Travail.

Article 1 : Définition du télétravail

L’article L.2222-9 du Code du Travail énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué par un salarié dans les locaux de l’association est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association : coordonnateurs(trices), formateurs(trices), assistant(e) administratif(ve).

Article 3 : Conditions de passage en télétravail : critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions de l’association dans la mesure où elles peuvent être exercées à distance. Il s’applique donc à l’ensemble des postes : coordonnateur(trice), formateur(trice), assistant(e) administratif(ve).

Sauf cas de force majeure, en cas d’épisode de pollution tel que défini par l’article L.223-1 du Code de l’Environnement ou de pandémie telle que le prévoit l’article L1222-11 du Code du Travail, le télétravail s’effectue sur la base du volontariat en accord avec l’employeur en dehors des jours de formation et en tenant compte des nécessités de service.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier à la hausse ou à la baisse les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur son évaluation professionnelle. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’association.

Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à l’employeur. Ce dernier a un délai de 1 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par l’employeur, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue en aucun cas un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’association ne perturbe pas le fonctionnement de ses missions. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider unilatéralement de mettre fin à la situation de télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’association.

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. La demande sera effectuée par écrit (lettre en mains propres ou recommandée).

Par ailleurs, l’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment si l’organisation de l’association devient incompatible avec la situation en télétravail. Cette décision sera notifiée par écrit (lettre en mains propres ou recommandée).

Article 6 : Lieu du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’association.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’employeur en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’association, les conditions d’exécution du télétravail seront alors examinées.

Article 7 : Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué dans les locaux de l’association.

Les horaires de télétravail sont les mêmes que ceux effectués au sein des locaux. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

En cas de difficulté pour réaliser les travaux confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son employeur pour trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Article 8 : Nombre de jours en télétravail et plages horaires

Dans le cadre de l’accord, il est proposé une journée flottante de télétravail. Pendant le jour de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sur les plages horaires habituelles de travail suivantes de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de consulter sa messagerie, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées.

Article 9 : Equipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques en place au domicile du télétravailleur, l’association fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Ces équipements sont : un ordinateur portable et un téléphone portable.

Le matériel fourni par l’association restant sa propriété, il devra être restitué à la fin de la période de télétravail. L’ordinateur professionnel utilisé dans le cadre du télétravail n’est en aucun cas un ordinateur familial. Aucun membre de la famille ou ami ne doit être autorisé à y accéder. Aucune application à usage privé ne doit y être installée.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’employeur.

L’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu’avec l’accord de l’employeur.

L’association s’assure que le poste de travail des personnes handicapées est accessible au télétravail ainsi que de l’accessibilité des moyens techniques mis en place, au sens de l’article L.5213-6 du Code du Travail.

Article 10 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurances permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’association au domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur doit remettre à son employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 11 : Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Article 12 : Santé et sécurité au travail

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie et décès et font l’objet du même suivi de santé. En cas de maladie ou accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’association.

Tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 13. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R.2232-13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1^er avril 2022.

Article 14. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, selon les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les mêmes conditions.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

L’accord entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information des salariés.

Association ALSIV

9 rue de la Clouère 86000 POITIERS

SIRET : 378 089 163 000 18

APE : 9499Z