Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du Comité Social et Economique de l'Etablissement du Plessis Robinson et centres rattachés de MBDA France" chez MBDA FRANCE (Siège)

Direction de l'Etablissement du Plessis Robinson

Protocole d’Accord Préélectoral

relatif aux modalités d’organisation par vote électronique

des élections des membres du Comité Social et Economique

de l’Etablissement du Plessis Robinson et centres rattachés de MBDA France

Entre

La Direction de l’Établissement du Plessis-Robinson de la Société MBDA France représentée par X.

Et

Les Organisations Syndicales présentes au sein de l’Établissement du Plessis Robinson de la Société MBDA France,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation par vote électronique des élections devant avoir lieu pour la désignation des membres du Comité Social et Economique de l’Établissement du Plessis-Robinson.

Le présent protocole a été négocié en application et conformément aux articles L.2314-4 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est prévu la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Établissement.

Un accord d’entreprise a été conclu le 24 mai 2019 entre la Direction et des Organisations Syndicales représentatives de MBDA France quant à la possibilité pour chaque Établissement de la Société MBDA France de mettre en œuvre un vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Établissement.

Dans ce cadre, la Direction de l’Établissement du Plessis-Robinson de MBDA France prévoit le recours à un scrutin par voie électronique pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de l’Établissement.

Le présent accord a pour objectif d’en fixer les modalités d’organisation pour les deux tours d’élection.

Article 1 : Vote électronique

Le vote électronique s’entend d’un système de vote dématérialisé, dit « e-vote », à comptage automatisé des scrutins, à l’aide d’une solution logicielle accessible par le réseau internet. La solution logicielle retenue est « Alphavote » proposée et mise en œuvre par le prestataire « Kercia Solutions ».

Ainsi que le prévoit l’accord Société du 24/05/19, un vote par correspondance (VPC) peut être organisé en même temps que le vote électronique. Pour les salariés souhaitant voter en mode papier, un matériel de Vote Par Correspondance (VPC) sera mis à la disposition des salariés auprès du Service du Personnel (cf. article 7).

Le système de vote électronique proposé par le prestataire retenu est conforme à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement et à la délibération de la CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

La solution de vote retenue est la plateforme de vote Alphavote V5.9.1.200 qui a fait l’objet d’une expertise indépendante par Expertis LAB le 25/04/2019.

Un audit de sécurité par test d’intrusion a également été opéré par AIRBUS Defence and Space CyberSecurity en septembre 2018.

Une copie de ces rapports d’expertise sera tenue à la disposition des Organisations Syndicales.

Un huissier de justice sera présent lors des procédures :

• de scellement du système de vote,

• de fermeture du scrutin,

• de l’intégration des votes par correspondance,

• du dépouillement

• et de la proclamation des résultats.

Article 2 : Date des élections

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique d’Établissement aura lieu du vendredi 8 novembre 2019 à 9h00 au jeudi 14 novembre 2019 à 16h00.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du mardi 26 novembre 2019 à 9h00 au jeudi 28 novembre 2019 à 16h00.

Article 3 : Le Bureau de vote

Le Bureau de vote sera constitué d’un Président, de quatre assesseurs et de cinq observateurs. Le président sera tiré au sort parmi une liste de 5 candidats, un par Organisation Syndicale présente dans l’Établissement. Les quatre autres candidats restants auront un rôle d’assesseurs.

Chaque Organisation Syndicale présente dans l’Établissement pourra désigner un observateur au sein du Bureau de vote. Si une Organisation Syndicale ne souhaite pas désigner de membre au sein du Bureau de vote, le nombre d’assesseurs et/ou observateurs sera réduit d’autant.

En cas de survenance d’un second tour, chaque nouvelle liste (non présente au 1^er tour) aura la possibilité de désigner un observateur au sein du Bureau de vote.

Les noms des membres du Bureau de vote devront être communiqués au SPRS le 21 octobre 2019 à 12 heures au plus tard.

Le Bureau de vote s’assure de la régularité du scrutin. Il procède, assisté du représentant du Prestataire, aux procédures de scellement et de descellement, à l’intégration des VPC, au dépouillement par le système de e-vote et à la proclamation des résultats. Un guide sera remis aux membres du Bureau de vote pour apporter des précisions plus complètes et pratiques sur le fonctionnement de la solution logicielle mise en place par le Prestataire. Les membres du Bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique le jour de la procédure de scellement. Cette formation pourra, à leur demande, bénéficier également à deux représentants du personnel par Organisation Syndicale.

Le Président et les assesseurs disposeront de codes d’accès spécifiques à leur fonction de membre du Bureau de vote pour accéder au système de vote. Ces codes d’accès seront remis aux membres du Bureau de vote le jour de la procédure de scellement par le représentant du Prestataire sous la forme d’une lettre fermée. Une copie des plis confidentiels de chaque membre du Bureau de vote sera également remise à l’huissier en charge du suivi des élections. Le recours à ces copies sera nécessaire en cas de perte ou vol des plis détenus par les membres du Bureau de vote ou en cas d’absence du Président afin d’engager la procédure de dépouillement sous contrôle de l’huissier.

Les membres du Bureau de vote recevront par ailleurs à leur domicile, leurs codes d’accès en tant qu’électeurs. Ceux-ci seront distincts de leurs codes d’accès en tant que membres du Bureau de vote.

Les membres du Bureau de vote détiendront les clefs électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de quatre, une par assesseur. Deux clefs sont nécessaires et suffisantes pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Une copie de ces clefs électroniques sera également remise à l’huissier. Le recours à ces copies sera nécessaire si moins de deux clefs sont disponibles au moment du dépouillement.

Les membres du Bureau de vote n’auront pas accès aux listes d’émargement pendant le scrutin. Un accès au taux de participation global et par collège sera donné aux membres du Bureau de vote, ainsi qu’au représentant de la Direction, afin de rendre plus efficaces les actions de communication de relance des électeurs. Le taux global de participation sera mis à disposition des électeurs de préférence en temps réel sur l’intranet, sous réserve de faisabilité technique.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le Bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du Prestataire, pour prendre toute mesure de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension éventuelle des opérations de vote.

Les procès-verbaux, établis par le système de vote, seront conjointement signés par le Président du Bureau de vote et les assesseurs.

Les procès-verbaux seront réalisés à l’aide des formulaires CERFA remplis conformément à la législation en vigueur.

L’ensemble des données informatiques relatives aux scrutins des 1^er et 2^nd tours sera conservé par le Prestataire 15 jours après la proclamation des résultats. À l’issue de ce délai, si aucune contestation du scrutin n’est engagée, les données seront définitivement détruites.

Article 4 : Déroulement des opérations de vote

Le vote électronique pourra avoir lieu depuis n’importe quelle plateforme numérique ayant une connexion internet (ordinateur, tablette numérique, smartphone). Le vote pourra se faire depuis le lieu de travail ou en dehors de celui-ci, à tout moment entre l’ouverture et la fermeture du scrutin définies par les protocoles d’accord préélectoraux, le système étant accessible sans interruption pendant toute cette période.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, à son domicile par courrier simple banalisé ses codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) lui permettant de se connecter au système de vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Ces codes d’accès sont générés aléatoirement par la solution logicielle du Prestataire. Ils ne seront connus ni de l’Entreprise ni de la Société Prestataire.

Un 3^ème niveau d’identification sera nécessaire pour accéder au système de vote. L’électeur devra renseigner sa date de naissance (jour / mois / année).

À l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Toute personne dont les codes d’accès ne sont pas reconnus n’aura pas accès au serveur de vote.

La saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée dès l’émission d’un vote et clôturera définitivement l’accès à ce vote (par exemple titulaires/CSE).

Le vote électronique prévaut sur le vote par correspondance ; ainsi dès l’émission du premier vote électronique, sur les deux possibles, les votes par correspondance ne seront pas pris en compte.

Une information préalable aura été diffusée auprès des électeurs de l’envoi des codes d’accès par courrier à leur domicile.

Article 5 : Cellule d’assistance technique et procédure de récupération des codes d’accès

Un représentant du Prestataire sera à disposition pendant toute la durée des scrutins afin d’assurer une assistance technique auprès du Bureau de vote.

Au cas où l’électeur ne disposerait pas de ses codes d’accès (perte, oubli…) une assistance téléphonique sera mise en place par le Prestataire. Un numéro de téléphone gratuit permettra d’entrer en contact avec cette cellule d’assistance (ouverture 7j/7, 24h/24). Il sera demandé à l’électeur de s’identifier en fournissant les éléments suivants :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance (jour / mois / année)

Le Prestataire sera autorisé, après validation des éléments d’identification, à fournir l’identifiant de l’électeur par téléphone et à demander la génération par le système de vote d’un nouveau mot de passe qui sera automatiquement envoyé par SMS ou par email selon le choix de l’électeur. Les anciens codes d’accès seront alors instantanément inutilisables.

Article 6 : Modalités de vote

Bien qu’il soit possible de voter depuis n’importe quelle plateforme numérique dotée d’un accès à internet sur ou en dehors du lieu de travail, il sera mis à disposition des électeurs qui le souhaitent 1 ordinateur ou tablette en libre accès dans 1 salle, pendant toute la durée des scrutins. Ces ordinateurs seront isolés afin de permettre une confidentialité du vote et connectés au réseau d’imprimantes pour l’impression des attestations de vote.

Article 7 : Vote par correspondance

Possibilité est offerte aux électeurs qui souhaitent voter sur des bulletins papier, de demander du matériel de vote par correspondance. Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance, sont priés de se mettre en rapport avec le SPRS du Plessis-Robinson (X) du 4/11/19 au 7/11/19 à 16h00, pour se voir remettre le matériel de vote.

À cette occasion, les sous-traitants in-situ remplissant les conditions fixées à l’article L2324-17-1 du code du travail et ayant choisi d’exercer leur droit de vote à MBDA France fourniront leur adresse personnelle ou de résidence, afin que le matériel de vote puisse leur être envoyé.

Le vote par correspondance ne pourra s'effectuer que par le canal de la Poste auprès de l’huissier.

La mise sous enveloppe des documents nécessaires au vote par correspondance aura lieu le 30 ou le 31/10/19 en présence d'un représentant de chaque Organisation Syndicale qui souhaite être présente. La mise sous enveloppe donnera lieu à une convocation de la Direction précisant le lieu et l’heure.

Les bulletins et enveloppes nécessaires seront envoyés aux électeurs qui en font la demande, à leur domicile ou au lieu de leur résidence, par le SPRS vendredi 8 novembre 2019 au plus tard.

Il est précisé que les dépôts des votes par correspondance auprès de l’huissier, seront acceptés jusqu’au 14 novembre 2019 à 12h00 pour le 1^er tour et le 28 novembre à 12h00 pour le 2^nd tour.

Pour voter par correspondance :

• les bulletins de vote devront être insérés dans l’enveloppe de vote correspondante de même couleur sans aucune mention ;

• ces enveloppes de vote seront placées dans une enveloppe d’identification sur laquelle figurent nom, prénom, collège et signature de l’électeur, afin de porter l’électeur sur les feuilles d’émargement puis d’introduire ses votes dans les urnes électroniques;

• cette enveloppe d’identification cachetée sera ensuite introduite dans une enveloppe d’expédition comportant uniquement l’adresse de la boîte postale sans mentionner l’expéditeur.

Seuls seront valables les votes par correspondance dont l’enveloppe d’identification sera revêtue des nom, prénom, matricule ou société d’appartenance pour les sous-traitants in-situ, n° de collège, et signature de l’électeur.

Les votes par correspondance seront apportés par l’huissier à la clôture du scrutin.

Le dépouillement et l’intégration des VPC dans le système de vote électronique seront effectués par le représentant du Prestataire sous contrôle d’huissier avec la présence du Bureau de vote si au moins 10 électeurs par collège ont exprimé leurs votes par VPC. Si moins de 10 électeurs par collège ont exprimé leurs votes par VPC, ces opérations auront lieu sans la présence du Bureau de vote afin de garantir la confidentialité de l’expression du vote de ces salariés.

Par référence au Code électoral (art. L 66), seront considérés comme nuls :

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers (ex : croix, encadrer des noms, … etc.).

• Les bulletins rendus illisibles.

• Les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), sauf application de l’article L 2324-22 du Code du Travail.

• Les enveloppes portant des signes de reconnaissance, rendant nuls les bulletins qu’elles contiennent.

• Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes ou si des bulletins titulaires et suppléants sont mélangés.

En dehors des cas de nullité habituels le vote sera considéré comme nul lors d’inversion entre bulletin titulaire et bulletin suppléant. Toutefois, en cas d'inversion de bulletins titulaire et suppléant d'une même liste, il est admis que l'inversion est rétablie.

Article 8 : Caractéristiques des listes des bulletins de vote

Le système de vote électronique affichera les votes dans l’ordre suivant :

1 - Membres titulaires pour le Comité Social et Economique d’Établissement

2 - Membres suppléants pour le Comité Social et Economique d’Établissement

L’affichage des listes de candidats dans le système de vote se fera par ordre alphabétique. Chaque liste électorale sera représentée graphiquement par le nom et le logo de l’Organisation Syndicale. Le logo devra respecter un format « pdf » ou « jpeg » fourni par les Organisations Syndicales au plus tard le 21 octobre 2019 à 12h.

Les professions de foi électroniques devront respecter un format de 4 pages A4 maximum (21 x 29.7 cm), orientation portrait, bande blanche de 1 cm sur le côté droit de chaque page et une taille de fichier de 2 Mo maximum. Elles seront fournies au format « pdf » par les Organisations Syndicales au plus tard le 21 octobre 2019 à 12h.

Les logos des organisations syndicales seront fournis à la même date et devront respecter le format « png », d’un poids maximum de 10 Ko et d’une résolution de 50 x 50 pixels.

NOTA :

Le présent protocole d’accord sera diffusé à chaque membre du personnel et sous-traitant in-situ électeur.

Les conventions collectives applicables à l’établissement sont :

• IDCC 650 : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

• IDCC 54 : Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Étendue par arrêté du 11 août 1965 JORF 25 août 1965 rectificatif 10 septembre 1965. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979 JONC 17 janvier 1980.

Fait au Plessis-Robinson, le 25/09/2019

	Représentant de la Direction
Délégués et Représentants syndicaux :	Responsable des Relations Sociales et de l’Administration du Personnel Établissement du Plessis-Robinson
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.- C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour FO