Accord d'entreprise "Accord relatif à l'agenda Social 2020" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’agenda social 2020

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Directeur des Ressources Hulaines MBDA France,

d'une part,

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont souhaité définir par accord l’agenda social de MBDA France pour 2020. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus, leur périodicité et le calendrier.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis les 6 décembre 2019 et 10 janvier 2020 pour définir les sujets devant être discutés en 2020 en prenant en compte le renouvellement des accords en cours, l’actualité sociale propre à MBDA France ainsi que l’évolution de la réglementation.

Aux termes de ces discussions, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations à conduire au cours de l’année 2020 ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de cet agenda.

Article 1 – Agenda social 2020

Article 1.1 – Journée de solidarité

La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2021 est organisée comme chaque année au niveau de chaque Établissement. La date de la journée de solidarité pour 2021 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les DSC lors de la réunion du 6 novembre 2020.

Article 1.2 – Négociation annuelle sur les salaires

Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont celles qui ont été communiquées aux Délégués Syndicaux Centraux par courriel le 20 décembre 2019. Elles comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation prévue le 3 février 2020, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi.

Il est prévu à ce stade 3 réunions s’échelonnant jusqu’à la fin du mois de février 2020 :

• 3 février 2020 matin, LPR :

  • Examen de la situation économique 2019 et perspective 2020

  • Bilan d’application de la Politique salariale 2019, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions.

  • Examen des informations obligatoires

  • Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …

• 13 février 2020 matin, LPR :

  • Bilan des rémunérations (2^ème partie)

  • Propositions de la Direction et négociations

• 27 février 2020 matin, LPR :

  • Projet d’accord et discussions

Article 1.3 – PERCO

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », pourrait nécessiter une adaptation du plan d’épargne pour la retraite collectif d’AIRBUS. Dans ce cas, ce point serait traité dans le cadre de l’agenda social 2020.

Article 1.4 – Égalité et mixité professionnelles

L’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelles du 27 avril 2017 couvre les exercices 2017, 2018 et 2019. Son avenant en date du 11 décembre 2019 couvre l’exercice 2020.

La négociation sur ce sujet sera ouverte après que le Rapport de Situation Comparée et le bilan de l’accord arrivant à échéance aient été présentés à la Commission égalité professionnelle du CSE central lors de la réunion prévue le 16 mars 2020.

Les dates de la négociation sont les suivantes :

• Le 20 avril 2020 ;

• Le 26 mai 2020.

L’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction sont convenues de porter la périodicité de la négociation sur ce thème à quatre ans tout en conservant un suivi annuel de son application permettant, si nécessaire, de réorienter les priorités.

Article 1.5 – Gestion des fins de carrière

Dans l’attente de la parution des futures dispositions légales en matière de liquidation des droits à la retraite, un accord reconduisant, pour 2020, les mesures de gestion des fins de carrière en vigueur au sein de la Société a été signé le 18 février 2020.

La négociation sur ce thème pour les années suivantes pourra être traitée dans le cadre de l’agenda social 2020 en fonction de la progression de la réforme légale sur les retraites.

Article 1.6 – Prévoyance

Les Organisations Syndicales ont demandé que soit étudiée la possibilité d’adapter le calcul des prestations complémentaires versées par IPECA aux salariés en incapacité ou en invalidité poursuivant leur activité professionnelle et dont la rémunération continue d’évoluer postérieurement au fait générateur de ladite incapacité ou invalidité.

Une réunion de travail avec les Délégués Syndicaux Centraux accompagnés d’un expert pour chacun des régimes de prévoyance, la Direction et les représentants de l’institution IPECA est prévue le 14 janvier 2020. Le plan de travail permettant la formalisation des échanges sera défini à l’issue de cette réunion.

Article 1.7 – Plans d’action en faveur de la diversité des origines sociales

Une concertation a été finalisée en janvier 2017 : le plan d’actions issu de cette dernière est applicable pour les années 2017, 2018 et 2019.

Ce sujet fera l’objet d’une nouvelle concertation en 2020. Une réunion de concertation a eu lieu le 23 janvier 2020. Le document de synthèse est en cours de finalisation.

Article 1.8 – Orientation des Mobilités

Afin de tenir compte de la nouvelle loi d’Orientation des Mobilités, les partenaires sociaux sont convenus d’inscrire ce sujet dans le cadre de l’agenda social 2020. Pour tenir compte des spécificités locales en la matière, il est retenu qu’un état des lieux de la situation soit réalisé dans chaque établissement permettant d’évaluer les éventuels besoins complémentaires et de définir un calendrier et une méthode de négociation. Les dates seront définies ultérieurement sur le second semestre de l’année 2020. Une consolidation des mesures envisagées sera effectuée au niveau de la Société.

Article 1.9 – Don de congés

L’accord sur le don de congés pour enfant gravement malade en vigueur au sein de la Société a été conclu en décembre 2016 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel. Son avenant en date du 20 novembre 2019 couvre l’exercice 2020.

La négociation d’un nouvel accord sur le sujet aura lieu au cours du deuxième semestre 2020. Les dates seront fixées ultérieurement.

Article 1.10 – GPEC

L’accord actuel a été signé le 15 décembre 2017. Il couvre les exercices 2018, 2019 et 2020. Ce sujet sera traité dans l’agenda social 2020 au second semestre.

S’agissant d’un accord de méthode prévoyant la mise en œuvre de plan d’actions annuel permettant ainsi de définir des priorités, les partenaires sociaux sont convenus de porter sa périodicité à 4 ans.

Article 2 - Autres thèmes

• Accord relatif à l’évolution de carrière des salariés Ouvriers au sein de MBDA France du 24 mai 2019 :

Cet accord a été déployé dès 2019 au sein des entités de la Direction Industrielle. Le déploiement au sein des autres entités sera réalisé en 2020.

• Nouvelle convention collective de la Métallurgie :

Le calendrier social en 2020 prendra en compte, si nécessaire, la préparation de la mise en œuvre de la future convention collective de la métallurgie en fonction de l’état d’avancement de la négociation de branche. En particulier, il a été évoqué au cours des échanges entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines, la possibilité d’organiser une session d‘information/formation commune sur la future classification. La Direction prendra contact avec le GIM sur ce sujet.

• Accord sur les modalités d’accompagnement des salariés s’engageant dans l’obtention d’un diplôme bac +5 :

Un suivi de cet accord sera réalisé auprès des DSC en 2020.

• Compte tenu du fort renouvellement de la population, la possibilité d’organiser une campagne de prévention sur le thème du stress au travail a été évoquée. La Direction a proposé que les DSC soient associés à cette réflexion, en lien avec la Médecine du travail et les directeurs d’établissement.

Article 3 – Suivi et mise en œuvre

Une synthèse des thèmes de négociation et des suivis récurrents ou spécifiques des accords en vigueur, retenus au titre du présent accord, figure en annexe 1 et le calendrier prévisionnel associé, en annexe 2.

Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.

Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2020 en commun accord avec les Organisations Syndicales.

Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 3 est adapté en conséquence.

Article 4 - Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis Robinson, le 05/03/2020

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1 – Synthèse des thèmes sociaux 2020

ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel

ANNEXE 3 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central