PROTOCOLE D'ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

(en application des articles L2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail)

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France

et

les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en janvier et février 2021 :

Préambule

En raison de la pandémie liée au Coronavirus, 2020 est une année très spécifique.

Ainsi, en dépit des grandes difficultés générées par la situation sanitaire, les résultats 2020 de MBDA France, bien qu’en deçà des objectifs budgétaires initiaux, restent de très bon niveau, en particulier au regard de l’ampleur de la crise qui a touché l’ensemble de l’activité économique française.

Si la forte mobilisation collective de l’entreprise et le soutien sans faille de notre client domestique ont permis de limiter les impacts à court terme de la crise sanitaire, le retard enregistré en 2020 dans les prises de commandes à l’export génère en revanche des incertitudes pour les années futures, s’il n’est pas rapidement compensé.

C’est cette situation paradoxale que le présent accord prend en compte en :

• Reconnaissant les résultats obtenus en 2020, exceptionnels au regard du contexte, ainsi que la mobilisation collective des salariés, par une politique salariale ambitieuse se situant bien au-delà des références du marché et de l’évolution du coût de la vie, sans que cela ne devienne un point de référence pour le futur,

• Mettant en œuvre de manière exceptionnelle un dispositif de primes spécifiques en complément de cette politique salariale d’un excellent niveau, pour reconnaitre les salariés ayant fait preuve d’un niveau d’engagement personnel et d’une contribution personnelle clef.

1. Budget global 2021

Le budget affecté au titre de la politique salariale 2021 incluant les mesures d’accompagnement des débuts professionnels est de 2,6% de la masse salariale, auquel s’ajoute le financement d’une augmentation générale plus favorable pour les salaires les plus bas telle que prévue l’article 2.2 ci-dessous.

Afin de ne pas impacter la politique salariale annuelle générale, la Société a décidé de financer, dans le cadre d’une enveloppe supplémentaire de l’ordre de 0,2%, des mesures exceptionnelles s’adressant à des populations spécifiques et accompagnant la mise en œuvre d’accords ou de la politique Emploi de l’entreprise (accord sur la gestion de carrière des ouvriers, impact de la revalorisation réalisée en 2019 des barèmes d’embauche de débutants diplômés d’un BAC +2/+3, revalorisation individuelle liée à l’évolution du marché, …)

Enfin, pour tenir compte du contexte particulier de 2020, il a été décidé de mettre en place, au-delà du budget de la politique salariale, un budget supplémentaire de primes exceptionnelles de 400 000€ bruts. Ce budget permet de reconnaître, parmi les salariés qui ne bénéficient pas d’une part variable, ceux qui ont eu un engagement personnel remarquable et des actions déterminantes en 2020.

2. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel

2.1 Mesures communes

• Evolution de l’ancienneté :

En application de la convention collective de la Métallurgie et de modalités spécifiques MBDA France, tous les salariés Mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base. Cette prime augmente à chaque date anniversaire d’ancienneté et permet aux salariés Mensuels, notamment en début professionnel, de bénéficier de manière automatique d’une progression annuelle de leur rémunération de 1% par an jusqu’à 15 ans d’ancienneté

L’évolution de ce poste représente un budget de l’ordre de 0,5% de la masse salariale du personnel Mensuel.

• Accompagnement des promotions :

Le budget dédié à l’accompagnement des promotions représente un budget de l’ordre de 0,05% de la masse salariale du personnel Mensuel.

2.2 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus

• Augmentation générale :

L’augmentation générale du salaire de base est de 0,6%.

En application des dispositions mentionnées au paragraphe 1 du présent accord, cette augmentation générale est complétée d’une mesure spécifique pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2300€ :

• Mesures individuelles

Le budget d'augmentations individuelles est de 1,45%.

2.3 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel de niveaux V et VI

Le budget d'augmentations individuelles est de 2,05%.

2.4 Date de mise en œuvre :

Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles, y compris la part relevant de l’accompagnement d’une promotion, seront versées simultanément sur le bulletin de salaire de juillet 2021.

Une prime correspondant à une fois le montant mensuel de l’augmentation de salaire de base et son impact sur la prime d’ancienneté sera également versée en juillet 2021.

3. Mesures salariales pour les Ingénieurs et Cadres jusqu'à IIIC inclus

3.1 Mesures d’accompagnement des débuts professionnels :

Le budget spécifique affecté au financement de la progression des débuts de carrière (6 premières années de début professionnel), permettant d’assurer aux salariés concernés une augmentation supplémentaire de 1% en moyenne représente 0,25% de la masse salariale de l’ensemble des Ingénieurs et Cadres jusqu’au IIIC inclus.

La hiérarchie veillera à la bonne mise en œuvre de ce budget destiné à assurer, en fonction de leur contribution, une progression stimulante aux salariés en débuts professionnels. Des recommandations seront données également pour une utilisation plus progressive du budget spécifique de débuts de carrières afin d’assurer une transition au-delà des 6 premières années d’expérience professionnelle.

3.2. Accompagnement des promotions :

Le budget dédié à l’accompagnement des promotions représente un budget de l’ordre de 0,05% de la masse salariale du personnel des Ingénieurs et Cadres.

3.3 Mesures individuelles :

Le budget d'augmentations individuelles est de 2,3%, auquel il faut ajouter les dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2.

3.4 Date de mise en œuvre :

Les mesures d’augmentations individuelles, y compris la part relevant de l’accompagnement d’une promotion, des salariés jusqu’au Grade C IIIB inclus seront versées sur le bulletin de salaire de juillet 2021.

Une prime correspondant à une fois le montant mensuel de l’augmentation de salaire de base sera également versée en juillet 2021.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures pour les Ingénieurs et Cadres Grade B et Grade A sont en cours de définition. A ce titre, la date de passage en paie n’est pas connue à la date de signature du présent accord. Dans le cas où le passage en paie interviendrait au-delà du mois de juin, une prime correspondant au montant de l’augmentation multiplié par le nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1^er juin 2021 serait versée simultanément.

4. Différentiel de cotisations sociales

L’accès des salariés dans le cadre de promotions à certains niveaux, échelons et coefficients prévus par les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie peut avoir un impact en terme de cotisations sociales supplémentaires. C’est notamment le cas lors de l’accès pour les techniciens et employés au niveau V échelon 2 coefficient 335.

La part d’augmentation individuelle supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour compenser ce différentiel de charges sociales sera assurée hors politique salariale 2021 et ne sera donc pas imputée sur l’ensemble des mesures proposées au titre de la politique salariale 2021.

5. Thèmes particuliers d’attention

Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, il sera demandé aux responsables hiérarchiques :

• D’assurer l’équité interne entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle et vis-à-vis des salariés Séniors,

• De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant.

Par ailleurs, pour établir leurs propositions d’augmentation de salaires, les managers disposeront de recommandations formulées en % et en euros permettant de prendre en compte certaines situations. Ainsi :

• Pour l’attribution d’augmentation, des montants minimums en euros seront recommandés.

• Les fichiers de recueil de propositions d’augmentations indiqueront à la fois le % d’augmentation proposé et sa correspondance en euros, avec la possibilité de modifier l’un ou l’autre de ces deux paramètres. Les responsables hiérarchiques pourront ainsi moduler, à la hausse comme à la baisse, le montant en euros de l’augmentation, pour tenir compte du niveau de salaire atteint et de l’impact, à emploi/mission et niveau de contribution identiques, d’éventuels écarts de salaire liés aux historiques individuels.

De même, en ce qui concerne l’attribution des primes exceptionnelles des recommandations de montants en € seront fournies afin de s’assurer qu’un même effort soit reconnu de manière identique quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

6. Clause de Rendez-vous 2021

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la publication de l’indice INSEE de décembre afin d'étudier l'évolution des paramètres économiques et financiers ainsi que la situation économique de la Société.

Pour les salariés dont l'évolution globale de salaire sur la période 2020-2021 aurait été inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) (INSEE) entre l’indice du mois de décembre 2019 et l’indice du mois de décembre 2021 un examen individuel des situations sera conduit par la Hiérarchie avec le support de DRH.

Cet examen permettra de déterminer les mesures individuelles à mettre en place : compensation en pourcentage au moins égale à 80 % de l'écart entre l’évolution de l’indice et le niveau d'augmentation perçu par le salarié sauf réserve expresse de la hiérarchie.

Si l'examen conduit la Hiérarchie à confirmer l'existence d'une situation professionnelle difficile, des actions correctrices devront être prises, en application du dispositif MBDA France. L'objet de ce dispositif est d'apporter, dans un cadre clairement identifié, aide, soutien et moyens (bilan professionnel, mobilité professionnelle et formation en particulier) afin de faciliter la résolution de ces situations.

Un bilan de cet examen et des mesures prises sera présenté aux partenaires sociaux.

7. Mesure qualitative

Compte tenu des plans ambitieux de recrutements conduits depuis 2015, les parties prenantes à la négociation ont soulevé la question de l’impact de la prime d’ancienneté pour des recrutements de salariés Mensuels expérimentés. Cette question étant trop complexe pour pouvoir être réglée dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place avec les partenaires sociaux un groupe de travail destiné à comprendre le problème posé et à apporter des solutions, non au coup par coup, mais de manière construite dans le respect des dispositions conventionnelles et accords d’entreprise en vigueur.

8. Diffusion

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.

9. Validité de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2021.

10. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait au Plessis Robinson, le 5 MARS 2021

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO