Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D AGDE ET DU LITTORAL (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SODEAL

Entre les parties soussignées :

La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par son Président Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de ladite société,

D’une part,

Et

Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

M Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

Suite aux 2 réunions, qui ont eu lieu le 18 janvier 2018 et le 15 février 2018, les parties signataires du présent accord réaffirment, ce jour, leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SODEAL.

Il est tout de même souligné qu’une égalité parfaite serait difficilement atteignable compte tenu de nos métiers traditionnellement masculins.

Actuellement les femmes représentent seulement 32% de l’effectif.

La société doit faire face à un déséquilibre entre les femmes et les hommes dû à des phénomènes sociaux extérieur à celle-ci. Par exemple, les orientations scolaires et donc professionnelles dans nos métiers sont très peu suivies par des femmes (en 2017 seulement 11% de femmes ont suivies le CQP Agent technique de port dans la région Occitanie).

Au travers de cet accord, les parties souhaitent réduire voire résorber, les écarts éventuels existants entre les femmes et les hommes et améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers. Pour cela, elles se sont axées sur 3 thématiques :

• Thématique 1 : Les conditions de travail

• Thématique 2 : La promotion professionnelle

• Thématique 3 : La rémunération

Pour cela, cet accord s’appuie sur le rapport de situation comparée 2017 qui aborde les thèmes suivants (données chiffrées issues de la BDES) :

• Répartition de l’effectif total par catégorie professionnelle au 31/12/2016

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et type de contrat

• Pyramide des âges par catégorie professionnelle

• Ancienneté moyenne

• Durée du travail

• Congés dont la durée est supérieure à trois mois

• Réparation des embauches par catégorie professionnelle

• Répartition des départs par catégorie professionnelle

• Répartition des promotions par catégorie professionnelle

• Participation aux actions de formation par catégorie professionnelle

• Conditions de travail : répartition de l’absentéisme par motif

• Rémunération

• Préconisations

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Elles s’appliquent à l’ensemble des sites gérés par la Sodeal.

TITRE I – MESURES POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Article 1 – Les conditions de travail

1.a – Etat des lieux

Malgré des actions d’amélioration des conditions de travail déjà présentent, la Sodeal souhaite continuer dans ce sens et s’engager dans de nouvelles actions.

1.b – Objectifs 

Mettre en place des entretiens de reprise du salarié à partir de 3 mois d’absence, quel que soit le motif

Le contenu de ces entretiens aura pour but pour le service RH et le responsable hiérarchique de s’assurer d’un contexte favorable pour le retour du salarié à son poste. Il sera abordé les évolutions ayant eu lieu durant son absence ainsi que les priorités à traiter lors de sa reprise. Les besoins en formation (internes ou externes) seront également recensés pour répondre aux éventuelles évolutions (changement de règlementation, d’organisation, de logiciel…)

Création de places de parking « femmes enceintes »

Cet aménagement lié à la grossesse sera mis en place sur l’ensemble de nos sites afin d’améliorer les conditions de travail des femmes enceintes.

1.c – Indicateurs

- Comparatif entre le nombre d’absences d’au moins 3 mois et le nombre d’entretiens de reprise

- Nombre de panneaux de stationnement avec une priorité aux femmes enceintes

• Article 2 – La promotion professionnelle

2.a – Etat des lieux

Au niveau des promotions professionnelles, nous constatons que la proportion des femmes promues reste supérieure à celle des hommes.

Données pour 2016

	Femmes	Hommes
	Effectif	Nombre de promus	% de promus	Effectif	Nombre de promus	% de promus
Employés Ouvriers qualifiés	24	7	29%	44	9	20%
Agents de maitrise	6	4	67%	17	6	35%
Cadres et dirigeants	1			6	1	16%
Total	31	11	35%	67	16	24%

Toutefois, ce pourcentage a diminué en comparaison à l’année 2011 alors que le pourcentage des hommes promus a augmenté.

Données pour 2011

	Femmes	Hommes
	Effectif	Nombre de promus	% de promus	Effectif	Nombre de promus	% de promus
Employés Ouvriers qualifiés	17	4	24%	36	4	11%
Agents de maitrise	6	5	83%	16	3	19%
Cadres et dirigeants				8	2	25%
Total	23	9	39%	60	9	15%

2.b – Objectifs 

Continuer à favoriser la promotion des femmes

Constatant une légère baisse sur le pourcentage de femmes promues, la société souhaite rester vigilante afin qu’une inégalité ne se crée pas.

Favoriser l’accès à une mobilité interne pour les femmes

Tout poste à pourvoir sera proposé dans un premier temps en interne. Au vu du faible nombre de femmes dans les postes d’encadrement, la société espère que cette pratique fera augmenter le nombre de femmes agent de maitrise et cadre.

2.c – Indicateurs

- Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle

- Répartition par catégorie professionnelle

• Article 3 – La rémunération

3.a – Etat des lieux

Tout au long du parcours professionnel et lors des embauches, la SODEAL applique le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste et donc des compétences et des responsabilités similaires.

Malgré cela, il existe un écart de rémunération de 16% entre les femmes et les hommes.

Données au 31/12/2016

	Rémunération moyenne mensuelle effective (en euros)	Ecart de rémunération
	Femmes	Hommes
Employés / Ouvriers qualifiés	1985	2181	+10%
Agents de maitrise	2717	2791	+2.7%
Cadres et dirigeants	NC	4055	NC
Rémunération moyenne globale	2236	2595	+16%

Il est tout de même important de souligner que cet écart a chuté de 4.4% depuis 2011.

Données au 31/12/2011

	Rémunération moyenne mensuelle effective (en euros)	Ecart de rémunération
	Femmes	Hommes
Employés / Ouvriers qualifiés	1549	1797	+16%
Agents de maitrise	2507	2367	-5.6%
Cadres et dirigeants		3803
Rémunération mensuelle pondérée	1798.91	2165.98	+20.4%

L’écart le plus significatif est constaté chez les Employés/Ouvriers qualifiés.

Ceci s’explique par la répartition des emplois à l’intérieur de cette catégorie. Comme expliqué plus haut il y a égalité de rémunération pour les postes identiques.

Chez les Employés/Ouvriers nous distinguons 4 niveaux d’emploi [Ménage, Accueil, Technique (administratif et maintenance) et Responsable].

Ces 4 niveaux correspondent donc à différents niveau d’indice et donc de rémunération :

Données au 31/12/2016 pour les Employés/Ouvriers qualifiés

	Ménage	Accueil	Technique	Responsable
Indice Moyen	165	180	191	207

Parallèlement à ces données, nous constatons que le taux de féminisation dans ces divers niveaux varie considérablement :

	Ménage	Accueil	Technique	Responsable
Nombre de postes	2	10	42	4
% de femmes	100%	100%	14%	25%

Cette situation est due à nos métiers techniques qui sont très masculin (agent portuaire, agent technique camping, agent de surveillance).

3.b – Objectifs 

Diminuer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Pour cela, la Sodeal va maintenir sa politique d’égalité de rémunération pour les mêmes postes.

Au vu des pourcentages, les parties conviennent d’axer leurs actions sur la catégorie des « Employés / Ouvriers qualifiés » pour faire chuter l’écart de rémunération.

Du fait du faible pourcentage de femmes dans cette catégorie, il est convenu qu’à compétences égales, une attention particulière sera portée sur l’embauche de femmes. Et essentiellement sur les postes techniques et les postes avec davantage de responsabilités.

3.c – Indicateurs

- Répartition par catégorie professionnelle

- Répartition des femmes et des hommes par niveaux de poste

- Tableau d’analyse des écarts de rémunération

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

• Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2018 pour une durée déterminée de (03) trois ans.

Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

• Article 5 – Dispositif de suivi

Pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et de la réalisation des objectifs qu’il fixe, la Sodeal établira un bilan annuel qui sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.

• Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail et notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

• Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait au Cap d’Agde le 10 avril 2018

En cinq (5) exemplaires originaux

Entreprise

Le Délégué Syndical CFDT