Accord d'entreprise "UN AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS" chez SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D AGDE ET DU LITTORAL (Siège)

AVENANT DE REVISION

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

SODEAL

Entre les parties soussignées :

La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de ladite société, dans sa séance du 29 septembre 2015,

D’une part,

Et

Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires 2021, l’accord relatif à l’emploi des séniors a fait l’objet d’une révision à la demande du délégué syndical.

A compter du 1^er juin 2022, les articles suivants ont été révisés :

Article 1 – Champ d’application

Les engagements pris par le présent accord concernent l’ensemble des salariés séniors de la SODEAL ayant au minimum 1 an d’ancienneté sans interruption.

Article 2 – Dispositions, objectifs et indicateurs de suivi

2.2 – Les mesures prises en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité

L’objectif est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par des mesures concernant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité qui sont les suivantes :

• Aménagement du temps de travail Point de l’article sans changements

• Temps de repos supplémentaire

Les salariés âgés de 55 ans et plus appartenant aux catégories professionnelles des employés et des agents de maitrise bénéficient, s’ils en expriment la demande, de jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) consécutifs par période civile.

La demande écrite doit être adressée au service RH avant le 1^er mars de chaque année et renouvelée annuellement.

Le nombre de jours acquis varient en fonction de l’âge du salarié sénior, de la manière suivante et sont valorisés en congés spéciaux (CS) :

Ces jours sont acquis en fonction de l’âge mais également au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Les jours sont arrondis au demi-jour supérieur.

Ces jours sont alimentés dans les comptes des salariés concernés en deux temps. La moitié des jours acquis est alimentée au 01 juillet de chaque année et l’autre moitié au 02 novembre de chaque année. Ils ne pourront donc être pris qu’une fois acquis et pourront être fractionnés en ½ journée.

Les salariés appartenant à la catégorie des cadres ne bénéficient pas de cette mesure, compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et dont ils bénéficient déjà.

Indicateur de suivi : La Sodeal s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes

• Travail de nuit Point de l’article sans changements

Les autres articles sont sans changements

Fait au Cap d’Agde le 21 avril 2022

En quatre (4) exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT SODEAL