Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE DE MENSUALITE DU VERSEMENT DU SALAIRE ANNUEL DES COLLABORATEURS DE L'UES ICARE" chez ICARE

ACCORD SUR LE NOMBRE DE MENSUALITE DU VERSEMENT

DU SALAIRE ANNUEL DES COLLABORATEURS DE L’UES ICARE

ENTRE :

Les sociétés Icare, Icare Assurance et leurs établissements secondaires regroupées en l’Unité Economique et Sociale ICARE selon les termes de l’accord de mise en place de l’UES du 25/03/2004 ; représentées par

Ci-après désignée « l'UES ICARE »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales signataires, représentées par :

Pour FSPBA CGT,

Pour CFDT Assurance,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, l’UES Icare constate une demande croissante de paiement en 12 mensualités des salaires annuels par ses collaborateurs.

Par ailleurs, dans le cadre du transfert de notre système de paie dans le groupe au 1^er janvier 2018, il est nécessaire de convenir en amont de la périodicité des paiements car elle est une information pré-requise dans le développement du projet.

Le présent accord est donc issu de la volonté commune des Parties signataires de déroger aux stipulations des Conventions collectives nationales des Sociétés d’Assurances et de l’Inspection d’Assurance en matière de structure des rémunérations, telles que prévues respectivement par les articles 34 et 32c des dites conventions.

DANS CE CADRE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés employés au sein des sociétés composant l’UES ICARE sur l’ensemble du territoire français.

ARTICLE 1 – STRUCTURE DES REMUNERATIONS

L’article 34 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances ainsi que l’article 32 c de la Convention collective nationale des Inspecteurs d’Assurances stipulent que la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un treizième mois et une « prime de vacances » égale à 50% d’une mensualité.

A compter du 1er janvier 2018, comme le permettent l’article 34 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances et l’article 32 c de la Convention collective nationale des Inspecteurs d’Assurances précités, le total de la rémunération annuelle, en ce compris le 13^ème mois et la prime de vacances sera versé en 12 mensualités égales¹.

Le salaire annuel brut (dont la prime d’expérience le cas échéant pour les collaborateurs non-cadres) ne sera pas impacté par cette mesure.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord qui prendra effet le 1^er janvier 2018, est conclu pour une durée indéterminée.

¹ Egales, sauf si la situation du salarié est modifiée en cours d’année en raison de mesures collectives ou individuelles.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties devront faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support numérique, à la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES ICARE par les supports de communication habituels.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 novembre 2017

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.