AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 30/03/2018

Entre :

Le Groupement d’Intérêt Economique, Groupement de Personnel et de Services, dénommé G. P. S., dont le Siège Social est situé 34 boulevard de Courcelles - 75809 PARIS Cedex 17, immatriculé à l’URSSAF de Paris sous le numéro ………………………….., représenté par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité d’Administrateur Unique,

D’une part,

Et :

La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et celles des membres du Comité d’Entreprise du GIE GPS, l’accord suivant :

PRÉAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties ont décidé d’ouvrir en mars 2018 une première négociation dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision visait à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE).

Un accord de prolongation des mandats à donc été signé par les parties le 30/03/2018, pour une durée initiale jusqu’au 30 juin 2018. 

La mise en place du CSE étant repoussée, et afin de ne pas créer une carence des institutions représentatives, les parties ont décidé, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés, de proroger une nouvelle fois les mandats représentatifs.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel telle que prévue dans l’accord du 30/03/2018 était fixé au 30/06/2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident donc de proroger ces mandats jusqu’au 15/10/2018.

Ainsi, les mandats des Délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage, d’ici la fin des mandats, à poursuivre les opérations matérielles de mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur de l'accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la signature des Parties

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15/10/2018.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Notification de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29/06/2018

L’Administrateur Unique La Déléguée Syndicale CFTC Le Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX