Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération le temps de travail le partage de la valeur ajoutee" chez WORLDLINE (Siège)

NEGOCIATION 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DU GROUPE WORLDLINE

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L 2242-5 à L 2242-7 du code du travail), les représentants de la direction du groupe Worldline ont rencontré les organisations syndicales représentatives à plusieurs reprises : le Vendredi 7 avril, le Mardi 7 mai, le Mardi 14 mai et le Vendredi 24 mai.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté aux délégations syndicales ses propositions relatives à la politique salariale 2019 et aux divers thèmes abordés lors de la négociation, les organisations syndicales représentatives ont également fait part de leurs revendications.

En vue d’aboutir à un accord d’entreprise, la direction a ensuite demandé aux organisations syndicales représentatives de lui faire connaître leur intention sur le texte final rédigé à l’issue des discussions.

Entre la direction du groupe Worldline composée des sociétés :

• Worldline SA dont le siège social est situé au 80 quai Voltaire à Bezons (95877)

• Mantis SAS dont le siège social est situé au 55, rue de Rivoli à Paris (75001)

• Santeos SA dont le siège social est situé au 80 quai Voltaire à Bezons (95877)

• equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht

(Pays-Bas) par sa succursale française

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture,

• La CFTC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Worldline, composée à ce jour de Worldline SA, equensWorldline SE par sa succursale française, Mantis SAS et Santeos SA

2. Augmentations générales

Les parties signataires conviennent de prévoir une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), une augmentation au 1^er juillet 2019, sans rétroactivité, de 10 euros bruts par mois correspondant à un total de 130 euros bruts pour une année complète.

Pour les salariés, non alternants, ne bénéficiant, ni d’une prime d’objectifs, ni d’une prime commerciale dont le salaire annuel fixe temps plein est inférieur ou égal à 81 048 euros bruts : une augmentation au 1^er juillet 2019, sans rétroactivité, de 30 euros bruts par mois correspondant à un total de 390 euros bruts pour une année complète.

Pour les salariés, non alternants, bénéficiant d’une prime d’objectifs ou d’une prime commerciale dont le salaire annuel fixe temps plein est inférieur ou égal à 60 000 euros bruts : une augmentation au 1^er juillet 2019, sans rétroactivité, de 30 euros bruts par mois correspondant à un total de 390 euros bruts pour une année complète.

Ces augmentations de salaire seront calculées au prorata-temporis pour les salariés à temps partiel.

3. Augmentations individuelles

Un budget de 1,85 % de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles applicables au 1^er juillet 2019 sans rétroactivité. La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 70% minimum de l’ensemble des salariés.

4. Restauration

• Restauration des sites de Tours et Seclin :

Au 1^er juillet 2019, le montant de la part patronale par repas du restaurant d’entreprise de Tours sera augmenté de 0,40€ TTC, celui du restaurant de Seclin sera augmenté de 0,30 € TTC et celui du restaurant de Paris tour Pitard de 0,50€ TTC.

Pour tous les restaurants des sites de l’UES Worldline, en particulier à Blois, Villeurbanne et Seclin, la direction s’engage à entrer en discussion avec les prestataires de restauration en vue d’améliorer la qualité de leur prestation dans les restaurants tout en faisant en sorte de conserver un prix moyen raisonnable du repas payé par le convive.

• Prime de panier :

Au 1^er juillet 2019, la valeur de la prime de panier sera portée à 5,90 €.

• Titres restaurant :

La valeur des titres restaurant change à partir du 1^er juillet 2019 :

	Valeur faciale	Part patronale	Part salariale
Région parisienne	11,50	6,90	4,60
Province	9,50	5.70	3.80

5. Partage de la valeur ajoutée

• Participation – Intéressement - PERCO

La direction du groupe Worldline conviera les organisations syndicales représentatives à une négociation en vue d’aboutir à la conclusion :

• au premier semestre 2019 d’un avenant à notre accord d’intéressement applicable sur le périmètre de l’UES Worldline pour en améliorer la formule de calcul.

• au premier semestre 2019 d’un accord de participation applicable sur le périmètre de l’UES Worldline.

• au premier semestre 2019 d’un PERCO applicable sur le périmètre de l’UES Worldline.

• PIVA

Pour l’exercice PIVA 2019, le montant brut minimum de la PIVA ne pourra pas être inférieur à 25% du SMIC mensuel brut et le montant maximum de la PIVA ne pourra pas excéder 130% du salaire de base brut du salarié bénéficiaire.

1. A titre exceptionnel, uniquement pour l’exercice PIVA 2019, le budget total fixe de la PIVA sera de 0,51 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés.

2. A titre exceptionnel, uniquement pour l’exercice PIVA 2019, le budget total de la PIVA de l’exercice 2019 pourra être porté à 0,55 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés en fonction du multiplicateur collectif du périmètre global Worldline (« Global WL Multiplier ») à savoir à titre d’illustration, au moment de la rédaction de ce texte :

Global WL Multiplier = 40% payout WL Group Stand Alone Revenue + 30% payout WL Group Operating Margin before Depreciation and Amortization + 30% payout WL Free Cash Flow

• Si le multiplicateur collectif est inférieur ou égal à 100%, le budget de la PIVA demeurera 0,51 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés.

Si le multiplicateur collectif dépasse les 100%, le budget de la PIVA sera calculé selon la formule suivante :

P = pourcentage d’atteinte du multiplicateur collectif

• Montant du budget PIVA =

0,51 mois X P, sachant que  le résultat de la formule de calcul sera plafonné à 0,55 mois.

La période de calcul de ce multiplicateur collectif sera le 2^ème semestre 2018 et le 1^er

semestre 2019 soit P = ((multiplicateur collectif H2 2018) + (multiplicateur collectif H1 2019)) /2.

6. Journée de solidarité

La journée de solidarité ne sera pas travaillée cette année.

7. Cumul entre retraite progressive et CET

La direction du groupe Worldline ouvrira une négociation au deuxième semestre 2019 avec les organisations syndicales représentatives en vue d’envisager les conditions de cumul entre retraite progressive et utilisation du Compte Epargne Temps.

8. Développement durable

• Indemnité kilométrique vélo

A partir du 1^er juillet 2019, en vertu du décret n°2016-144 du 11 février 2016, une Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) est instituée au sein de l’UES Worldline représentant 0.25€ km dans la limite de 200€ par année civile et par salarié.

Les bénéficiaires de l’IKV devront fournir chaque début d’année une attestation sur l’honneur attestant :

• de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique de façon habituelle pour se rendre, soit de leur domicile à leur lieu de travail, soit dans le cadre d’un trajet de rabattement entre un arrêt de transport public et leur lieu de travail

• et de la distance annuelle parcourue qui devra, sur une année, totaliser 400 kms (400 kms = 200 / 0,25€).

• ou de la distance annuelle parcourue qui devra, sur une année, totaliser 600 kms (600 kms = 150 / 0,25€).

• ou de la distance annuelle parcourue qui devra, sur une année, totaliser 800 kms (800 kms = 200 / 0,25€).

• de la distance parcourue en vélo entre leur domicile et le lieu de travail au moins égale à 1 km ou au moins égale à 1,5 km ou au moins égale à 2 km par trajet domicile-lieu de travail

Dans l’hypothèse, d’une distance annuelle parcourue de 400 kms, l’IKV atteindra un montant de 100€ par année.

Dans l’hypothèse, d’une distance annuelle parcourue de 600 kms, l’IKV atteindra un montant de 150€ par année.

Dans l’hypothèse, d’une distance annuelle parcourue de 800 kms, l’IKV atteindra un montant de 200€ par année.

Les modalités ci-dessus de versement fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail et la distance parcourue pourront être revues en 2020 en cas d’évolution de la réglementation.

• Covoiturage

Afin d’encourager les salariés à la pratique du covoiturage, la direction s’engage à mettre en application des mesures incitatives

en conformité avec les dispositions prévues par le décret à paraître. Si le décret le permet, les décisions prises dans ce domaine seront rétroactives au 1^er juillet 2019.

• Plans de mobilité

La direction conviera dès 2019 toutes les parties prenantes sur chaque site : salariés et managers intéressés, CHSCT / CSE, organisations syndicales, représentants des Services Généraux, de la DRH et du service RSE, pour travailler localement à l’amélioration des plans de mobilité.

9. Egalité professionnelle

• Budget égalité professionnelle

En application de l’accord égalité professionnelle proposé à la signature des organisations syndicales représentatives, la direction s’engage à passer en revue la rémunération de la population féminine de l’entreprise pour identifier les éventuels rattrapages de rémunération à opérer en 2019. Les mesures éventuelles de rattrapage n’auront pas d’incidence sur l’enveloppe de la politique salariale 2019.

• Retraite et temps partiel

Pour contribuer à neutraliser l’impact du travail à temps partiel sur le montant des retraites perçues par les salariés concernés, la direction s’engage, à partir du 1^er janvier 2020, à proposer aux salariés dont le temps partiel est supérieur ou égal à 80% de cotiser sur une rémunération reconstituée sur la base d’un temps plein aux régimes de retraite de base et complémentaire.

En contrepartie, à compter du 1^er janvier 2020, la part patronale et la part salariale des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire des salariés concernés sera également calculée sur la rémunération reconstituée sur la base d’un temps de travail  de 100%.

Cette mesure est mise en application à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022.

La direction présentera aux organisations syndicales un bilan de ce dispositif lors de la négociation 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

10. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.

Fait à Bezons en 6 exemplaires, le 17 juin 2019

Pour la CFDT le délégué syndical central, Pour Worldline SA, Pour Mantis SAS et Santeos SA,

Mme Marie-Christine Lebert

Pour equensWorldline SE,

Pour la CFDT F3C,

Pour la CFTC,