Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les salaires" chez IMF - INST MEDITE FORMAT RECHER TRAVAIL SOCIAL

PROCES VERBAL D’ACCORD

N. A. O. 2017 : Négociation sur les salaires

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08 septembre et 28 septembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1 – Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales :

Délégation syndicale C.G.T.

Propositions :

• réévaluation globale des salaires ;

• augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur unitaire ;

• augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.

1.2 Direction

La direction ne peut répondre favorablement, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère.

2 – Mesures unilatérales

Concernant la réévaluation globale des salaires, la direction appliquera les mesures suivantes :

• application des accords de branche agréés.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

3 – Mesures acceptées

A compter du 1^er décembre 2017, la direction appliquera les mesures suivantes :

• augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur.

• augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.

Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le 16 octobre 2017.

Pour la C.G.T, Pour l’Association IMF,

Le Délégué Syndical Le Vice-Président

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