Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS SALARIALES 2021 ACER COMPUTER FRANCE" chez ACER - ACER COMPUTER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACER - ACER COMPUTER FRANCE et les représentants des salariés le 2021-03-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le télétravail ou home office, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221024752
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : ACER COMPUTER FRANCE
Etablissement : 37895520700071 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-30

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCERNANT LES

NEGOCIATIONS

SALARIALES 2021

ACER Computer France

- Mars 2021 -

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échanges ce qui a permis la conclusion d’un accord.

  1. Salaires

  1. Augmentations des salaires

Il est prévu un budget global d’augmentation de 2.5% de la masse salariale brute. Les augmentations se feront à compter du 1er avril 2021.

Le budget sera réparti de la manière suivante :

  • Pour les salariés non-cadre ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 30 000 Euros annuel brut une augmentation de 4% sera appliquée automatiquement.

  • Pour les salariés ne possédant pas de partie variable et pour qui les performances seront reconnues par le manager avec validation de la direction pourrons se voir attribuer un minimum de 3% d’augmentation.

  • Pour le reste de la population les augmentations seront individuelles.

Ce budget sera attribué de manière individuelle suivant les recommandations des responsables de département et la validation du management et des Ressources Humaines et sera répartit par service.

  1. Prime PEPA

La direction étudiera la possibilité de verser de nouveau la Prime Pour le Pouvoir d’Achat si les résultats le permettent pour l’année 2021.

  1. Transport

A compter du 1er avril 2021 et pour une durée d’un an, la direction prendra en charge 100% des abonnements de transport en commun au lieu des 50% légaux. Cette prise en charge se fera sous présentation de justificatif au nom du salarié et dans les conditions prévues par la législation.

  1. Télétravail

La direction s’engage à renégocier l’accord de télétravail.

Dans cette attente, la direction propose la mise en place d’une journée de télétravail sans conditions de temps de trajet, nombre de kilomètres ou encore conditions particulières liées au temps de travail pour l’ensemble des salariés hormis les stagiaires, apprentis et salariés en période d’essai.

  1. Budget Bien-être

La direction renouvelle pour l’année 2021 le budget pour un montant de 3000€.

  1. Heure d’absence payée pour la rentrée scolaire

Afin de permettre aux parents d’accompagner leurs jeunes enfants scolarisés en maternelle, primaire et sixième le jour de la rentrée des classes, il est accordé une heure d’absence payée aux salariés en CDI.

Cette heure d’absence payée pourra être plus longue si le salarié habite à plus de 25 Kms du lieu de travail (avec un maximum de 2h d’absence payée).

Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l'entreprise déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 30/03/2021.

en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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