Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif de la journée de solidarité et de ses modalités d'accomplissement signé le 10 avril 2013" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE

Cet avenant signé entre la direction de MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE et les représentants des salariés le 2020-05-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97420002061
Date de signature : 2020-05-26
Nature : Avenant
Raison sociale : MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE
Etablissement : 37896325000139

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-26

Entre

La société, ci-après dénommée « l’Entreprise » :

MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), dont le siège social est au 4, chemin des Anglais, ZAC Mascareignes – 97420 Le Port, représentée par XXXXXXX, Directeur des Opérations XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XXXXXXXX,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante :

  • Pour la délégation CGTR : XXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif sur a la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement signé le 10avril 2013 (ci-après dénommé l’« Accord »).

Cet avenant a principalement pour objet de redéfinir, de façon exceptionnelle, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2020.

En effet, suite à la crise sanitaire mondiale dû au Coronavirus appelé COVID19, les centres Midas ont été fermés pendant près de deux mois, de mi-mars à fin avril.

Pour redémarrer l’activité, il est nécessaire de mettre tous les moyens en place pour y arriver.

En conséquence :

article 1 - nouvelle rédaction DE L’ARTICLE 2 – Fixation de la journée de solidarité

Les établissements de l’Entreprise seront ouverts à notre clientèle avec un accueil du public.

L’ouverture des différents centres se fera sur la base du volontariat. Pour qu’un centre puisse ouvrir dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir au minimum un encadrant (chef de centre ou chef d’équipe) et un opérateur.

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein au titre de la journée de solidarité est de 7 heures, conformément à ses horaires habituels de travail. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.

article 2 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’annéé civile 2020.

article 3 – DEPOT ET PLUBLICITE DE L’ACCORD


Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait au Port, 26 mai 2020

En 4 exemplaires

Signatures

Pour le délégué syndical Pour la société MIDAS

MIDAS,

CGTR : XXXXX XXXXXX, Directeur des Opérations

XXXXXXX, R.R.H

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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