Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE (XPO SCH FR)

UES

XPO SUPPLY CHAIN FRANCE / XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

ENTRE

Les sociétés XPO SUPPLY CHAIN FRANCE et XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE, et représentées par […], Directeur des Ressources Humaines France,

ET

Les délégations des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par […], Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par […], Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par […], Délégué Syndical Central

• FO, représentée par […], Délégué Syndical Central.

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2019 » qui se sont tenues à Neuilly sur Seine respectivement les 4 décembre 2018, 17 et 22 janvier 2019 et 6 février 2019, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 - Augmentation des salaires 

Pour les salariés Non Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :

• 2,0 % pour les salaires jusqu’à 3.000 € bruts mensuels inclus

• 1,20 % pour les salaires supérieurs à 3.000 € bruts mensuels

Cette disposition sera applicable au 1^er avril 2019.

Article 2 – Prime annuelle transport

• Il est convenu de la mise en place d’une prime Transport, d’un montant de 110€ par année civile. Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.

• Pour l’année 2019, le versement interviendra sur la paie du mois de mars 2019.

Article 3 – Journée enfant malade

• Il est convenu de l’ajout d’une journée pour enfant malade par année civile. Cette disposition s’ajoute à la règle formalisée actuellement sur chaque site.

• Il est précisé que cette mesure concerne, comme précédemment, les salariés dont les enfants ont moins de 12 ans, dans la limite de 4 enfants.

Article 4 - Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE Ile de France (Unité Territoriale des Hauts de Seine), dont un sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Neuilly sur Seine le 6 février 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

[…] CFDT

Directeur des Ressources Humaines […], Délégué syndical central

CFE-CGC

[…], Délégué syndical central

CGT

[…], Délégué syndical central

FO

[…], Délégué syndical central