Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" - ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez CLIMESPACE (Siège)

CLIMESPACE

ACCORD RELATIF

AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES

«INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES» ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE:

La Société CLIMESPACE dont le siège social est situé 3/5 Bd Diderot - 75012 Paris, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes ,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise , chacune représentée par

· leur Délégué Syndical :

Pour la CFE-CGC, MonsieL Pour la CGT, Monsieur -

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le régime « incapacité, invalidité et décès » constitue un élément important du statut social de l'entreprise. Les partenaires sociaux ont renégocié ce régime avec l'objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maîtrisant sou coût.

La direction et les organisations syndicales entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'une garantie « incapacité, invalidité et décès » collective et obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 • OBJET

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 2.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'AXA, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES

2.1 Salariés concernés

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CLIMESPACE.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire . Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quete-part de cotisations .

ARTICLE 3- PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations ; par conséquent , les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 4- COTISATIONS

1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès »

correspondent à un pourcentage du salaire TA-TB-TC.

Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : Part salariale :

63,63%

36,37%

2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Il est convenu entre les parties que toute évolution de la réglementation conduisant à l'instauration d'une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d'une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l'article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.

Par ailleurs, il est convenu qu'un examen annuel des comptes Prévoyance sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

ARTICLE 5 -INFORMATION

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur en partenariat avec l'intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la· même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

.L'entreprise, en partenariat avec l'organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport

« sinistre à primes » et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

Enfin, d'une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il sera déposé par la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 8 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Les entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à eng ger la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s'engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.

Les négociations devront alors être engagées dans '-'n délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec aècusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 • EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

En cas d'évolution du cadre juridique et notamment en cas ·d'évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s'appliqueront automatiquement au présent accord.

Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages

fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l'une

d'entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.

A Paris, le

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour _les formalités de publicité.

Pour la Direction :.

Pour la CGT : 1 Pour CFE-CGC : .

ANNEXE 1 : Tableau des prestations

-.... Vl!A4, cl'.on:é; ·-"'*"· IIOOilCIIInt'cl'liiVe

Md...., enr.n. cll1WQe

Aftlllé"""' ..nortanl: au Ln aoGef1dlrlt 4 charga

Majoration par enl'ant ou llllc:endilrt •charge st4'Pfémenlal"'

I.A.O. toUilla cau•• verwment. par •nllaip11110n dea oapltJiux ddo.lls

CNJba181..,, """" cllon:.ê, sans 111"111111!. n 11. cfla'V8

Mrisano enla'1C. rO .. ,4 olaV&

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Msjoral!on par ortanl: cv ascendarl charga oiJilll(érnentalre

Renlll éducation

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IXClUIIO

L'assureur couwe les rfsques en cas de OECES, de PERTE TOTALE et IRREVERSIBLE d'AUTONOME à l'e)duslon de eeuxrésuttanl :

• de guerres ch les ou étrangêre!,ln\lllsions , agressions étrangères , hosUIItés (que la guerre salt déclarée ou non)

rantt.• dloà aaotœm.l et lnaap!lattll da travail 1 tnw.fkltt pt rm&rÎinte

L'assull!lur cou...., les risques da DECES consécutifs à un acddenl et d'a l da tra-.ilt re)C)us lon des acddent! resultant ·

·du fait intentionnel du bénéndaire ou de l'assuré hors tentaUw de suldda,

·de la p111Uque par l'nsurt de toute actio.Até sportive non repr6sent6e parune fédéraUon sportlw,

• de la pratique par l'assuré de toute acUIAté sportiw san! respectar les règles élémentaires de sécurtté recommandées par les pouwin! publics ou par la fédéraUon du sportco spondant è

l'actMté.llappartlendrlll à l'assulltur de prouwr que ces règles ont6lé '14olées,

·de la partlclpltlon de l'anuré A tout :,port etlou compétulon a titre proJuslonnel,

• de la na ltlon aérienne de l'•nurt : .

·è bord d'un appalllil non muni d'un certlftcat wlable de na abUIUI ou piloté par une per3onne ne posséda nt ni brewt, ni licence ou titulaire d'un brewl ou d'une licence pértmll!ls ,

·nec l'utfllllatlon d'un deftlplane, d'un parapenkl ,d'un appa111il ultra lll!lger motorisé (u l.m.) ou de mut engin ustmllé,

·au coum d'un meeting, d'un raid 11portif, d'un wlacrobatique, d'une tflntatiw de record, d'un essai prtlparatoire, d'un usai de réception , d'un saut en parachule non mali par une r111lson de sécur1.l6 ,

• de la participation adt\e del'usurt 1une guerre passlw (oü la France ne participerait pu), une rtlbelllon, une r6wlut.lon , une insui'T9ct1on , une prise de pouwlr, un mouwment populaire, une émeute, un actD de te rtsme, 61ant pr6çls6

que les cas de 16g1Ume dél'ense, d'assi1t11nce Ill personne en danger etd'accompliuementdu dewirprofllssionnel sont garantis ainsi que laa manlfl!lstations syndicales,

·des cons uences dl111des ou indlrectea de la désintégration du no}llllu atomique .

a.n.ntlll dikhacakielâl

L'IUIIU1'11ur œuo les risques de OECES oonaécuHfs iun accident dans les condiUona prjwes au paragr11phe préctdenlà l'elCiusion des acddentl résulllnt :

·de l'tHatd'alcoolilmle de l..asuré conatlt6 par un taux égal ou su rieur ill celui déftnl par te Code dela clroulailon routht.re en Wgueur au moment de l'accident.

·de l'us1ge P rl'auuré de atup6nants ou substances médicamenteuses en l'absence Du en dehors des limites de prwscr1ptlon m6dicale,

• d'altenlatl ou d'adDa de naturw terror1ate uUUsant dlmctement ou lndiructementtouts anne ou toute matit re , qu'elles soient radloaCUwl, d'origine chim ue ou d'origine bad6rtologlque Du Ill le,

• de l'action directe ou lndlrude de ID ut agent biologique ·

Accord relatif aux garanties complémentaires« Incapacité, Invalidité et Décès»- 2017. p7{7

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