Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019" chez CLIMESPACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLIMESPACE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-12-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07519007088
Date de signature : 2018-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : CLIMESPACE
Etablissement : 37899345500104 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-27
ACCORD SALARIAL 2019
Entre les soussignés :
La société CLIMESPACE représentée par Général,
Directeur
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par
le syndicat CFE/CGC, représenté par
D'autre part,
PREAMBULE
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 25 octobre, 13 novembre et 18 décembre 2018, les partenaires sociaux et la Direction Générale sont convenus d'adopter les dispositions suivantes :
La politique salariale 2019 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2,2 % de la masse salariale de référence.
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l'enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l'équité Femmes 1 Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d'éventuelles disparités.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l'objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 1- Collaborateurs OETAM (niveau 1 à 9)
- Montant des augmentations
L'enveloppe globale des augmentations s'élève à 2,2 % des salaires bruts annuels de base
2018 des collaborateurs niveau 1 à 9 (OETAM). Elle est répartie de la façon suivante:
Augmentation collective : 1,1% Augmentation individuelle : 1,1 %
On entend par salaire brut annuel de base, le salaire brut mensuel de base multiplié par 13,3.
- Date d'effet et de mise en œuvre
Les augmentations collectives et individuelles seront effectives à compter du 1er janvier 2019
et mises en œuvre dès le mois de mars 2019 avec effet rétroactif.
1.3 - Collaborateurs éligibles
L'ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté minimum de 3 mois au 1er janvier 2019 bénéficieront de l'augmentation collective et seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 - Collaborateurs cadres
- Montant des augmentations
L'enveloppe des augmentations individuelles s'élève à 2,2 % des salaires bruts annuels de base 2018 des cadres. Les collaborateurs cadre ne bénéficient pas d'augmentation collective.
On entend par salaire brut annuel de base, le salaire brut mensuel de base multiplié par 12,3.
- Date d'effet et de mise en œuvre
Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2019 et mises en œuvre,dès le mois de mars 2019 avec rétroactif.
2.3- Collaborateurs éligibles
L'ensemble des collaborateurs cadre en contrat à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté minimum de 3 mois au 1er janvier 2019, sont susceptibles de se voir attribuer une augmentation individuelle .
ARTICLE 3- PRIMES ET BONUS ANNUELS
Pour l'année 2019, la Direction Générale s'engage à maintenir un montant d'enveloppe dédiée aux primes de fin d'année, au moins équivalent à celui versé en 2018 . La répartition de cette enveloppe reste à l'appréciation de la ligne managériale et du Comité de Direction en fonction de la performance des collaborateurs .
ARTICLE 4- AUTRES MESURES
4.1- Tickets repas (TR)
La valeur faciale du chèque de table électronique (carte APETIZ) sera portée à 9,05€, répartis de la manière suivante :
Part patronale : 5,43€
Part salariale, prélevée mensuellement sur paie : 3,62€
Cette augmentation de la valeur du chèque de table électronique prendra effet au 1er janvier 2019.
42 - Prime panier
Le montant de la prime panier sera porté à 8,10€ bruts par jour travaillé .
Cette augmentation de la valeur de la prime panier prendra effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 5 -VERSEMENT DES PRIMES CONVENTIONNELLES
La Direction Générale et les partenaires sociaux sont convenus de poursuivre l'application des dispositions négociées en délégation unique de personnel (DUP) de janvier 2013, à savoir de verser de manière forfaitaire les primes salissures et incommodité selon une répartition des salariés en groupes emploi.
ARTICLE 6- JOURNEE DE SOLIDARITE
Au titre de l'année 2019, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 10 juin 2019.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
L'investissement formation sera maintenu à hauteur de 4 à 4,5% de la masse salariale (hors contribution obligatoire) .
Le présent accord est applicable pour l'année 2019.
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 27 décembre 2018, En 6 exemplaires.
Pour la Direction Générale
Pour la CGT
Pour la CFE/CGC
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